Cette attestation doit également accompagner tout devis ou facture. Quelle est la durée d'application de la garantie décennale? La garantie décennale est susceptible de s'appliquer pendant les 10 années suivant la réception des travaux par le maître d'ouvrage (déclaration d'acceptation de l'ouvrage avec ou sans réserves). Une action en justice, en cas de litige, peut survenir dans ce laps de temps, entraînant ainsi la suspension de la garantie. Dans ce cas, la durée de la garantie décennale sera de 10 ans + la durée de la procédure en question. Assurance dommage ouvrage ou garantie décennale? Les deux: ces assurances sont complémentaires mais couvrent deux personnes différentes; la garantie décennale est souscrite par le constructeur et l'assurance dommage ouvrage par le maître d'ouvrage. Assurance Décennale: quel contrat souscrire chez MMA? © Gpointstudio/Thinkstock Questions sur les assurances des Artisans du BTP (1) Dans la limite du coût de la construction déclaré par le maître d'ouvrage pour les ouvrages autres que d'habitation.
Sachez qu'en cas de défaut d'assurance, vous risquez jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et une amende pouvant atteindre 75 000 €. De plus, si des dégâts sont provoqués par vos travaux, votre responsabilité décennale reste engagée, donc votre entreprise devra payer la réparation intégrale du bâtiment. Quelles sont les assurances obligatoires pour couvrir mes travaux? Les assureurs proposent généralement des contrats d'assurance décennale complets: comprenant la garantie décennale, une garantie RC Pro et souvent, une garantie protection juridique. Ces 2 premières garanties sont obligatoires pour exercer votre métier dans le bâtiment. De plus: la garantie de parfait achèvement vous oblige à réparer les désordres signalés au cours de la première année (à compter de la réception des travaux); la garantie biennale ou garantie de bon fonctionnement oblige votre société (ou auto-entreprise) à réparer ou remplacer les éléments d'équipement défectueux. Elle est valide pendant 2 ans après la livraison de l'ouvrage.
Des métiers où la jurisprudence à prouver que certaines malfaçon ne sont pas de nature décennale Les peintres et en particulier les travaux de peintures intérieures qui sont considérés comme un élément esthétique ne rentrant pas dans des désordres de nature décennale. Toutefois un peintre en bâtiment peut aussi peindre une façade, dès lors la notion d'étanchéité rentre en compte et c'est pourquoi la souscription à une assurance décennale est obligatoire. Les plaquistes exercent eux aussi une activité qui s'apparente plus à de la finition et donc de l'esthétique, pourtant dans le cas où la mise en œuvre est mauvaise, elle peut entrainer une mauvaise circulation de l'air, une dégradation des matériaux isolants, une augmentation de l'humidité, rendant ainsi l'ouvrage impropre à sa destination. Ce qu'il faut retenir L'assurance décennale est obligatoire car lorsque vous exercez une activité dans le domaine de la construction, elle peut aussi impliquer votre responsabilité décennale, qu'impliquer votre responsabilité civile professionnelle.
Elle couvre les travaux indissociables du gros oeuvre. Elle garantit par conséquent: les dommages liés à la solidité de l'ouvrage; l'impropriété à la destination de l'ouvrage; les dommages associés aux équipements indissociables de l'ouvrage. En cas de sinistre, l'assurance prend en charge les réparations nécessaires, à condition qu'elles portent bien sur les types de réalisations énumérés plus haut. Les travaux de finition ne sont pas couverts par l'assurance décennale. Grâce à la garantie décennale, votre client bénéficiera d'une indemnisation. En tant que constructeur de l'ouvrage, vous devrez quant à vous assumer une franchise.
Les travaux intérieurs ne vont généralement pas nécessiter de présenter une garantie décennale mais dans le cadre d'un chantier avec sous-traitance, certaines entreprises n'hésitent plus à exiger de l'artisan peintre de présenter une attestation de garantie décennale. Il est donc important suivant les chantiers et les travaux concernés de bien s'informer sur les exigences du client mais aussi sur l'entreprise qui sous-traite. Il suffit simplement d'avoir en tête les possibles dommages pouvant découler des travaux, c'est notamment ce que l'on appelle la garantie des dommages aux existants.