Exemple: si le bail initial avait été conclu pour une durée de 7 ans, la reconduction tacite aura lieu pour 7 nouvelles années. Le statut des baux commerciaux applicable aux professions libérales | LUCAS BALOUP - Avocats à la Cour de Paris. Le locataire peut, à tout moment, rompre le contrat de bail professionnel. Il doit faire connaître son intention de quitter les locaux au propriétaire, tout respectant un délai de préavis de 6 mois. À l'inverse, le bailleur ne peut pas mettre fin au contrat de bail professionnel avant son expiration. Bon à savoir: les préavis provenant tant du locataire que du bailleur, doivent impérativement être adressés par lettre recommandée avec AR.
Bail professionnel et bail commercial: quelle différence? Vous hésitez entre bail professionnel ou commercial? Sachez que le choix ne dépend pas de vous mais de l'activité que vous exercez. En effet, le bail commercial est un contrat de location qui lie le propriétaire d'un local avec un locataire qui va l'occuper pour y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale. À l'inverse, le bail professionnel est un contrat de location de locaux professionnels qui s'applique lorsque le locataire exerce une activité qui n'est ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. De fait, le bail professionnel s'applique uniquement aux professions libérales. Le régime du bail professionnel est plus souple que celui du bail commercial, il est d'ailleurs moins codifié. À qui s'adresse le bail professionnel? Le bail professionnel s'adresse aux professions libérales, c'est-à-dire aux personnes qui exercent de façon indépendante une activité principalement intellectuelle. Il peut s'agir de professions réglementées (avocat, médecin, vétérinaire, architecte, etc. ) ou non réglementées (consultant, etc. Tout savoir sur le bail professionnel. ).
Le preneur pouvait ainsi continuer à donner congé à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis de six mois sans attendre l'échéance triennale, comme s'il était titulaire d'un bail professionnel. Bail profession libérale de. Cette situation n'était pas parfaitement satisfaisante et faisait craindre une forme de « démantèlement » jurisprudentiel protéiforme du statut des baux commerciaux, lorsqu'ils étaient appliqués aux professionnels libéraux, préjudiciable à la sécurité juridique des contrats. L'article 43 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 est venu mettre fin à certaines incertitudes: aujourd'hui, tant l'article 57A de la loi du 23 décembre 1986 précité, que l'article L. 145-2 du code de commerce relatif au champ d'application des baux commerciaux, permettent à un propriétaire et à un professionnel libéral d'adopter, de gré à gré, le statut des baux commerciaux, sous réserve d'une mention expresse dans le contrat. L'apport de la loi réside dans le fait que c'est alors l'intégralité du statut des baux commerciaux qui s'applique, celui des baux professionnels disparaissant.
Le bail professionnel sert à la location d'un bien immobilier pour l'exercice d'une activité professionnelle qui n'est pas artisanale, commerciale, industrielle ou agricole. Le plus souvent le bail professionnel concerne les professions libérales. Il est applicable pour la location d'un local utilisé pour une activité exclusivement professionnelle, dans lequel le locataire ne pourra résider mais seulement exercer son activité professionnelle. Pour les activités qui n'entrent pas dans le cadre du bail professionnel, d'autres documents seront plus adaptés: le bail commercial 3-6-9 pour les activités commerciales classiques le bail rural pour les activités agricoles (1) Conclusion et durée du bail professionnel Le bail professionnel est passé par écrit entre les parties. Bail Professionnel - Modèle à Télécharger - Word & PDF. N'étant pas soumis aux conditions strictes du bail commercial ou du bail d'habitation, il s'agit d'un contrat souple et peu contraignant. Il concerne principalement les professions libérales (ex: médecins, avocats, huissiers, architectes, comptables, etc) et ne s'applique que pour la location d'un local utilisé pour une activité professionnelle qui ne soit ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole.
Indexation du loyer: Avec votre propriétaire, vous pouvez choisir librement une indexation du loyer. En général, l'indexation pour ce type de bail est celui de l'indice du coût de la construction. Montant des charges locatives: vous pouvez consulter la liste des charges et réparations récupérables fixée par le décret du 26 août 1987, dans la partie annexes. Dépôt de garantie: n'est obligatoire que si le dépôt est prévu dans le contrat. Il ne peut excéder un mois de loyer (Loi n°2008-111 du 8 février 2008). Son versement est effectué au moment de la signature du bail mais il peut être aussi différé avec l'accord du propriétaire. Si vous ne pouvez pas payer le dépôt de garantie, sachez que vous pouvez bénéficier d'aides, sous certaines conditions: Loca-Pass et FSL (Fonds de solidarité pour le logement). Bail profession libérale par. Etat des lieux d'entrée: il est fortement conseillé de dresser un état des lieux d'entrée, surtout si le local n'est pas en bon état. Faute de preuve, vous serez tenu pour responsable des dégradations au moment de votre départ.
Il n'est pas certain, néanmoins, que cette avancée dans la protection de la stabilité géographique des professions libérales trouve un écho significatif auprès des propriétaires, tant le régime des baux commerciaux est, par bien des aspects, dissuasif. L'importance qu'il occupe dans le paysage juridique résulte uniquement du fait que, pour les commerçants, il s'impose de plein droit, sans faculté, pour les propriétaires, d'y échapper (sauf exception limitative). Il est à craindre que, s'ils ont le choix entre le régime succinct de l'article 57A précité et les contraintes du bail commercial, les bailleurs se satisfassent du premier.