C'est donc en fonction du statut spécial créé par la Loi pour l'agent commercial qu'il conviendra de se déterminer. La spécificité principale de ce statut tient à l' indemnité de rupture que le mandant peut avoir à verser aux termes du contrat, sauf faute grave de l'agent, s'il veut y mettre un terme (article L134-12 du code de commerce). L'indemnité de rupture est en effet généralement fixée à deux années de commissionnement, tout clause du contrat la limitant étant jugée inopposable à l'agent commercial. Contrat apporteur d affaire immobilier en. Dès lors, il peut être tentant de recourir à un contrat d'apporteur d'affaires ou un contrat de prestations de services pour y échapper, tout en conservant une rémunération à la commission. Sauf que dans tous les cas, le tribunal saisi d'un contentieux ne sera jamais tenu par la qualification donnée par les parties au contrat. Ainsi, un contrat d'apporteur d'affaires pourra être requalifié de contrat d'agent commercial, et inversement. Le tribunal décidera de la qualification juridique en fonction des clauses insérées au contrat et de ses conditions d'exécution.
Vous l'aurez compris, il est possible de devenir apporteur d'affaires indépendant ou bien apporteur d'affaires salarié. L'apporteur d'affaires indépendant peut choisir un statut de micro-entrepreneur, par exemple. Chez Immerialys, 1er et unique réseau de marchands de biens en France, vous pouvez devenir apporteur d'affaire pour le groupe, que vous soyez professionnel ou indépendant. Agence immobilière, agent immobilier, agent mandataire, assureur ou professionnel libéral, l'entreprise est à l'écoute de nouvelles opportunités. Apporteur d'affaires - PROMPTIMMO. Immerialys, professionnel de l'immobilier, est principalement intéressé par les biens immobiliers du type: maisons avec plusieurs appartements, hôtels murs et fonds avec parking, immeubles, terrains à bâtir. N'hésitez pas à nous contacter sur cette page. Comment travailler avec un apporteur d'affaires? Pour une entreprise, il est intéressant de faire appel à un apporteur d'affaires pour accroître son chiffre d'affaires et le nombre de transactions immobilières. 2 choix possibles: recruter un ou plusieurs apporteurs d'affaires en tant que salariés, ou faire appel à un apporteur d'affaires indépendant.
En pratique, pour devenir apporteur d'affaires immobilier, il faut détenir des informations susceptibles de mener à la signature d'un contrat. Ces renseignements sont alors troqués contre diverses rémunérations. Quel est le statut juridique d'un apporteur d'affaires immobilier? Bien que cette activité ne soit pas sous la joute étatique, de nombreuses personnes décident d'en faire un travail à temps plein. Il existe 3 différents statuts juridiques auxquels vous pouvez adhérer. La microentreprise En adoptant ce statut juridique, vous devenez un véritable auto-entrepreneur. Par contre, pour continuer à être affilié, votre chiffre d'affaires par année doit être limité à 5000 euros. C'est la condition principale pour jouir de la condition de micro-entrepreneur en tant qu'apporteur d'affaires immobilier. Agent commercial ou Apporteur d'affaires ? Par Jean-Loïc Tixier-Vignancour, Avocat.. L'entreprise individuelle En choisissant cette option, vous seriez en mesure de profiter de certains avantages par rapport à la TVA. Grâce à ce statut juridique, il est possible pour vous de travailler en toute liberté.