C'est-à-dire qu'il ne s'agit pas pour le vendeur, de se contenter de révéler la présence de carrières, mais de produire l'expertise qui seule peut permettre à son acheteur de connaître l'ampleur et les conséquences de cette présence. Le principe juridique est que ce n'est plus à l'acheteur de faire une expertise d'une maison avant de l'acheter, mais au vendeur de préciser ce qu'il vend. Vente de maisons, appartements et terrains Entre-deux-Mers - Rival Immobilier. Le principe ancien selon lequel c'était à l'acheteur de ne pas s'engager sans s'informer en bon père de famille s'est en toute logique peu à peu renversé avec la complexification de la construction et des ventes immobilières. A défaut, la vente pourra être annulée à la demande de l'acheteur lorsqu'il aura eu connaissance de l'ampleur et des conséquences du risque, le fusse dans plusieurs années. Mais en outre, l'acheteur pourra aussi demander à tout moment l'annulation d'une telle vente en invoquant l'erreur. On ne saurait en effet soutenir avoir acheté une maison sans savoir combien elle vaut en fonction d'un élément étranger au marché.
La survenance des premiers sinistres a conduit l'administration à réagir; les carrières ont été peu à peu répertoriées, et ont fait l'objet de publications. Les zones concernées seront révélées par le biais des plans d'urbanisme, et des certificats ou notes de renseignement afférentes, documents qui seront obligatoirement produits par le notaire lors de la signature de l'acte authentique. Agence immobilière Bordeaux entre 2 mers | Stéphane Plaza Immobilier. Désormais informé, le propriétaire vendeur, en son temps victime, devrait désormais envisager que sa maison soit peut être sans valeur. C'est trop en demander pour beaucoup qui préféreront agir comme le précédent propriétaire l'avait fait avec eux. On poursuivra la minimisation du risque, mais aussi souvent, on l'occultera lors de la signature du « compromis ». C'est seulement à la signature de l'acte authentique, lorsque l'acheteur a son camion de déménagement devant la porte, qu'il sera informé, et que mis devant le fait accompli, il sera obligé de se satisfaire de la minimisation du risque. Le droit Quelle qu'ait été la manœuvre du vendeur pour révéler ou non la présence de carrières, celle-ci aurait du être anéantie dès que le notaire a eu connaissance de leur existence via les renseignements d'urbanisme, à supposer qu'il ait eu besoin de ceux-ci pour savoir ce qu'il en est.
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