Vous venez d' acquérir un logement en VEFA et vous vous demandez comment se déroule l'ultime étape de la livraison du bien? Moment très attendu, la remise des clés vous permet de prendre définitivement possession du logement que vous avez acheté. À cette occasion, vous pourrez vous assurer de sa conformité par rapport au contrat de vente définitif précédemment établi et émettre éventuellement des réserves si vous constatez des malfaçons. La livraison du logement en VEFA se distingue de la réception des travaux, qui se déroule conjointement avec le promoteur et les différents corps de métiers qui construisent votre bien. Alors, comment se passe la livraison du logement en VEFA? Qu'est-ce que la livraison du logement en VEFA? Check list pré livraison vefa en. La livraison du logement en VEFA est le moment où vous recevez les clés de votre bien des mains du promoteur. Cette ultime étape doit être différenciée de celle qui correspond à la réception des travaux. Lorsque le chantier est terminé, le maître d'ouvrage va s'attacher à étudier précisément les travaux qui ont été effectués et à signaler d'éventuelles malfaçons.
Livraison VEFA: comment établir la liste des réserves? Conseils Réception Logement L' achat d'un logement sur plan, autrement dit Vente en l'État Futur d'Achèvement (VEFA), est une forme de construction strictement réglementée, au plan juridique, en sorte d'assurer la protection des acquéreurs. La phase de livraison du logement neuf est une étape importante du chantier de construction, au cours de laquelle il s'agit d'établir la liste des réserves. Réserves à la livraison d'un VEFA et garantie de parfait achèvement. En savoir plus sur les enjeux relatifs à la livraison d'un logement acquis en VEFA. Les différentes étapes de l'achat d'un logement sur plan L'achat d'un logement sur plan est un investissement sécurisé et encadré, comprenant un certain nombre d'étapes. Tout achat sur plan nécessite tout d'abord d'établir un avant-contrat, également appelé contrat de réservation ou contrat préliminaire, qui comporte des informations telles que les délais de construction, la surface habitable du logement, ou encore le prix de vente. L'acte de vente définitif est ensuite signé chez le notaire et doit parvenir à l'acquéreur un moins avant la date de signature.
Quand puis je visiter le chantier avant la livraison? Dans les contrats CCMI pour la construction de maisons individuelles, il n'est pas rare que le contrat immobilier promoteur stipule que l'acquéreur dispose du droit de visite de son logement sur plan dans certaines conditions. Dans les constructions de logements collectifs, il est très rare que vous puissiez accéder au chantier du programme immobilier que vous avez choisi lors d'un achat de logement sur plan en VEFA. Visites de chantier en VEFA : nos conseils pour s’y préparer - SuperimmoNeuf. Les raisons à cela sont diverses: Juridique D'un point de vue juridique, c'est le constructeur qui est propriétaire du terrain et de votre futur logement jusqu'à la réception effective du logement par l'acquéreur qui se matérialise par la signature du Procès-Verbal de réception. Sécurité: Outre cet aspect juridique, des considérations de sécurité entrent en ligne de compte, un chantier pour un programme immobilier de logements collectifs pouvant s'avérer dangereux. Dans ces cas là comment faire pour « surveiller » l'avancée du chantier de votre future résidence avant sa livraison?
Pour mener à bien votre projet, il est impératif de convenir de ces deux dates de visite de chantier. Préparation des visites « cloisons » et « pré-livraison » Il est essentiel de bien se préparer à ces deux rendez-vous. Pour cela, vous devez soigneusement les anticiper la visite en ayant étudié les plans de votre bien immobilier auparavant. Il faut aussi penser à imprimer la notice technique et les plans de votre logement, les dimensions des différentes pièces du logement doivent être mentionnées, ainsi que l'emplacement des arrivées d'eau, des interrupteurs, des portes, etc. Muni de ces documents, soyez appliqué. e lors de la visite pour pouvoir repérer d'éventuelles anomalies et émettre vos réserves. L’accompagnement à la pré-livraison en VEFA à Nantes ou à Paris | A-VEFA. Ainsi, le promoteur pourra rectifier ces éléments avant la livraison. Un mètre peut s'avérer utile pour comparer les dimensions réelles et celles inscrites sur les plans. Prendre quelques photos permettra de garder une trace visuelle de l'avancée des travaux ou la preuve de certaines réserves.
La garantie de parfait achèvement Selon article 1792 -6 du code civil, la garantie de parfait achèvement vous protège dès la réception des travaux de votre programme immobilier neuf – qui s'effectue entre le constructeur et le promoteur – pendant une durée d'un an. Elle permet de réparer tous les désordres se manifestant durant la première année, sauf en cas de preuve de l'usure normale ou d'un défaut d'entretien. Elle peut par exemple concerner un robinet qui fuit, un volet roulant qui ne fonctionne pas… Cette garantie est la seule qui relève du constructeur et non du promoteur immobilier. Check list pré livraison vefa des. Dans le cadre de la garantie de parfait achèvement est également prévue une garantie d'isolation phonique. Pendant 12 mois après la prise de possession du bien immobilier en VEFA, l'acquéreur est couvert contre les nuisances sonores telles que définies et encadrées par l'arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation (version consolidée au 17 septembre 2019)*.
Cela s'explique par le fait que les parties communes intègrent des éléments de plus en plus nombreux et complexes, qui nécessitent des connaissances techniques et juridiques pointues pour en vérifier le bon fonctionnement. Précisons que ce n'est pas à vous d'émettre des réserves sur les parties communes en cas d'anomalies: la signature de l'acte de livraison des parties communes est le rôle du syndicat de copropriété provisoire. Bon à savoir Le promoteur immobilier doit prévenir l'acheteur par courrier de la date de rendez-vous prévue pour la livraison de son logement neuf. Check list pré livraison vefa de. Livraison de votre logement neuf: prenez votre temps Le jour de la visite de livraison de votre logement neuf, vous devrez vous munir de la notice descriptive de votre bien et du contrat de réservation, pour vérifier que tous les éléments sont bien conformes. Pensez également à prendre un appareil photo, ainsi qu'un papier où vous aurez noté préalablement la liste des points à vérifier. Pendant la visite de livraison de votre logement neuf, il est conseillé de prendre votre temps pour contrôler tous les détails de vos parties privatives.