Une remise proforma d'un procès peut être demandée afin de remettre un procès à une date ultérieure. La date du procès sera alors déterminée le jour choisi lors de la remise proforma. En comptabilité [ modifier | modifier le code] La plupart des entreprises fournissent, en plus de leurs rapports de bilan semestriels et annuels, des rapports pro forma. Cette comptabilité montre les activités financières de l'entreprise en excluant les mouvements spécifiques et non récurrents (tels que par exemple, les coûts liés à une restructuration). Elle est utilisée, selon les entreprises, pour permettre aux investisseurs futurs d'avoir une vue de la situation financière de l'entreprise plus conforme à la réalité à long terme. Cette expression est également utilisée en cas de modification importante du périmètre de l'activité d'un groupe ou d'une entreprise (fusion/acquisition/cession). Quand le groupe fusionne avec ou acquiert une entreprise, quand il cède une partie importante de son activité, il est parfois amené à communiquer son nouveau chiffre d'affaires dès que l'opération est réalisée et avant l'intégration comptable ou la consolidation des différents business.
Définition d'une facture proforma La facture pro forma est un document commercial. Elle est utilisée lors des échanges entre une entreprise commerciale et son prospect. Il s'agit pour le fournisseur qui propose un produit ou un service d'établir une facturation provisoire afin de permettre aux deux parties de se faire une idée plus précise des conditions de fourniture du bien ou de la prestation demandé(e) ou proposé(e). C'est sur cette base que sera par la suite établie la facture définitive si les deux partenaires commerciaux parviennent à un accord. Traduction latine L'expression "pro forma" vient du latin et signifie "pour la forme". Valeur juridique Cette facturation n'a pas de valeur légale ni comptable et peut être remise en cause lors de négociations. Il s'agit de proposer a priori des éléments qui peuvent être modifiés par la suite. On parle donc de facture pro forma de la même façon qu'en finance on évoque des documents pro forma, c'est-à-dire échangés avant la transaction finale.
Voir aussi: proforma Sommaire 1 Français 1. 1 Étymologie 1. 2 Locution adjectivale 1. 2. 1 Traductions 1. 1. 1 Traductions à trier 1. 3 Prononciation 1. 4 Voir aussi 2 Anglais 2. 1 Étymologie 2. 2 Locution adjectivale 2. 3 Locution nominale 2. 4 Locution adverbiale 2. 5 Voir aussi Français [ modifier le wikicode] Étymologie [ modifier le wikicode] ( Date à préciser) De l'expression en latin pro forma (« selon la forme »). Locution adjectivale [ modifier le wikicode] pro forma \pʁo fɔʁ\ Qualifie quelque chose effectué de manière superficielle afin de répondre à la demande minimale ou pour se conformer à une convention; pour la forme. Exemple d'utilisation manquant. ( Ajouter) Désigne un document préliminaire que plusieurs destinataires ont annoté avec des commentaires aidant à le terminer. ( Économie) Se dit d'un document fourni avant la conclusion d'une transaction et qui sera utilisé comme modèle pour les documents finaux. Vous aurez besoin de présenter une facture pro forma. ( Droit) Forme de jugements permettant de regrouper des cas similaires.
Informations importantes: Indication «Facture proforma» ou «pro forma invoice» Nom et adresse postale de l'expéditeur (y compris ses coordonnées de contact) Nom et adresse postale du destinataire (y compris ses coordonnées de contact) Date et numéro de la facture Description du produit Quantité, prix unitaire, poids, prix total Valeur totale des produits* Devise Pays d'origine** Motif d'exportation (échantillons ou pièces de rechange gratuits, par ex. ) Coordonnées bancaires Signature * Même s'il s'agit d'un envoi sans valeur commerciale, la valeur des marchandises doit être spécifiée aussi précisément que possible. Si la valeur déclarée est mise en doute par les autorités douanières, des retards peuvent se produire. ** Le pays d'origine est celui où les marchandises ont été fabriquées (le pays d'origine peut donc être différent de celui à partir duquel les marchandises sont expédiées). Notez également que dans certains cas, un certificat d'origine peut être requis. Pour plus d'informations à ce sujet, contactez votre chambre de commerce locale.
Cela implique que la facture Proforma est au mieux estimée dans la nature et qu'une facture finale, appelée facture commerciale, est toujours émise après la facture Proforma. Les trois principales fonctions ou objectifs servis par la facture pro forma sont les suivants. • Il permet à l'acheteur de demander une licence d'importation et aussi pour le change pour effectuer le paiement au vendeur ou à l'exportateur. • Il agit comme une confirmation de l'opération qui a lieu après que l'acheteur confirme la réception de la facture pro forma. • Il s'agit d'une estimation qui révèle toutes les informations concernant la cargaison et son prix ainsi que le prix des articles à fournir. Facture commerciale C'est la facture réelle de la transaction qui a lieu. Il est délivré par le vendeur à l'acheteur et porte tous les détails sur les prix des articles fournis avec les taxes et coutumes pertinentes à la charge de l'acheteur. Dans la plupart des cas, les détails contenus dans une facture commerciale sont identiques à ceux d'une facture proforma, mais il arrive parfois que des changements reflètent des changements dans les taux de fret et de douane.
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