Enfin, prend la base des indemnités de licenciement conventionnelles, sans oublier le préavis de trois mois, auxquels tu demandera que soient ajoutées des indemnités représentant le dommage consécutif à la rupture du contrat de travail et la perte de ton emploi. Salut amical. ajr Langue pendue Nombre de messages: 711 Date d'inscription: 18/02/2005 Re: RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT ajr Mar 14 Déc - 13:15 Pour rappel, dans son article 25. 2, la CCN prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail (sauf pour faute grave ou lourde), le salarié percevra 1/6 de mois de salaire par année d'ancienneté pour chacune des six premières années et 1/3 de mois de salaire à partir de la septième année et pour les années suivantes. Sans que le montant de l'indemnité ne puisse dépasser 10 mois de salaire. Aussi, dans ton cas, le calcul est malheureusement rapidement fait: 1 mois + 1/3. Rupture conventionnelle groupe casino en ligne. Evidemment trois mois de préavis. Sachant que l'employeur peut tout à fait autoriser le salarié à ne pas l'effectuer, mais sans le rémunérer, si celui-ci en fait la demande.
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Il est donc primordial d'être conseillé par votre assureur ou un courtier avant de mettre en place votre mutuelle.
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