3 - Où envoyer le certificat de cession d'un cyclomoteur? L'article R322-4 du code de la route précise que le vendeur a 15 jours pour déclarer la vente ou le don de son deux-roues immatriculé à l'administration. Cette déclaration permet de mettre à jour le fichier des immatriculations, le SIV et évite que les contraventions automatiques soient envoyées au domicile du vendeur. Jusqu'en novembre 2017, cette déclaration pouvait se faire en préfecture. Depuis cette date, la déclaration se fait exclusivement en ligne, soit directement sur le site de l'agence du ministère de l'intérieur, l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), soit en confiant cette mission à un professionnel habilité "carte grise". Sur le site de l'ANTS, le déclarant reçoit un code de cession de la mobylette à remettre au nouveau propriétaire. Celui-ci va en avoir besoin pour demander une carte grise à son nom, une formalité à accomplir dans un délai de 30 jours. A défaut de code de cession, l'acquéreur doit faire appel à un professionnel.
Depuis avril 2009, toutes les mobylettes doivent être immatriculées, pour être autorisées à circuler sur les voies publiques. Aussi, comme pour les motos, les voitures, les utilitaires..., la vente d'une mobylette est encadrée par un certain formalisme. Un certificat de cession doit notamment être complété. 1 - Le certificat de cession, en cas de changement de propriétaire de la mobylette Le certificat de cession acte le transfert de propriété de la mobylette d'occasion, aussi bien entre les parties que vis-à-vis du ministère de l'intérieur. Ce document est donc à compléter en cas: de vente de la mobylette à un particulier, de vente de la mobylette à un professionnel, de don de la mobylette, de mise à la casse de la mobylette. 2 - Comment remplir un certificat de cession d'une mobylette? Le certificat de cession du deux-roues se complète à l'aide du formulaire cerfa 15776. Ce document peut être rempli en ligne sur le site puis imprimé et signé par les 2 parties. Le cerfa de cession est également disponible au format PDF, pour un remplissage manuel.
Bien entendu, toutes les informations en lien avec la vente y sont mentionnées, c'est-à-dire la date et l'heure exacte de la conclusion de la vente. Bon à savoir: Le certificat de cession d'un scooter doit être édité en deux exemplaires distincts, dont l'un restera entre les mains de l'ancien propriétaire, et l'autre pour l'acheteur. Le certificat d'immatriculation Le certificat d'immatriculation, autrefois connu sous l'appellation de carte grise figure également parmi les documents qu'il faut absolument avoir entre les mains lors de la vente d'un scooter. S'il s'agit de l'ancienne version de la carte grise, il est essentiel que le document soit barré et muni de la mention « Vendu/Cédé le… ». Le certificat de situation administrative Le certificat de situation administrative joue également un rôle important dans la conclusion de la vente d'un scooter. Plus connu sous l'appellation de certificat de non-gage, le document est disponible sur le site HISTOVEC. Il s'agit donc de la pièce qui prouve que le scooter est gagé ou non.
Il arrive en effet que les anciens propriétaires oublient ou omettent de déclarer la cession du véhicule. Par conséquent, tant que le véhicule n'est pas immatriculé au nom de l'acheteur, le vendeur recevra toujours les amendes et les PV qui découlent des infractions commises par l'acheteur avec le scooter à son adresse. Une démarche en ligne obligatoire Après la conclusion de la vente du scooter, l'ancien propriétaire est tenu de réaliser la déclaration de cession de l'engin sur le site de l'ANTS ou Agence Nationale des Titres Sécurisés. L' article R322-4 du Code de la route précise donc que le vendeur dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la date de la conclusion de la vente pour réaliser toutes les démarches administratives destinées à déclarer la vente. Depuis la mise en place du Plan Préfectures Nouvelle Génération ou PPNG le 6 novembre 2017, toutes les démarches administratives courantes, dont celles rattachées à l'immatriculation des véhicules et à la vente de scooter ne sont plus du ressort des préfectures.
L'ancien propriétaire doit la barrer en diagonale et apposer la mention « cédée le... », avec la date et l'heure de la cession. La signature du vendeur doit figurer après cette mention. Dans le cas où la mobylette appartient à plusieurs propriétaires, les copropriétaires légaux doivent également émettre leur signature. La déclaration de cession doit aussi être remise obligatoirement à l'acquéreur. Pour cela, le vendeur doit remplir le formulaire Cerfa 15776*01. Seul ce document permet d'officialiser la transaction et c'est aussi à partir de ce dernier que le propriétaire pourra indiquer le changement de propriétaire auprès du Ministère de l'Intérieur. L'acquéreur a lui aussi besoin de ce certificat pour l'immatriculation et mettre la nouvelle carte grise à son nom. Comment bien remplir sa déclaration de cession? Un certificat de cession est composé de 3 parties bien distinctes. La première est réservée aux caractéristiques de la mobylette, une autre partie est dédiée aux informations du vendeur et la dernière à celles de l'acheteur.
Un survival movie comme il en existe beaucoup sur la plateforme Netflix, seulement, celui-ci se focalise uniquement sur l'action… Pas le temps d'en savoir plus sur le passé des personnages ou encore l'origine exacte de cette catastrophe naturelle… Un film post-apocalyptique qui va à l'essentiel, mais qui parvient tout de même à nous transmettre son ambiance anxiogène! Une heure et demie à l'issue de laquelle vous aurez probablement envie de vérifier si les bras de Morphée vous bercent toujours. Lisa Ziane Les dernières news télé
Une catastrophe naturelle engloutit la station météo de Wick, en Ecosse. Léonard Morrison, scientifique de renom, est persuadé que la tempête est sur le point de frapper Londres. Dans moins d'un an, le Japon va couler à cause d'une collision de plaques tectoniques. Aujourd'hui le pays est déjà ravagé par des tremblements de terre, tsunami et éruptions volcaniques. Meilleurs Films de science-fiction sur Netflix : notre Top 10. Une nuit de Saint Sylvestre festive a commencé au milieu de l'Atlantique Nord, sur le luxueux navire de croisière Poséidon. De nombreux passagers se sont rassemblés dans l'opulente salle de bal pour fêter dignement l'événement avec le capitaine Bradford. Le Poséidon, un gigantesque paquebot de 136000 tonnes, quitte Le Cap pour une longue croisière. Un dangereux groupe de terroristes se fait passer pour des membres de l'équipage et dissimule des explosifs à bord. Une série d'événements suspects attirent l'attention de l'agent fédéral Svenja. Avant qu'elle ne puisse l'interroger, le Professeur Wieland, chargé de la protection de l'environnement à bord de la plateforme, est sauvagement assassiné.
Des filtres que tu ne peux pas choisir donne l'impression que Netflix a plus de contenus qu'il n'en a vraiment. Par Donnix, il y a 2 ans (en réponse à Saix): Effectivement j'ai Netflix, je sais comment cela fonctionne, mais si les gens ne savent pas chercher ce n'est pas mon problème, c'est un peu comme ceux qui font des recherches sur un moteur de recherche et qui ne trouvent jamais ce qu'ils veulent parce qu'ils n'utilisent pas des mots clefs mais font des phrases donc au bout d'un moment il faut se le diez les gens sont des assistés et qu'il faut leur pré mâcher le travail. Au passage ces fameux codes sont des references pour trouver plus facilement des categories et sous categories et non pas des films caches comme vous le dites ><" Par Mhhhh, il y a 2 ans: Tellement content d'utiliser mon meilleur bloqueur de publicité pour consulter des articles torchons / putaclic comme ça. C'est ce qui fait que la presse en ligne perd tellement en crédibilité à force. (ps: coucou au gars du marketing qui va être content de voir tout de même un peu d'engagement en commentaire) Par Mpietrus, il y a 2 ans: SUPPRIMEZ ce torchon svp, tout est faux c'est comme si vous aviez écrit un article avec les url respectives de chaque catégories.. "Moonfall" sur Netflix : la Lune peut-elle vraiment s'écraser sur la Terre ?. il n'y a rien de "secret" ou de "caché" Par Wuzy, il y a 2 ans: Je crois que tous les autres commentaires ont dit ce qu'il fallait dire.