Quand le taux de précompte sur les dividendes n'arrête pas d'augmenter, comment peut-on encore obtenir un taux réduit? L'article 269 § 2 du CIR prévoit la possibilité, pour les sociétés PME, de distribuer des dividendes aux taux de précompte de 15%, beaucoup mieux que les 27% et bientôt les 30% de précompte mobilier. Mais quelles en sont les conditions? Il faut être une PME; Les actions doivent être nominatives, nouvelles, non préférentielles et entièrement libérées; Les actions doivent être libérées en numéraire, c'est-à-dire en argent cash; Ce doit être des nouvelles actions créées à partir du 1 er juillet 2013; Actions détenues en pleine propriété de manière ininterrompue depuis l'apport en capital (sauf si transmission en ligne directe ou entre conjoints résultant d'une donation ou succession). Et quel sera le taux? 27% (30% à partir du 1/01/2017) pour les dividendes attribués lors de l'exercice comptable de l'apport et du 1 er exercice qui suit; 20% pour les dividendes attribués lors du 2 ème exercice suivant celui de l'apport; 15% pour les dividendes attribués à partir du 3 ème exercice suivant celui de l'apport.
Distribution de dividende Le bénéfice distribué sous forme de dividende à l'actionnaire est en principe soumis à un précompte mobilier (Pr. M) de 30%. Lorsque les actions nominatives ont été émises à la suite d'un nouvel apport en numéraire à une PME à partir du 1/7/2013, les dividendes sont soumis à un Pr. M de 15%. Ce taux réduit ne s'applique qu'aux dividendes versés à partir du troisième exercice suivant celui de l'apport. Les distributions de dividendes anticipées sont quant à elles soumises à un Pr. M de 20% (distribution lors du deuxième exercice suivant celui de l'apport). Exemple: distribution d'un dividende de 10. 000 EUR Dans le chef de la société: coût net du dividende: 10. 000 EUR Dans le chef de l'actionnaire: 30% Pr. M 15% Pr. M dividende brut 10. 000 EUR 10. 000 EUR précompte mobilier - 3. 000 EUR - 1. 500 EUR revenu net 7. 000 EUR 8. 500 EUR Rendement: de 70% à 85% Réduction de capital Jusqu'en 2017, il était possible de procéder, par le biais d'une réduction de capital, à une distribution aux actionnaires en exonération totale d'impôt.
Depuis le 1 er janvier 2017, un taux de précompte mobilier uniforme de 30% (antérieurement de 27%) est applicable aux dividendes. Néanmoins, depuis le 1 er juillet 2013, une mesure permet, pour les dividendes provenant d'actions émises par des PME, de bénéficier, sous certaines conditions, d'un taux de précompte mobilier réduit de 20% ou 15%. Les conditions suivantes sont donc applicables tant qu'Alterfin conserve un statut de PME. 1. Conditions d'application Les actions ne peuvent bénéficier du taux de précompte mobilier réduit que si elles sont émises en échange d'actions nominatives (et donc pas sous forme dématérialisée) et qui répondent aux conditions suivantes: les actions ont été souscrites après le 30 juin 2013 dans une PME: cette condition s'applique uniquement pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au cours de laquelle l'apport en capital a eu lieu. Si par la suite la société devient une grande société, la condition reste remplie; le capital est entièrement libéré.
170 33. 360 33. 110 32. 640 Tranche 3 jusqu'à plafond pour le revenu mobilier 0% 64. 070 62. 550 62. 090 61. 200 Montant maximal de frais forfaitaires 12. 815 12. 510 12. 417., 50 12. 240
Que faut-il faire pour que la sorcire sorte du placard? a Il faut tre ivre b Il faut dire du mal de la sorcire c Il faut prononcer un mensonge d Il faut chanter une chanson 39. Une fois sortie du placard, monsieur Pierre a le droit de demander trois choses impossibles la sorcire. Si elle n'arrive pas raliser l'une d'elles, elle disparatra. Sinon, elle emportera avec elle monsieur Pierre. Parmi les quatre propositions ci-dessous, quelle est celle qui n'est pas dans l'histoire? a Des bijoux en caoutchouc qui brillent comme des vrais b Une fontaine de jouvence c Un arbre macaroni d Une grenouille cheveux 40. Qui traduit les paroles des deux poissons? a Une fe b Une souris c Une thire magique d Un lzard
est un service gratuit financé par la publicité. Pour nous aider et ne plus voir ce message: 1 Dans "La sorcière de la rue Mouffetard", par quelle lettre doit commencer le prénom de la petite fille que la sorcière va manger? M I N 2 Dans "La fée du robinet", quel est le don accordé à Martine par la fée? Elle crache des perles à chaque mot qu'elle dit Elle peut voler Elle peut voir l'avenir 3 Dans "Je ne sais qui, je ne sais quoi", quel animal Manque-de-Chance sauve-t-il de la noyade? Un chat Un chiot Un lapin est un service gratuit financé par la publicité. 4 Dans "L'histoire de Lustucru", de qui Lustucru est-il le fils? D'un roi D'un paysan D'un chef barbare 5 Dans "La sorcière du placard au balai", quel animal la sorcière est-elle vraiment? Un crapaud à poils Une grenouille à cheveux Un escargot à barbe 6 Dans "Le prince Blub et la sirène", en quoi est transformé le prince? En timbre En tasse En affiche 7 Dans "Scoubidou, la poupée qui sait tout", que veut absolument Bachir? Un scooter Un vélo Une trottinette
Qu'est-ce qui sort de la bouche de Marie? a Des cafards b Des serpents c Des pices d'or d Des bulles 33. Qui pouse Marie? a Un gardien de zoo b Un mdecin c Un commerant de savons d Un marin 34. Comment la fe fait-elle pour faire apparatre les enchanteurs? a Elle mtamorphose des objets b Elle utilise sa baguette magique c Elle les dessine d Elle compose une potion magique 35. Quel est l'enchanteur qui accepte de l'pouser? a L'enchanteur bleu b L'enchanteur noir c L'enchanteur jaune d L'enchanteur vert La Sorcire du placard aux balais 36. Monsieur Pierre achte une maison; combien cote-t-elle? a vingt francs anciens b cinq cents francs anciens c deux mille francs anciens d deux millions de francs anciens 37. Quelle est la raction de ses nouveaux voisins quand il va se prsenter? a Ils le prviennent que la maison est hante b Ils lui claquent la porte au nez c Ils le font entrer et lui offrent des gteaux d Ils lui conseillent de partir immdiatement, sans autre explication 38.
C'est aussi une grande surprise. • un marin: quelqu'un qui travaille sur un bateau en mer un brigand: un voleur un étalage de légumes », p 22 à 27: bien droit un étalage de légumes