26. ). 213 Il faut savoir qu'en matière d'homologation de mandat en cas d'inaptitude, l'article 884. prévoit l'obligation d'accompagner la demande des évaluations, ce qui n'est pas le cas en matière d'ouverture de régime de protection; voir: Lucie LAFLAMME, Robert P. KOURI et Suzanne PHILIPS-NOOTENS, Le mandat donné en prévision de l'inaptitude. De l'expression de la volonté à sa mise en œuvre, Cowansville, Éditions Yvon Blais, 2008, p. 61; Alice MONET et Éric SÉGUIN, «Les échanges de renseignements confidentiels entre les établissements et le curateur public: la collaboration dans le respect des droits de l'usager», dans S. Q., vol. 359, La protection des personnes vulnérables (2013), Cowansville, Éditions Yvon Blais, p. 239, à la page 269. Avant cette décision de la Cour d'appel, la Cour supérieure avait déjà avancé le principe selon lequel l'absence d'évaluation médicale et psychosociale n'est pas fatale à la demande d'ouverture d'un régime de protection. Le mandat de protection - L'Appui. À ce sujet, les propos de l'honorable juge Dufresne sont éloquents: « […] il est aussi vrai qu'il pourrait être difficile de décréter dans certains cas l'inaptitude d'une personne sans preuve médicale et psychosociale»215.
: poser une action en justice, donner accès à son dossier, accepter que son image soit captée et utilisée, etc. ) Le mandant pourrait également avoir prévu des clauses à cet effet dans le mandat qu'il aura rédigé en prévision de son inaptitude. La protection de la personne réfère à ses besoins fondamentaux. Évaluation médicale régime de protection future. Par exemple, la personne peut-elle se nourrir et se loger convenablement ou demander les services requis pour le faire? Peut-elle assurer sa sécurité? Donc, compte tenu de son état de santé et de ses revenus, les conditions de vie de la personne sont-elles adéquates? Le terme droits civils désigne l'ensemble des prérogatives attachées à la personne. Il comprend, notamment, le droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale, de son domicile et de sa correspondance, le droit à l'image, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit d'aller et venir, le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit à la liberté d'expression, à la liberté de réunion et à la liberté d'association, le droit au mariage et le droit de fonder une famille.
22 LSSSS) · transmettez une copie à la personne visée et conservez une copie à votre dossier. 5
À l'issue des cinq années, le juge doit systématiquement réexaminer la situation du majeur protégé et pourra la renouveler soit: pour une nouvelle durée de 5 ans pour une période plus longue si au regard de l'avis médical » l'altération des facultés personnelles de l'intéressé n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science «. En l'absence de réexamen, la mesure est caduque. Pour la renouveler il faudra reprendre la procédure depuis le début.
Vous devrez vous prononcer sur la compétence de cette personne à prendre des décisions au regard des conséquences prévisibles, compte tenu de ses capacités fonctionnelles et du contexte psychosocial dans lequel elle évolue. Les cas plus complexes nécessiteront probablement une approche interdisciplinaire (neuropsychologie, ergothérapie, gériatrie, etc. ) afin de bien documenter le dossier. Vous devrez alors tenir compte de toutes les évaluations qui vous seront soumises afin d'étayer votre opinion et d'apprécier, de concert avec les professionnels impliqués, le lien entre l'état clinique de la personne et sa compréhension ainsi que son jugement des impacts fonctionnels et du contexte psychosocial décrits. Évaluation médicale régime de protection de. Dans cette évaluation, vous devez vous prononcer sur le degré d'inaptitude en tenant compte des capacités résiduelles de la personne afin d'ouvrir le régime de protection le moins contraignant pour elle. Il est recommandé que les professionnels impliqués puissent partager leurs observations afin de présenter des évaluations complémentaires et congruentes dans la mesure du possible.
Contexte de pratique privée professionnelle Mes services sont offerts en pratique privée. Je communique rapidement avec les clients qui requièrent mon aide et je collabore efficacement avec les autres professionnels impliqués au dossiers ainsi que les membres de la famille qui sont concernés. Secteurs desservis pour les évaluations psychosociales de l'inaptitude: Rive-sud et Montréal. Connexion à l'Espace notaire | Chambre des notaires du Québec. ©️ Tous droits réservés Sylvie Caron, travailleuse sociale