Les prestations écologiques requises (PER) sont l'une des réalisations centrales de la réforme agricole de 1996. Les PER sont une condition requise pour l'octroi de paiements directs et elles doivent assurer les bonnes pratiques agricoles et le respect de la loi. Mais une mise en œuvre lacunaire, des contrôles insuffisants et un affaiblissement insidieux de nombreuses exigences ont porté atteinte à d'importants standards minimaux requis par la législation, et ont pour effet qu'aucun des objectifs environnementaux fixés pour l'agriculture n'ont été atteints. Des améliorations fondamentales sont indispensables, si les PER veulent être ce qui été promis il y a 20 ans: un contrat social qui assure une agriculture durable. À vrai dire, le respect des lois et les bonnes pratiques agricoles ne devraient pas être une prestation, mais devraient aller de soi. À cet égard, le mot "prestations" est un peu exagéré. Le choix du terme semble carrément illégitime, quand on examine plus précisément les PER sous leur forme actuelle.
Pour aller plus loin Retrouvez toutes les informations sur les prestations écologiques requises dans le dossier PER Romandie d'Agridea
Informations complémentaires Documentation Liens Bases légales Utilisation de PTP sans autorisation spéciale (PDF, 11 kB, 27. 07. 2016) Stations de contrôle reconnues (PDF, 23 kB, 27. 2016) Fermage de courte durée (PDF, 117 kB, 31. 10. 2018) Utilisation des produits phytosanitaires: seuils d'intervention (PDF, 203 kB, 25. 05. 2022) Note d'information - Application sélective basée sur la détection (PDF, 125 kB, 26. 11. 2021)
REGLES TECHNIQUES PER - ROMANDIE 2012 1. Généralités Exigences de base et contrôles Les instances chargées des contrôles vérifient les éléments imprimés en gras ci-après. S'ils ne sont pas respectés, les contributions sont réduites ou refusées (art. 70 de l'Ordonnance sur les paiements directs). Le droit aux contributions est lié non seulement au respect des « dispositions générales » figurant au chapitre premier de l'Ordonnance sur les paiements directs, mais aussi, selon l'art. 70 de cette ordonnance, au respect des dispositions pertinentes ayant trait à l'agriculture, de la législation sur la protection des eaux, de l'environnement, de la nature et du paysage. Le respect des prescriptions de la législation sur la protection des animaux fait partie de la liste des prestations écologiques à fournir. Délai d'inscription L'inscription aux programmes de la culture extensive, de la culture biologique, de la garde d'animaux de rente particulièrement respectueuse de l'espèce (SRPA-SST) et des prestations écologiques requises (PER) doit être remise jusqu'au 31 août de l'année précédent l'année de contributions.
Pour savoir pourquoi, nous avons demandé l'avis d'un spécialiste. Laurent Nyffenegger travaille à l'Office fédéral de l'agriculture, à la direction des paiements directs. Selon lui, les pâturages ne bénéficient pas de contributions écologiques pour les raisons suivantes: Tout d'abord, « le niveau des exigences des pâturages est moins élevé que pour les autres types de SCE avec contributions ». A la différence d'une prairie extensive par exemple, qui ne doit pas être fauchée avent le 15 juin en plaine, les pâturages n'ont pas de limitation pour une date de première utilisation ou de charge en bétail, par exemple. Ensuite « la différence de rendement induit par une gestion du pâturage qui respecte les exigences en question est relativement moindre ». L. Nyffenegger cite en comparaison, « le gel de terres agricoles pour la mise en place de jachères florales, provoque une plus grande perte de revenu chez l'exploitant. Dans le cas des prairies, la date de fauche tardive provoque une perte qualitative au niveau de la valeur fourragère ».