Article 16 mai 2022 Autoriser Les médecins agréés ont la charge de procéder pour le compte d'une administration, à l'examen médical nécessaire: Pour l'aptitude physique aux emplois publics Pour le régime des congés de maladie dans la fonction publique: les congés de maladie ordinaire, les congés de longue maladie et de longue durée, la réintégration à l'issue de ceux-ci, et les contrôles pendant les périodes de maladie Pour la fixation des taux d'invalidité en fonction du barème du Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite (Décret n° 2001-9 9 du 31 janvier 2001). La liste est arrêtée pour trois ans par le Préfet du département, sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé et après avis du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins/des syndicats départementaux des médecins. Les médecins agréés en Bretagne: Morbihan Liste des médecins agréés du Morbihan Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés du Morbihan Finistère Liste des médecins généralistes agréés du Finistère Liste des médecins spécialistes agréés du Finistère Côtes d'Armor Liste des médecins agréés des Côtes d'Armor Arrêté préfectoral modifiant la liste des médecins agréés des Côtes d'Armor Ille-et-Vilaine Liste des médecins agréés d'Ille-et-Vilaine Aller plus loin Documents à télécharger Liste médecins agréés 56 (pdf, 179.
La réglementation impose à certaines personnes de se soumettre à un examen médical effectué par un médecin agréé. Qui est concerné? Médecins agréés | Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine. les candidats à la Fonction publique, les candidats aux écoles, instituts formant du personnel médical et paramédical (prix de la consultation selon convention de la Sécurité sociale), les fonctionnaires lors de leur congé de maladie, de longue maladie, de longue durée ou de réintégration après de tels congés (prix de la consultation hors convention de la Sécurité sociale). Pour ces examens, les médecins sont tenus de se récuser lorsqu'il s'agit de leurs patients. Comment devient-on médecin agréé? La liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est arrêtée par le Préfet de chaque département, sur proposition du Directeur général de l'Agence régionale de santé et après avis du Conseil départemental de l'Ordre des médecins et des syndicats départementaux des médecins. Peuvent y être inscrits les médecins qui en font la demande ou ceux ayant donné leur accord sous réserve de remplir les conditions suivantes: être âgés de moins de 73 ans, justifier de trois ans d'exercice professionnel, dont, pour les généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste est établie.
Les données à caractère personnel d'identification et relative à la vie professionnelle vous concernant sont conservées pendant la durée de votre désignation puis versées aux archives départementales conformément aux dispositions de la Circulaire DGP/SIAF/2013/001 du 25 avril 2013.
La réglementation impose également à certaines personnes de se soumettre à un examen médical effectué par un médecin agréé, telles que: Les candidats à la Fonction Publique, Les candidats aux écoles, instituts de formation du personnel médical et paramédical, Les étrangers sollicitant la délivrance d'une carte de séjour temporaire. Liste des médecins agréés en Hauts-de-France | Agence régionale de santé Hauts-de-France. Les médecins sont tenus de se récuser lorsqu'il s'agit de leurs patients. S'inscrire sur la liste des médecins agréés Conformément au décret n°86-442 du 14 mars 1986, une liste de médecins agréés généralistes et spécialistes est établie dans chaque département par le Préfet sur proposition du directeur général de l'ARS, après avis du conseil départemental de l'ordre des médecins et du ou des syndicats départementaux des médecins. Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens âgés de moins de 73 ans, ayant au moins 3 ans d'exercice professionnel, et dont pour les généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste est établie.
Pour la fonction publique Ils effectuent des examens médicaux (des expertises) à leur cabinet pour les fonctionnaires d'une administration, afin de statuer sur l'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, les congés de maladie ordinaire, les congés de longue maladie ou de longue durée, la réintégration à l'issue de ces congés et les contrôles pendant les périodes de maladie. Un médecin agréé ne peut pas examiner un fonctionnaire dont il est le médecin traitant. Les médecins agréés | Agence régionale de santé Bretagne. On distingue les médecins agréés qui exercent en commission médicale primaire dans les locaux de la préfecture et les médecins agréés hors commissions (qui exercent à leur cabinet). Le comité médical départemental donne à l'administration son avis sur les éventuelles contestations d'ordre médical à propos de l'admission des candidats aux emplois publics, l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie, des congés de longue durée, une mise en disponibilité d'office d'un fonctionnaire pour raison de santé, le reclassement de l'agent sur un autre emploi dans les suites d'un problème de santé, etc.
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