Le contenu du rapport du commissaire destiné à l'organe appelé à statuer sur les comptes est fixé par décret en Conseil d'Etat. - Liste des articles
Le Code de commerce regroupe les lois relatives au droit de commerce français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de commerce ci-dessous: Article L823-14 Entrée en vigueur 2016-06-17 Les investigations prévues à l'article L. 823-13 peuvent être faites tant auprès de la personne ou de l'entité dont les commissaires aux comptes sont chargés de certifier les comptes que des personnes ou entités qui la contrôlent ou qui sont contrôlées par elle au sens des I et II et de l'article L. 233-3. Elles peuvent également être faites, pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 823-9, auprès de l'ensemble des personnes ou entités comprises dans la consolidation. L 823 9 du code de commerce marocain pdf. Les commissaires aux comptes peuvent également recueillir toutes informations utiles à l'exercice de leur mission auprès des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de la personne ou de l'entité. Toutefois, ce droit d'information ne peut s'étendre à la communication des pièces, contrats et documents quelconques détenus par des tiers, à moins qu'ils n'y soient autorisés par une décision de justice.
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Un ménage intermédiaire est inclus dans la prestation. Piscine non utilisable de... Consulter prix 5 Pièces 390 m² Il y a 28 jours Proprietes le Figaro Signaler Voir l'annonce Maison 64210, Bidart, Pyrénées-Atlantiques, Nouvelle-Aquitaine France. Bidart. Location saisonnière. Maison. 9/10 Personnes. 5 Chambres. Piscine. 2 Salles de bain. 180 m2. Terrasse. Cuisine et Salon...