Chers Congressistes, Carrefour Pathologie 2022, se tiendra en présentiel sur 3 jours, au Palais des Congrès de la Porte Maillot à Paris, les 16, 17 et 18 novembre (après les congés scolaires et après la prise de fonction des internes). Carrefour Pathologie, organisé par la Société Française de Pathologie, est le congrès national de notre discipline qui permet à tous les pathologistes francophones et les professionnels de l'anatomie et cytologie pathologiques d'échanger entre eux, de suivre des conférences scientifiques de haut niveau et de rencontrer les industriels et partenaires présents sur l'espace exposition du congrès. Pour votre sécurité, nous appliquerons les mesures sanitaires nécessaires pour que ce congrès soit le moment de formation et d'échanges que vous attendez tous! Carrefour octobre 2019 date. Nous vous espérons nombreux et nous sommes ravis à l'idée de vous retrouver en présentiel à l'occasion de notre congrès national en novembre 2022!
La Cour relève par ailleurs que le Conseil constitutionnel a jugé qu'ainsi interprété, ce texte était conforme au principe de valeur constitutionnelle selon lequel nul n'est punissable que de son propre fait, compte tenu de la mutabilité des formes juridiques sous lesquelles s'exercent les activités économiques concernées. La Cour estime que cette approche fondée sur la continuité économique de l'entreprise, qui vise à prendre en compte la spécificité de la situation générée par la fusion-absorption d'une société par une autre, ne contrevient pas au principe de la personnalité des peines tel qu'il se trouve garanti par la Convention. Ainsi, condamner la société absorbante à raison d'actes restrictifs de concurrence commis avant la fusion-absorption ne contrevient qu'en apparence au principe de la personnalité des peines, alors que ce principe est frontalement heurté lorsqu'il y a condamnation d'une personne physique à raison d'un acte commis par une autre personne physique. CEDH : fusion absorption et personnalité des peines (CEDH, 1er oct. 2019, n° 37858/14, Carrefour France c/ France) - Cabinet Finalteri. Par ailleurs, comme l'a souligné en l'espèce l'avocat général devant la Cour de cassation, une mise en œuvre sans nuance du principe de la personnalité des peines dans ce contexte pourrait rendre vaine la responsabilité économique des personnes morales, qui pourraient échapper à toute condamnation pécuniaire en matière économique par le biais d'opérations telles que la fusion-absorption.
Elle constate ensuite que la Cour de cassation a pris ce principe en compte en l'espèce. Ce faisant, elle a toutefois jugé, dans la ligne de sa jurisprudence, qu'en cas de transmission d'une entreprise par une personne morale à une autre personne morale, il ne faisait pas obstacle au prononcé de l'amende civile prévue par l'article L. Carrefour octobre 2019 calendar. 442-6 du Code de commerce à l'encontre de la seconde personne morale à raison de pratiques restrictives de concurrence commises par l'entreprise alors qu'elle appartenait à la première. Elle a en effet retenu qu'en visant tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers qui se rend responsable de pratiques restrictives de concurrence, cette disposition s'applique à toute « entreprise », indépendamment du statut juridique de celle-ci. Autrement dit, d'après la Cour de cassation, dès lors que la fusion-absorption de la société Carrefour hypermarchés France par la société requérante a permis la continuité économique et fonctionnelle de l'entreprise, il n'y a pas eu méconnaissance du principe de la personnalité des peines du fait de la condamnation de la seconde sur le fondement de l'article précité du code de commerce à raison d'actes commis avant cette fusion-absorption dans le cadre de l'activité de la première.
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