Le principe de légalité L'article L 712-1 du Code général de la fonction publique prévoit que le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. En application de ce principe de légalité, une structure publique territoriale ne peut donc pas créer une prime "originale", c'est à dire qui ne correspond à aucun texte réglementaire. Une exception à ce principe existe toutefois. Recours indemnitaire fonction publique de la. En effet conformément à l'article L. 714-11 du Code général de la fonction publique, le législateur a estimé que les primes et indemnités existant antérieurement à la promulgation de cette loi sont considérées comme des droits acquis, quand bien même ils ne sont pas prévus par un texte réglementaire. En outre, une amélioration des conditions de versement ou des montants constituerait un avantage nouveau et est donc illégal, à moins que cela ait été prévu dans la délibération d'origine.
» Cette solution, qui retient une lecture rigoureuse des termes du décret, ne doit pas s'analyser comme un recul de la médiation au sens large, mais uniquement comme une stricte application du périmètre de la médiation préalable obligatoire. Un agent public et son employeur conservent la possibilité – d'ailleurs fortement encouragée par les juridictions administratives– d'avoir recours volontairement à la médiation dans tout type de litige.
Il ressort des règles susvisées que l'agent public peut se défendre seul devant le juge administratif dans plusieurs hypothèses. Compte tenu de l'évolution fréquente de la législation, il aura néanmoins toujours intérêt à vérifier ce point avant de former un recours contre son administration-employeur. Enfin, il n'est un secret pour personne que la procédure administrative contentieuse (les règles de procédure devant le juge administratif) est complexe, et en mutation permanente. Délai raisonnable pour introduire un recours indemnitaire | CDG44. Aussi, il est dans la plupart des cas préférable d'avoir recours à un avocat, au moins pour un conseil préalable, avant de saisir le juge administratif. Cela permet de vérifier la pertinence du recours envisagé et de ne pas perdre une procédure pour un vice de forme qui aurait pu être évité. A l'instar de ce que rappelle le Conseil d'Etat sur son portail internet: « L'obligation de recourir à un avocat permet de s'assurer que l'administration et justiciable soient placés sur un pied d'égalité quant à leur connaissance de la procédure et du droit applicable, dans la mesure où, dans la majorité des cas, l'administration connaît mieux le droit et la procédure que le requérant.
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Un signe de reconnaissance entre pairs. « Avec la variante "bien cordialement", on manifeste encore davantage de respect à la personne. C'est une forme d'emphase », ajoute-t-il. Conseil: évitez toute forme d'abréviation du type "CDT" ou "bien cdt". >> " Salutations distinguées ": pour s'adresser à un supérieur hiérarchique Cette expression signifie "salutations choisies". Elle donne un ton plus solennel à l'échange. Merci de ne pas prendre en compte mon précédent mail client. Il s'agit d'une formule de politesse très valorisante pour l'interlocuteur. L'émetteur considère l'autre comme au-dessus de lui dans la hiérarchie », détaille Patrick Vannier. Toutefois, il est préférable d'employer cette expression avec une phrase du genre "je vous prie d'agréer mes salutations distinguées". En revanche, vous pouvez bannir la phrase "je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées". « Salutations distinguées est déjà une expression, il y aurait donc redondance », précise le spécialiste. >>" Bien à vous ": si vous êtes familier « Il s'agit d'une forme édulcorée des formules employées dans les correspondances des 18ᵉ et 19ᵉ siècles qui se concluaient par "je suis tout à vous", ou encore "sachez que je suis vôtre".
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