Ces attributions spécifiques sont impérativement différentes de celles relevant de l'exercice du titre du mandat social. Il est donc important de rédiger un contrat de travail. En pratique, les tribunaux refusent de qualifier le contrat de « contrat de travail » en cas de confusion entre l'objet social de la société et les fonctions techniques. C'est notamment le cas dans les entreprises à taille réduite. Le statut du gérant salarié - Droit des affaires - Cabinet Avocats Picovschi. Au regard de la jurisprudence, la dimension réduite de la société fait obstacle à toute distinction entre les fonctions du gérant et les attributions techniques confiées au salarié. Le versement d'une rémunération distincte de la rémunération de gérance Le mandat de gérant de la SARL est exercé à titre gratuit ou onéreux. La rémunération du gérant dans le cadre de son mandat social est adoptée par l'assemblée des associés en début d'exercice. Il est nécessaire d'être vigilant sur le caractère distinct des fonctions techniques. Moins favorables à la reconnaissance de l'existence d'un salaire, les tribunaux décident qu'il s'agit en réalité d'une rémunération déguisée du gérant de la SARL.
Un gérant de SARL a la possibilité de cumuler ses fonctions de gérant avec celles de salarié, au sein de la même société. Cette possibilité est cependant exclue s'il s'agit d'un gérant majoritaire. Le cumul mandat social / contrat de travail n'est possible qu'à certaines conditions Le gérant de SARL peut cumuler valablement son mandat social avec un contrat de travail dans les hypothèses suivantes: il n'est pas gérant majoritaire. Les dirigeants assimilés salariés - Urssaf.fr. S'il s'agit d'un gérant minoritaire ou égalitaire ou non associé, le cumul est possible; il exerce, au titre de son contrat de travail, des fonctions techniques, spécifiques de celles qu'il exerce en tant que gérant. De façon générale, plus la société est petite et plus il sera difficile de prouver la réalité de son contrat de travail; sa fonction salariale s'effectue sous l'autorité et le contrôle de la SARL; ses fonctions salariales sont rémunérées par un salaire, soumis aux cotisations sociales. S'il est déjà rémunéré en tant que gérant, il doit disposer d'une rémunération distincte (et des fiches de paie correspondantes).
Je préconise pour le contrat de travail: - Salarié: signature du gérant en qualité de salarié - La société: Signature de l'ensemble des associés sauf le gérant. Ne pas oublier qu'il s'agit d'une convention reglementée. Merci, partager partager partager Publicité
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