Le juge statuera dans le cadre de son pouvoir souverain, en vertu de l'article 255 du code civil en prenant en compte des éléments objectifs pour attribuer le logement (intérêt des enfants, ressources des parents) A) L'attribution du bail locatif du logement commun En matière locative, les époux sont co-titulaires du bail ( art 1751 du code civil), donc locataires ensemble et solidaires. Peu importe que le bail ait été signé par un seul d'entre eux, rien n'empêchera le juge, en fonction des intérêts en présence de l'attribuer provisoirement à l'autre. Actualite Maître Sabine HADDAD | Quand la jouissance gratuite du domicile conjugal coûte chere !. Il fixera un délai le cas échéant pour partir. Le problème de la jouissance gratuite ou onéreuse, ne se posera pas dans la mesure, où la solidarité dans le paiement du loyer et des charges demeurera vis-à-vis du propriétaire jusqu'à la transcription de la décision de divorce sur les actes de l'Etat civil. La jouissance en tant que telle du domicile conjugal, existe dès lors que le bien sera propriété propre, commune ou indivise. B) La jouissance du logement appréciée au cas par cas Ici, la question de propriété en tant que telle ne se pose pas, puisque le JAF n'a pas à statuer sur son transfert, mais sur une « utilisation provisoire » du logement et des meubles meublants le composant.
La jouissance du domicile conjugal à partir du jour du prononcé définitif du divorce L'ex-époux bénéficiaire de l'attribution du domicile conjugal ne sera redevable d'aucune indemnité d'occupation au profit de son ex-conjoint pour la période d'occupation à titre gratuit durant la procédure de divorce. Cela ne le dispense pas de prendre en charge les frais afférents au logement durant ladite procédure. Toutefois, la gratuité de la jouissance cesse au jour du prononcé définitif du divorce. Ainsi, l'ex-époux devra, à compter de cette date, régler l'indemnité d'occupation s'il continue à occuper le lieu. La jouissance du domicile à titre onéreux Le juge aux affaires familiales peut indiquer dans l'ordonnance de non-conciliation que la jouissance du domicile conjugal sera onéreuse tout au long de la procédure de divorce. Attribution du domicile conjugal à titre gratuit les. Si l'ordonnance ne précise pas la nature de la jouissance, elle sera présumée onéreuse. L'indemnité d'occupation ne peut être réclamée en l'absence de décision judiciaire attributive du logement.
La somme à déclarer variera en fonction de son pourcentage de droits de propriété dans le bien: Si l'époux est propriétaire à 50% il déclarera la moitié de la valeur locative, s'il est propriétaire à 30% il déclarera 70% de la valeur locative; enfin si seul l'autre époux est propriétaire, il devra déclarer 100% de la valeur locative. Attribution du domicile conjugal à titre gratuit sans. De son côté, l'autre époux qui a quitté le domicile conjugal, inscrira dans sa déclaration de revenus la même somme qui viendra en déduction de ses revenus. Cette situation peut se révéler très onéreuse par exemple dans le cas précis suivant: Une épouse est propriétaire à 30% d'un appartement qui a constitué le domicile conjugal consistant en un grand appartement d'une valeur locative importante. Cette épouse est sans revenus ou à très faibles revenus et se voit attribuer la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit durant les 5 années qu'a duré la procédure de divorce très conflictuelle. Le Juge aux Affaires Familiales a considéré que l'épouse devait bénéficier de la gratuité de la jouissance du logement en considération de ses faibles moyens au titre du devoir de secours.
Le caractère onéreux étant retenu l'époux n'a toutefois strictement rien à régler à son conjoint durant la procédure. En effet, ce n'est qu'au moment où le divorce sera reconnu comme définitif que l'indemnité d'occupation sera défini par le notaire à l'occasion des opérations de liquidation du régime matrimonial des ex-époux. Cette indemnité d'occupation sera alors fixée en fonction de la valeur locative du bien avec, en général, une décote de 20% pouvant aller jusqu'à 30% dans certains cas. Il en résultera que l'époux qui aura bénéficié de cette occupation verra sa part liquidative grevée de l'indemnité d'occupation au moment du partage. Attribution du domicile conjugal à titre gratuit et cool. Si sa quote-part de propriété (50% si le bien est entré dans la communauté ou à (X)% si le bien est en indivision) le montant de l'indemnité d'occupation sera en fonction de cette quote-part affecté de la décote applicable. 2 - la jouissance est gratuite: Dans cette hypothèse, le JAF prendra en considération les situations financières respectives des époux de sorte que si l'époux qui bénéficie de la jouissance du domicile conjugal se trouve dans un "état de besoin", cette jouissance lui sera attribuée gratuitement au titre du devoir de secours.
Il n'y a pas de transfert de propriété. Cette solution va être mis en œuvre lorsque, par exemple, il existe un prêt immobilier grevant le bien immobilier et qu'aucun des deux époux ne peut reprendre seul la charge de ce crédit immobilier. Dans le cadre de cette indivision, une convention d'indivision va être établie afin de fixer les conditions dans lesquelles l'un des époux continuera de résider au sein du domicile conjugal.
L'article 255 4° du Code civil dispose que: " le JAF pourra attribuer à l'un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation" Si les époux sont propriétaires dudit bien, le JAF devra alors indiquer dans son Ordonnance de Non Conciliation (ONC) si cette jouissance se fera à titre gratuit ou onéreux étant, ici précisé que s'il ne le précise pas, la jouissance sera présumée être onéreuse. Les différents cas: 1- la jouissance est stipulée onéreuse: Dans ce cas de figure, le Juge aux Affaires Familiales se contente d'indiquer dans son ONC que la jouissance du domicile conjugal sera onéreuse durant la procédure de divorce. Il n'est pas obligé d'en préciser le montant sauf si les parties s'entendent sur ce point, ce qui est assez rarement le cas car cela pourrait avoir une incidence au moment du partage.
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