Summary Article Name Expertise médicale judiciaire - Expertise médico-légale Description Comment se déroule une expertise médicale judiciaire c'est à dire demandée par un juge judiciaire. Un médecin-expert est alors désigné par un juge afin qu'il organise une expertise médico-légale de la victime d'un accident d'un accident de la circulation afin de fixer ses dommages corporels et de déterminer ses préjudices corporels Publisher Name BENEZRA AVOCATS - ACCIDENTS DE LA ROUTE Publisher Logo AVOCAT 2021-12-23T18:46:22+01:00
Il se peut donc que le déroulé de l'expertise médicale ne soit pas exactement ce qu'il devrait être. Se faire assister ou non pendant l'expertise du médecin va changer le déroulé de l'examen. Ce que vous pourriez probablement vivre lors d'une expertise médicale Lorsque vous êtes victime, qu'il s'agisse d'accident de la route, d'erreur médicale, d'accident de la vie ou d'accident du travail, et quel que soit le type de préjudice corporel subi, vous devez obtenir sa juste indemnisation. Après la consolidation de votre état de santé (cela se compte en mois, voire en années après votre accident), vous allez vous soumettre à un examen médical. Cette expertise amiable est réclamée par votre assureur pour qu'il calcule le montant des indemnités qu'il devra vous verser. Il a donc besoin de la liste de vos préjudices corporels et préjudices psychiques pour chiffrer tout ça. Avant l'expertise C'est à la victime de fournir le dossier complet de tout son parcours médical depuis son accident. Chaque pièce qu'elle apporte est une preuve de son état et aide à justifier un examen exhaustif de l'expert.
Malheureusement, entre la désignation d'un expert judiciaire et le dépot du rapport, nous constatons un délai moyen d'une année. C'est long, trop long. Votre avocat pourra se battre pour accélérer les délais, mais c'est très difficile. Surtout qu'il y a une pénurie d'expert en France. Quel est le rôle du médecin expert? Le rôle du médecin expert est de respecter scrupuleusement sa mission. Il s'agit en général d'une mission d'évaluation des causes des préjudices corporels d'une victime: évaluation des données acquises de la science, respect des protocoles de soins, conséquences en cas de faute ou d'aléa thérapeutique sur la victime. Les missions sont variées et spécifiques à chaque dossier. Pourquoi demander une expertise médicale? Tout simplement pour obtenir une évaluation médico-légale d'une victime. Mais les missions peuvent être très variées. Qui paie le médecin-conseil? C'est celui qui en sollicite l'assistance. Par contre, le remboursement est possible par la compagnie d'assurance en cas d'expertise amiable.
Il est bien évident que cette liste n'est pas exhaustive et que la mission de l'expert s'apprécie au cas par cas, particulièrement dans les situations de handicap grave. Transaction Une étape sensible de la procédure amiable intervient également au moment de la signature de l'offre transactionnelle. Une fois signée, la transaction entraîne la renonciation à l'exercice de poursuite en justice ultérieure. Il faut savoir que les situations réglées à l'amiable avec les assureurs, sans l'assistance de conseil spécialisé tant juridique que médical, donnent lieu à des montants d'indemnisation plus faibles que ceux qui leur auraient été alloués par les tribunaux. Le principe de la réparation intégrale impose que la victime soit replacée dans les mêmes conditions que celles où elle se trouvait avant l'accident. À cette fin, toutes les dépenses engagées ou devant l'être afin d'assurer une parfaite autonomie à la victime doivent être prises en compte dans l'indemnisation. extrait de "L'expertise médicale en 10 points" (Association des paralysés de France - Médiateur de la République)
La victime n'a pas souvent la capacité à analyser seule les pièces d'où l'importance de l'aide de son médecin conseil. La victime évitera le risque de mauvaise connaissance du dossier par le médecin expert d'assurance. 7- Prendre le temps avant de répondre à l'assureur Le Dr Dubois, en tant que médecin diplômé de la réparation juridique du dommage corporel et médecin expert conseil de la victime, préfère indiquer à la victime qu'il assiste comment répondre à l'assureur de la façon la plus adaptée possible pour plus d'efficacité dans son dossier. A part l'avocat, il est le seul à pouvoir décrypter les éventuels pièges juridiques en cours de procédure. 8- Rester sincère pendant l'expertise médicale La sincérité de la victime durant l'examen médical et l'expertise médicale joue un rôle déterminant sur la réussite de l'expertise médicale. Le médecin expert médical connaît par cœur son métier, il observe une grande vigilance par rapport à l'attitude de la victime, aux signes cliniques… Le fait de simuler certaines douleurs ou incapacités physiques pourrait nuire à la réussite de l'expertise.
Elle est indicative, mais est de plus en plus utilisée par les médecins experts. L'expertise médicale est réalisée en deux grandes étapes: 1. L'expert procède à l'anamnèse et l'étude du dossier médical. Il reprend les circonstances de l'accident, la situation de la victime, étudie les pièces médicales dont il dispose et prend en considération les doléances. Il se livre ensuite à un examen médical. Bon à savoir: le médecin expert est soumis au respect du Code déontologique et ne doit pas introduire au dossier les antécédents médicaux n'ayant aucun lien avec les préjudices ou le dommage subi. 2. L'expert se consacre à la réalisation d'une discussion médico-légale dans laquelle il analyse le préjudice, le lien de causalité et l' évaluation du dommage. Le rapport d'expertise médicale: il doit être rédigé de manière stricte et comprendre les faits, l'étude des pièces médicales, l'examen médical, la discussion médico-légale et une conclusion. Le rapport peut être définitif ou provisoire: Dans le premier cas, cela signifie que l'état de santé est consolidé, les conclusions pourront être utilisées dans le calcul des indemnités; Dans le second cas, cela signifie que l'état de santé n'est pas consolidé, les conclusions restent provisoires, dans l'attente d'une nouvelle expertise médicale.
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