Dès que les conditions sont remplies, il est fixé une date de lecture du bulletin 2 du casier judiciaire.
En tant que personnes morales, les entreprises enfreignent bien souvent les lois civiles ou pénales, parfois sans le savoir, et comme des personnes physiques elles peuvent être condamnées. A l'heure où la responsabilité sociétale des entreprises est très mise en avant et où l'on est poussé à vérifier avec qui l'on fait affaire (sous peine parfois d'avoir sa responsabilité mise en cause), le casier judiciaire permet justement de mesurer l'effort qu'elles font pour demeurer respectueuses des législations des pays où elles déploient leurs activités. Casier judiciaire: une nécessité pour les personnes morales L'entreprise est sujette autant que la personne physique aux lois de la République. C'est pourquoi le législateur les traite souvent comme les personnes physiques avec par exemple l'article 768-1 du Code de procédure pénale qui prévoit aussi un casier judiciaire pour les entreprises. Là aussi, le rôle du casier judiciaire est de renseigner sur les différentes infractions commises par les personnes morales avec quelques différences par rapport au casier judiciaire des personnes physiques.
Casier judiciaire non-vierge et embauche: une réelle incompatibilité? La volonté d'un casier judiciaire vierge par un employeur peut se justifier par de multiples raisons. Cependant, selon les actes commis, une condamnation inscrite au casier judiciaire ne portera pas forcément préjudice à un candidat. La loi prévoit en effet que le refus d'embauche suite à consultation du document judiciaire doit reposer sur une incompatibilité des condamnations et de la profession prétendue. D'autres éléments professionnels nécessitent la présentation d'un casier judiciaire vierge Certaines fonctions dites « sensibles », sous-entendu « à risques », se doivent d'être exercées par des individus possédant un casier judiciaire vierge. À cet égard, la consultation du fichier pénal est systématique. Les professions demandant le plus fréquemment ce casier sont: les professions impliquant un contact avec des mineurs; les fonctions liées au domaine bancaire; métiers du juridique; les activités de gardiennage et de surveillance; la création d'entreprise.
Il peut aussi être délivré au président du tribunal de commerce à l'occasion de procédures judiciaires. Le bulletin n°2 ne renseigne pas sur les infractions mineures telles que les amendes dont le montant est inférieur à trente mille euros, les simples contraventions de police et les condamnations exclues du bulletin selon l'avis du juge. Par ailleurs, après le prononcé d'une condamnation, la défense peut plaider pour que l'on n'inscrive pas la mention de cette condamnation sur le bulletin n° 2. En cas de rejet, la personne morale dispose d'un délai de 6 mois pour formuler une requête en la matière. Cette demande aux fins de relèvement des condamnations portées au bulletin n°2 est capitale en cas d'incapacités, d'interdictions ou de déchéances prononcées par le juge. À la faveur de la digitalisation de la justice et de la collaboration transnationale des pouvoirs judiciaires, les registres nationaux de casier judiciaire sont mis en réseau entre plusieurs États européens. Il s'agit de la France, de l'Allemagne, de l'Espagne, de la Belgique, du Luxembourg et de la République Tchèque.
Sauf si un suivi socio-judiciaire ou une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs a été prononcé pour une durée plus longue que celle de la peine, les arrêtés d'expulsion abrogés, les compositions pénales, les condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants sauf décision contraire du tribunal, les condamnations désignées une décision spécifique du tribunal lors du jugement. Rappelons que certains éléments du casier sont effacés après un certain délai. Si vous souhaitez plus d'informations sur le droit du travail, visitez notre site:.
Peine complémentaire: Exclusion des marchés publics. Autrefois appelé travail « clandestin », le travail rebaptisé « dissimulé » est interdit par la loi, même si la dissimulation ne se fait que de façon partielle. Le législateur s'est peu à peu doté d'outils efficaces pour la répression du travail dissimulé. Les sanctions peuvent être lourdes. Les avocats du cabinet BBP Avocats Paris, experts en droit du travail, s'attachent ici à détailler l'une des peines complémentaires possibles: une exclusion des marchés publics. Rappelons que la responsabilité pénale des personnes morales en matière de travail dissimulé peut être engagée et elles se verront alors prononcer des peines telles que des amendes, des peines d'emprisonnement, mais aussi des peines dites complémentaires. Parmi ces dernières, figure notamment une possible exclusion des marchés publics. En effet, le tribunal peut prononcer à l'encontre de la personne condamnée au titre du délit de travail dissimulé une exclusion des marchés publics pour une durée de 5 ans au plus.