Sdrine Secrétaire comptable en entreprise Ecrit le: 07/04/2015 15:21 0 VOTER Bonjour, Nous sommes une entreprise d'automatisme et électricité industrielle. Il y a 2 ans nous avons fait une installation chez un client et avons installé du matériel qui leur permets de faire des économies d'énergie sur leur installation. Nous avons été contacté suite à l'achat de ce matériel par une société (filiale de Direct Energie) qui a fait pour nous et notre client les démarches pour recevoir des certificats d'économie d'énergie. Nous avons eu le virement la semaine dernière ainsi que notre client. La question que je me pose est: "Comment enregistrer comptablement cette rentrée d'argent? ". Est-ce que quelqu'un peut m'aider? Enregistrement comptable de certificat d'économie d'énergie. Merci d'avance pour vos informations Cordialement Re: Enregistrement comptable de certificat d'économie d'énergie Ecrit le: 08/04/2015 16:22 +1 VOTER Message édité par Expert-energie le 08/04/2015 16:31 Bonjour, Je pense que je peux vous aider: Provisionnez cette somme. Car au vu du descriptif du déroulé du financement de votre projet, ce certificat n'est pas recevable par la DGEC- PNCEE (validant les dossiers CEE des énergéticiens) Le prestataire de Direct Énergie, offrant la prime en leur nom (ce n'est pas une filiale), n'a pas respecté les textes réglementaires et a essayé de valoriser une facture en dossier CEE (c'est un classique appelé 'effet d'aubaine' dans le dispositif des certificats d'économies d'énergie).
Le traitement comptable des certificats d'économies d'énergie Par Johanna BOU HASSIRA Juriste Droit des Affaires- Droit de l'environnement Eleve Avocate Posté le: 22/09/2014 17:34 Le règlement n°2012-04 du 4 octobre 2012 est relatif à la comptabilisation des certificats d'économies d'énergie. Ce règlement est homologué par arrêté du 28 décembre 2012. Le fait générateur de l'obligation d'économies d'énergie est l'activité de vente d'énergie au cours de l'année. Cette obligation est en elle-même constitutive d'un passif prévu par l'article 212-1 du règlement CRC n°93-03 lorsque les actions permettant de se libérer de l'obligation se traduisent par une sortie de ressources sans contrepartie. Le passif est ainsi évalué au montant des dépenses ayant la nature de charges qui restent à engager pour éteindre l'obligation d'économies d'énergie. Certificats d'économie d'énergie : comment comptabiliser les incitations financières perçues dans les comptes des bénéficiaires éligibles non obligés ? - MyActu par la Revue Fiduciaire. Le passif est éteint par: -la réalisation des dépenses d'économies d'énergie ayant la nature de charges permettant l'obtention des certificats d'économies d'énergie -l'achat des certificats -le versement au Trésor public (L221-4 du Code de l'énergie) Rappelons que les certificats d'économies d'énergie sont des biens meubles négociables en vertu de l'article L221-8 du Code de l'énergie.
La CNCC précise, au travers de l'analyse de situations fréquemment rencontrées, en pratique, le traitement comptable des incitations financières versées directement ou indirectement par un obligé dans les comptes de l'entreprise bénéficiaire éligible au dispositif des certificats d'économie d'énergi...
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5 - Offre de prime reçue (par vous ou votre client) Sinon la rentrée d'argent, en temps normal, est à réconcilier avec l'offre de prime signée préalablement (engagement comptable) du prestataire; ou du contrat (et des conditions financières) que vous avez préalablement signé avec lui. J'imagine que la réponse n'est pas celle que vous attendiez. Bonne chance. Sdrine Secrétaire comptable en entreprise Re: Enregistrement comptable de certificat d'économie d'énergie Ecrit le: 13/04/2015 11:30 0 VOTER Bonjour, Je vos remercie pour votre réponse et votre avertissement. Comment puis-je avoir la certitude que cette somme ne devrait pas nous être allouée? Imputation comptable des certificats d'économie d'énergie. Ce n'est pas vraiment pour nous mais surtout vis à vis de notre client. Cordialement partager partager partager Publicité
J'ai un client qui fait des travaux lui permettant d'obtenir des remboursements au titre des Certificats d'Economie d'Energie. Son fournisseur (qui lui verse la prime) a réalisé un avoir et j'avoue ne pas savoir dans quel compte affecter ce produit. Si quelqu'un a une suggestion, je suis preneuse. Je vous remercie. Bien cordialement. Re: Certificats d'économie d'énergie Ecrit le: 30/05/2016 13:10 0 VOTER Bonjour, j'ai le même problème, mon expert comptable ne sait pas me répondre non plus. Comment comptabiliser l'éco-participation (ou l'éco-contribution) ?. je vais suivre pour voir si quelqu'un qui passerait par là pourrait nous éclairer. Bonne journée partager partager partager Publicité