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Cette mesure avait déjà été adoptée dans la LFSS (loi de financement de la sécurité sociale) pour une mise en place au 1er septembre 2019. Le salarié ne paiera ni cotisations de sécurité sociale, ni cotisation chômage, ni cotisation de retraite complémentaire. En revanche, la CSG et la CRDS restent applicables sur les heures complémentaires. En outre, le projet de loi prévoit également une exonération d'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) pour les heures complémentaires et les heures supplémentaires, dans une certaine limite annoncée à 5000 euros. Une telle exonération existait sous la présidence de M. Sarkozy et avait été supprimée sous la présidence de M. Hollande. Comme souvent, en droit social, les mesure, les déductions et les modifications des cotisations subissent très régulièrement des changements. Chaque entreprise, même pour les TPE-PME, doit se tenir informée et mettre à jour ses systèmes de paie. Pour l'entreprise, les heures complémentaires n'ouvrent pas droit à une exonération des cotisations sociales patronales.
Son salaire hebdomadaire est calculé ainsi: 24*9, 88 + (2, 4*9, 88*1, 1) + (2, 6*9, 88*1, 25). Son salaire de base pour 24 heures est augmenté des heures complémentaires majorées de 10% pour le premier dixième d'heure complémentaire 2, 4 heures et majorées de 25% pour le solde de 2, 6 heures. Heures complémentaires d'une assistante maternelle Il existe des dispositifs particuliers pour les contrats de travail des assistantes maternelles: le contrat de garde d'enfant à domicile doit prévoir les horaires habituels dans la limite de 40 heures par semaine. Les heures complémentaires sont celles réalisées entre l'horaire contractuel et cette limite de 40 heures. Le site dédié de l'URSSAF, PAJE, permet de réaliser des simulations en fonction des horaires réalisés. Le projet de loi portant mesures d'urgences économiques et sociales déposé le 19 décembre 2018, face au mouvement de colère des « gilets jaunes », prévoit l'exonération de charges sociales salariales sur les heures supplémentaires et sur les heures complémentaires dès le 1er janvier 2019.
Attention, le paiement par l'entreprise d'heures complémentaires ne doit pas être un moyen détourné de verser une prime ou une indemnité. En outre, la réalisation d'heures complémentaires doit rester exceptionnelle, faute de quoi elles doivent être intégrées au contrat de travail. Un contingent annuel d'heures existe pour les heures supplémentaires. Il est fixé par décret à 220 heures mais peut être modifié par un accord collectif. Au-delà de ce contingent, l'employeur doit obtenir l'avis du conseil social et économique ou des représentants du personnel et ouvre doit à un repos compensateur de 50%. Un salarié peut-il refuser de faire des heures complémentaires? Le salarié peut refuser de réaliser des heures complémentaires sans que cela n'entraîne une sanction à son égard de la part de l'employeur dans deux cas précis: si ces heures complémentaires dépassent les limites prévues dans son contrat de travail, si l'entreprise lui demande de faire des heures complémentaires en le prévenant moins de 3 jours à l'avance.
Cette règlementation est applicable que les heures effectuées au-delà de la durée prévue par le contrat de travail à temps partiel initial sont imposées ou non par l'employeur. Choisies ou imposées, les heures complémentaires doivent donc rester limitées et être payées majorées. Combien d'heures complémentaires un salarié à temps partiel peut-il effectuer? Le contrat de travail du salarié à temps partiel doit mentionner un nombre limite d'heures complémentaires. Les heures complémentaires sont limitées sur une période donnée fixée par la convention collective - une semaine, 1 mois, ou la période sur laquelle s'effectue la répartition du temps de travail - à: à 10% de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue au contrat, calculée, le cas échéant, sur la période de référence prévue par l'accord collectif; au tiers de la durée du travail fixée au contrat lorsqu'un accord de branche étendu le prévoit. Les heures supplémentaires du salarié à temps partiel Le recours aux heures supplémentaires (c'est-à-dire celles excédant 35 heures par semaine) est en principe impossible dans le cadre du travail à temps partiel.
Heures supplémentaires HCR La CCN HCR comprend aussi des spécificités quand à la rémunération des temps de travail: durée conventionnelle, heures supplémentaires, majorations applicables, contingent conventionnel, durées maximales de travail, salaires à temps partiel et heures complémentaires, congés payés, … Par exemple, la durée conventionnelle étant de 35 heures, les majorations applicables aux heures supplémentaires HCR sont: 10%: De la 36ème à la 39ème heure, 20%: De la 40ème à la 43ème heure, 50%: A partir de la 44ème. Le contingent d'heures supplémentaires HCR est fixé à 360 heures par an dans les établissements permanents et à 90 heures par trimestre civil dans les établissements saisonniers. Il est limité à 130 heures par an en cas de modulation de forte amplitude. Le nombre d'heures complémentaires peut être porté au tiers de la durée de travail prévue au contrat. La majoration de ces heures est fixée à 5% pour celles effectuées dans la limite du 1/10 de la durée contractuelle.
Il y a une exception à cette règle de base: lorsque l'entreprise a mis en place la modulation du temps de travail (appelée aussi "annualisation"). D'ailleurs, qu'elle est la majoration des heures supplémentaires en HCR? Entre 1607 heures et 1790 heures elle est de 10% Entre 1791 heures et 1928 heures elle est de 20% Entre 1929 heures et 1973 heures elle est de 25% À partir de 1 974 heures elle est de 50% Les heures supplémentaires HCR se calculent sur les heures de travail effectif. Cette règle est aussi importante que la première et pourtant elle est beaucoup moins connue. En plus, elle n'est pas très favorable aux salariés. Et d'ailleurs, les patrons sont plutôt sympas car ils ne l'appliquent pas toujours! La loi dit que les heures supplémentaires sont calculées sur les heures de travail effectif. Hors, les congés payés ou les arrêts maladies ne sont pas du travail effectif. Pour comprendre l'impact de cette règle, prenons l'exemple suivant: Paula a un contrat de 35h. Elle travaille normalement du lundi au vendredi.
Un distinguo est fait entre le 1er Mai et les autres jours fériés, dits « ordinaires ». Ainsi, si le 1er mai est un jour normal de travail pour l'entreprise, le salarié perçoit une indemnité spécifique. Pour les autres jours fériés, dans les établissements permanents, le salarié qui compte un an d'ancienneté bénéficie en plus du 1er Mai, de 10 jours fériés par an (dont 6 jours garantis). Dans les établissements saisonniers et pour les salariés saisonniers, l'ancienneté requise est de 9 mois, et le salarié bénéficie des jours fériés selon des modalités spécifiques. Convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR): durée du travail La convention collective des hôtels, cafés, restaurants (HCR) fixe la durée hebdomadaire de travail à 39 heures pour toutes les entreprises. Elle autorise toutefois les entreprises à retenir une durée inférieure. Certains plafonds s'appliquent à la durée du travail des salariés, à la fois dans un cadre hebdomadaire et dans un cadre quotidien. Ainsi, sur une période de 12 semaines consécutives, la durée maximale hebdomadaire est fixée à 46 heures (sachant que la durée maximale hebdomadaire absolue est de 48 heures).