Vous avez voulu mettre en place une délégation d'assurance de prêt immobilier mais votre banque a refusé le contrat que vous lui avez proposé? Sachez que ce refus est rarement justifié, ni même définitif. Retrouvez tous nos conseils pour régler cette situation et obtenir, in fine, votre changement d'assurance. Refuser une délégation d'assurance de prêt, c'est permis? La banque n'a aucunement le droit de refuser votre délégation d'assurance sans justificatifs. Aujourd'hui 20% des français prennent une délégation d'assurance emprunteur: c'est une pratique courante, et surtout autorisée grâce à la loi Lagarde sur l'assurance de prêt. Cependant, cette situation peut arriver et il n'est pas toujours facile de faire entendre raison à son banquier: nous sommes là pour vous aider à faire appliquer vos droits. En revanche, l'établissement prêteur peut refuser votre assurance externe s'il considère que les garanties souscrites avec votre nouvelle assurance ne sont pas assez protectrices. C'est pourquoi, respecter l' équivalence des garanties est essentiel pour ne pas se confronter à un refus.
Quels sont les risques encourus par les banques ne respectant pas la loi Hamon? Le manquement à l' article L. 312-9 du Code de la consommation est sanctionné à la fois par une amende pénale et une amende administrative. Amende pénale: d'un montant maximal de 3 000 € pour le prêteur qui ne respecte pas une de ses obligations au titre de l'article L. 312-9 du Code de la Consommation. L'action publique peut être déclenchée soit directement à l'initiative du ministère public, soit par un particulier qui se constituerait partie civile. Amende administrative: dont le montant maximal est fixé à 7 500 € pour les personnes morales. Cette amende est directement prononcée par l'autorité administrative de contrôle sans qu'il ne soit nécessaire de saisir un juge. Cette possibilité a été introduite par la Loi Hamon afin de faciliter le respect des obligations par les professionnels. Que faire si ma banque n'accepte pas mon changement d'assurance emprunteur? Notre premier conseil est de vous faire accompagner par un courtier pour votre changement d'assurance.
Sommaire: Convention AERAS: premier niveau d'examen Le niveau 1 d'examen, valable pour tous, correspond à l'analyse des risques standards par le biais du questionnaire médical. Il s'agit du contrat de base proposé par l'assureur comprenant toutes les garanties. Si l'assurance est refusée à l'emprunteur, avec ou sans surprime, son dossier est alors transféré automatiquement vers un deuxième niveau d'examen. L'assureur doit informer l'assuré par courrier de son refus de garanties. Attention aux fausses déclarations Le candidat à l'emprunt peut être tenté de mentir sur son état de santé afin d'obtenir une assurance emprunteur. Ce comportement est dangereux pour l'emprunteur puisqu'en cas qu'en cas de décès ou d' arrêt de travail, le mensonge a pour conséquence la nullité du contrat d'assurance et donc la non prise en charge des remboursements du prêt par l'assureur. Les primes payées par l'assuré seront perdues. Convention AERAS: deuxième niveau d'examen A ce niveau, l'assurance emprunteur comprendra un examen médical.
114-1 du Code des Assurances). Ce délai est suspendu le temps de la médiation. Bon à savoir: vous souhaitez changer d'assurance emprunteur car vous en avez trouvé une plus avantageuse? Au bout d'un an, conformément à la loi, votre assurance doit vous informer de l'échéance et vous êtes en principe en droit de résilier votre convention sans fournir de justification (on parle de « substitution d'assurance »). Mais, certains assureurs utilisent parfois de faux prétextes et refusent votre résiliation.
Réassurez-moi propose un service gratuit d'accompagnement afin de vous aider pour tous les échanges potentiels avec votre banque, jusqu'à l'acceptation de celle-ci. En l'absence de réponse ou si vous n'arrivez plus à communiquer avec votre banque, c'est en principe l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) qu'il faut contacter en priorité pour voir votre banque respecter vos droits.
Elle avait régulièrement transmis ses arrêts de travail et estimait que la compagnie avait une obligation de régler les échéances du prêt au seul vu de ces arrêts établissant son incapacité temporaire totale. Pour la Cour, la responsabilité de l'assureur n'est pas engagée. Si la déchéance du terme de l'emprunt est bien due aux échéances de prêts impayées, celles-ci ne devaient pas être prise en charge par la compagnie d'assurance, aucun des experts n'ayant considéré que la période en cause constituait une réelle période d'incapacité temporaire totale. L'absence de règlement des échéances relevait de la seule responsabilité de l'assurée. Sources et références