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Urbanisme - Eiffage Aménagement Près de 40 ans de références Port de Plaisance Création d'un port fluvial Objectif de la commune La commune de l'Isle Adam avait pour projet de lancer une opération d'aménagement intégrant un port fluvial et un habitat durable dans une démarche de préservation de la biodiversité. L'objectif était notamment d'élargir l'offre touristique de la ville en faisant de ce site un lieu d'amarrage et de halte permanent. Un projet qui se veut par ailleurs respectueux du profil urbanistique de la ville dont 70% se compose d'espaces non construits. Réponse apportée Eiffage Aménagement, dans le cadre d'un permis d'aménager, crée un port fluvial de 137 anneaux autour duquel s'articulera un nouveau quartier composé de logements en accession et sociaux, de commerces et d'espaces publics. Le port et l'écluse seront en liaison directe avec l'Oise, une des premières voies navigables de France. Les travaux ont débuté courant 2017. Aménageur Eiffage Aménagement Architectes urbanistes DDA architectes BET VRD Safege et CL Infra Ecologue Biotope Paysagiste Trait Vert Caractéristiques Superficie: 8, 8 hectares Surface de plancher: 34 000 m² Bassin de 21 000 m 2 - 365 logements: 45 lots à bâtir, 31 maisons de ville, 213 logements en accession, 66 logements sociaux - 1 500 m 2 de commerces - Port de 137 anneaux - 900 places de parking
» « Des solutions alternatives » Entre Luc Prézeau et port Bourgenay, c'est donc une longue histoire. Je fais partie de ceux qui ont contribué au développement du port. Et je ne conteste pas qu'il ait besoin d'un réaménagement. Pour autant, hors de question de quitter la résidence du port. « Parce que j'y suis bien », admet volontiers le locataire. Mais pas seulement. Ces logements sont loin d'être vétustes. Je comprends mal que l'on démolisse des logements alors qu'on en manque par ailleurs! Le locataire pointe aussi du doigt la tournure prise par le réaménagement du port qui implique la démolition de la résidence et de la capitainerie. Des solutions alternatives peuvent être trouvées. Des espaces avaient été pensés dès l'origine entre l'immeuble et les restaurants pour permettre un agrandissement du port. Des arguments que Luc Prézeau avait fait valoir lors d'un entretien avec les responsables de la communauté de communes Vendée grand Littoral. Sans succès. Luc Prézeau. ©Journal des Sables.
Située au bout d'un petit chemin dans un cadre bucolique et sans aucune nuisance, cette belle propriété en pierre de pays dispose de deux maisons maisons d'habitation ainsi que de dépendances, le tout à 20 minutes des plages et à 15 minutes du port de plaisance de Morlaix ainsi que de sa gare tgv. Descriptif: Autours de sa cour carrée, la propriété dispose d'une grande et belle maison d'habitation avec au rez-de-chaussée un vaste salon-séjour avec cheminée, une cuisine avec cellier, une chambre, une salle d'eau et un wc. A l'étage, la maison dispose d'une mezzanine faisant office de bureau et de trois chambres ainsi que d'une salle d'eau avec wc. Au second sous rampants, deux chambres. La propriété dispose d'un penty entièrement rénové proposant une belle pièce de vie avec plafond cathédrale et cheminée, deux chambres et une salle d'eau et un toilette. Une pièce à l'étage. Une très belle grange sur deux niveaux pouvant être aménagée. Plusieurs dépendances complètent la propriété à usage de remise.
Dans certains cas, les servitudes d'utilité publique donnent droit à des indemnisations. Exemples courants de servitudes d'utilité publique Sur les littoraux, les propriétés privées qui bordent le domaine maritime public (par exemple les plages) doivent obligatoirement laisser libre une bande de trois mètres de large destinée au passage des piétons: c'est une servitude de passage. Les propriétaires de monuments classés sont tenus d'entretenir et de restaurer ces monuments. Les travaux sont soumis à une autorisation particulière: c'est une servitude de protection. Conséquences pour les particuliers et les plans d'urbanisme Les servitudes d'utilité publique s'appliquent à l'ensemble du territoire national ou à une portion donnée. Chaque servitude est énoncée avec ses objets et ses caractéristiques. Les plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes doivent justifier leur conformité avec les servitudes d'utilité publique. De même, la délivrance des permis de construire est soumise au respect des servitudes.
3. ll est constant que la servitude conventionnelle de droit privé dont se prévalent les requérants sur les parcelles appartenant au domaine public routier de la commune d'Evecquemont, servitude d'alimentation en eau par le passage souterrain d'une canalisation, a été consentie antérieurement à l'incorporation de ces parcelles dans le domaine public, cette incorporation étant antérieure à l'entrée en vigueur, le 1 er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, et qu'elle est compatible avec leur affectation à usage de parking public. 4. S'agissant d'une servitude de droit privé, le litige relatif à son exercice relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Décide: Article 1 er: La juridiction judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la SCI LMG et M. à la commune d'Evecquemont. Article 2: Le jugement du tribunal d'instance de Poissy du 14 mars 2017 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant le tribunal judiciaire de Versailles.
Vos Questions - Nos réponses S'il est toujours loisible à la commune de consentir une autorisation de passage, ses modalités diffèrent selon que la parcelle communale à traverser fait partie du domaine public ou du domaine privé. En effet, si la parcelle fait partie du domaine public (ce qui peut être le cas, par exemple, s'il s'agit d'un terrain affecté au sport) la Jurisprudence Administrative est opposée à la constitution de servitude (CE, 3 Novembre 1933, Porte). Même si la Cour de Cassation semble tolérer la constitution de servitudes sur le domaine public tant qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'affectation de ce domaine (Cass., 19 mai 1926), il est plus pertinent de ne pas choisir une solution qui est refusée par l'un des deux ordres de juridiction. En pareil cas, il restera possible de consentir une simple autorisation de passage. Mais cette autorisation créera moins de droits au profit du particulier qu'une servitude dans la mesure où s'agissant du domaine public, elle ne peut être consentie qu'à titre précaire et révocable, et de plus à titre personnel.
Les servitudes du domaine public, appelées également servitudes d'utilité publique (SUP) ou servitudes administratives, sont instituées au profit de l'intérêt général par une déclaration d'utilité publique. Que ce soit par exemple pour acheminer l'eau ou l'électricité, elles limitent le droit de propriété, mais peuvent donner lieu à indemnisation. Servitudes du domaine public liées aux transports Autoroute Avant la construction d'une autoroute, le préfet doit organiser une consultation publique auxquels sont conviés les riverains afin de donner leur avis sur le projet et évaluer la gêne qu'ils auront à subir. Ensuite, une enquête publique a lieu permettant d'évaluer l'impact du projet sur l'environnement; à ce stade, les riverains peuvent faire entendre leur voix, notamment par le biais d'associations. Si le projet aboutit, les riverains peuvent réclamer au tribunal administratif une indemnité destinée à compenser le trouble subi (bruit, pollution, esthétique) et la dépréciation de leur propriété.
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