Urgences SAMU: 15 Pompiers: 18 Gendarmerie: 17 N° Urgence européen: 112 SOS Médecins: 3624.. 22/12/2018 Menus scolaires qui seront servis aux élèves de maternelle et de primaire (jusqu'au 18 janvier 2019) Consulter les menus de janvier. Menus à thème de janvier: • Le jeudi 10, c'est la fête avec le menu des Rois et la couronne des Rois au pépites de chocolat. Menu cantine janvier 2015 cpanel. • Le jeudi 17 L'Odyssée du goût vous emmène au Brésil danser la Capoiera! Précédent Retour Suivant Bonne année 2022 Le Maire, le conseil Municipal et les employés communaux vous présentent leurs meilleurs voeux pour 2022 Résultats élections présidentielles 2022 Règlement débardage Cliquez ICI pour consulter la procédure à suivre par les exploitants forestiers avant tout début de travaux. Agenda L M J V S D 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 << Mai, 2022 >>
Skip to content MAIRIE Contact élu(e)s Donnez votre avis! Heures d'ouverture Mairie Lundi: 9h-12h / 13h-17h30 Mardi: 9h-12h / 13h-17h30 Mercredi: fermée Jeudi: 9h-12h / 13h-17h30 Vendredi: 9h-12h / 13h-17h30 Samedi: 9h-12h Les services administratifs de la Mairie seront fermés au public: les 27 et 28 mai, les 15 et 16 juillet, du 30 juillet au 13 août 2022. Menu cantine janvier 2021. retrouvez l'actualité de la commune également sur: En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques et vous proposer des contenus personnalisés. Pour paramétrer les cookies et en savoir plus, cliquez-ici. OK Reject
Horaires d'ouverture La mairie est ouverte du mardi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h a 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h et 13h à 18h et le samedi matin de 8h30 à 12h. Les services au public ferment 15 min avant la fermeture de la mairie. Télécharger l'application: Image Image
À titre informatif, lorsqu'un indivisaire est hors d'état de manifester sa volonté, la règle de l'unanimité ne s'appliquera pas. Un autre indivisaire sera habilité à le représenter. Indivisaire minoritaire: quels sont vos droits sur la vente d'un bien indivis? La protection des parties faibles est strictement encadrée. Lorsqu'un indivisaire souhaite vendre un bien, il devra exprimer son intention devant le notaire qui disposera d'un mois à compter de la notification pour en informer les autres indivisaires. De la cession de droits indivis entre co-indivisaires | 2H AVOCATS. Ces derniers devront soient accepter la vente ou s'y opposer. Lorsqu'un indivisaire ne répond pas, ce sera au Tribunal de Grande Instance de prendre la décision après que le notaire ait dressé un procès-verbal. La Cour de Cassation est venue confirmer par un arrêt du 4 décembre 2013 (, Civ I; pourvoi n°12-20158) que la vente d'un bien indivis était possible sans l'accord de tous les indivisaires. Pour que le juge autorise un co-indivisaire à passer unilatéralement un acte de vente d'un bien immobilier en indivision, il faut donc qu'un indivisaire nuise à l'intérêt commun des autres indivisaires.
Vous êtes membre d'une indivision, vous avez par exemple hérité d'un patrimoine et vous vous retrouvez copropriétaire indivis avec d'autres membres de votre famille. Il se peut que vous souhaitiez, à un moment donné, sortir de cette indivision. Il est possible de le faire notamment en cédant ses droits indivis. Cession de droits indivisa entre indivisaires de la. Il se peut d'ailleurs, que vous ayez d'ores et déjà en tête un repreneur intéressé. L'article 815-14 du Code civil précise que si ce repreneur est un tiers à l'indivision, le coindivisaire qui entend lui céder ses droits dans l'indivision, doit au préalable, notifier, par le biais d'un acte d'huissier, son intention de céder ses droits, aux autres membres de l'indivision. Cette notification d'intention s'accompagne de toutes les précisions relatives à l'opération de cession projetée, à savoir, le prix de vente, les conditions de la vente (avec ou sans condition, etc…) et l'identité du tiers repreneur (nom, domicile et profession). A compter de cette notification, tout autre membre de l'indivision, peut faire savoir son intention d'acquérir les droits indivis du cédant, en lieu et place du tiers repreneur.
les membres de l'indivision? Cordialement P Phil