La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs.... Tutelle d'une personne majeure La tutelle est une mesure destinée à protéger une personne majeure et/ou son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.... Tutelle ou curatelle: quelles différences? La différence entre la tutelle et la curatelle se situe dans le degré de contrainte appliqué aux actions du majeur qui en fait l'objet.... Nom du juge des tutelles montpellier 2. Comment les proches peuvent-ils contrôler l'action du tuteur ou du curateur? Le juge peut désigner un subrogé curateur ou un subrogé tuteur afin de contrôler les actes du curateur ou du tuteur.... Mandat de protection future Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes (mandataire) pour la représenter.
L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes: la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple; un parent ou un allié; une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables; la personne qui exerce (déjà) une mesure de protection juridique (curateur ou tuteur). La demande peut être également présentée par le procureur de la République qui formule cette demande: soit de sa propre initiative; soit à la demande d'un tiers (par exemple: médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social). Tutelle - Me LEROY Avocat Montpellier. La mesure de protection juridique est déterminée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de la personne à protéger. Mis à jour le 7 mars 2018 par direction de l'information légale et administrative (premier ministre) Informations fournies sans garantie d'exactitude par le portail
Pour obtenir le permis de détention, le propriétaire du chien doit se présenter avec son chien: 8 Boulevard Louis-Blanc Direction de la Règlementation et de la Tranquillité Publique Service Surveillance de la Voie Publique et de l'Environnement Urbain Bureau des chiens dangereux et Animaux mordeurs 34000 MONTPELLIER Téléphone: 04. 99. 58. 80. 25 ou 04.
Un certificat médical doit être fourni obligatoirement en appui de la demande. A l'expiration de la durée fixée par la mesure et en l'absence de renouvellement de celle-ci, elle devient caduque.
Dans la deuxième hypothèse, prévue au dernier alinéa du III bis, le préfet ou l'organe délibérant de la collectivité peut décider que certains types de projets seront systématiquement soumis, au vu de leur importance, au mécanisme de la concertation. Dans la troisième hypothèse, l'initiative appartient au maître de l'ouvrage, avec, dans ce cas, l'accord de l'autorité compétente pour se prononcer sur sa demande. Seul ce cas de figure semble effectivement indiquer une procédure facultative. La concertation préalable aura-t-elle une incidence sur la recevabilité des recours? Non. Bilan de concertation permis d aménager l’espace. Lors des débats à l'Assemblée nationale, un amendement proposait de lier la recevabilité du recours contentieux à la procédure de concertation. A l'inspiration du modèle allemand, les personnes ayant fait part de leurs observations sur un projet dans le cadre d'une concertation préalable, n'auraient plus été admises ensuite à contester le projet concerné si leurs observations avaient été prises en compte. Mais cette proposition n'a pas été retenue, et l'exercice d'une concertation préalable est sans effet sur la recevabilité d'un éventuel recours contentieux.
Urbanisme Ma Gazette Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée La partie réglementaire du code de l'urbanisme est mise en conformité avec les dispositions issues de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Ainsi, un décret du 28 décembre 2015 apporte des précisions concernant la mesure relative à la concertation préalable facultative en amont, prévue au III bis de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme. Concertation préalable - Metropolitan Square. Il précise l'autorité chargée d'établir le bilan de la concertation, prévoit sa transmission au maître d'ouvrage dans un délai de vingt et un jours à compter de la clôture de la concertation, et impose au maître d'ouvrage d'établir un document expliquant les conséquences tirées du bilan, qui doit être joint à la demande de permis. Le texte majore d'un mois, pour tenir compte du délai de saisine de l'autorité environnementale, le délai d'instruction des projets soumis à permis de construire ou à permis d'aménager faisant l'objet d'une étude d'impact, et d'une procédure de mise à disposition du public en application du III bis de l'article L.
Ce qu'il faut retenir: La loi ALUR modifie le champ d'application de la concertation obligatoire pour inclure certains projets soumis à étude d'impact qui devront être listés par décret. Elle précise les modalités d'organisation de la concertation en exigeant que celle-ci soit menée selon des moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet. L'apport le plus notable introduit par la loi ALUR est la procédure de concertation facultative, préalable aux projets de permis de construire ou d'aménager, dans le but de « désamorcer » les contentieux. Ismaël TOUMI Avocat 9, quai de Rive Neuve 13001 MARSEILLE 04. 13. Bilan de concertation permis d aménager un petit. 20. 01. 14 / 06. 59. 12. 42. 18
Quel est l'apport de cet ajout sur le contrôle du juge? Le juge administratif peut être saisi d'un recours contre la décision fixant les modalités de la concertation. A ce stade, les nouvelles dispositions procèdent à une codification à droit constant, puisque le juge vérifiait d'ores et déjà l'adaptation des modalités de concertation à l'importance du projet. Rien n'indique toutefois que les collectivités perdent leur liberté de choix quant à la nature des modes de concertation retenus. En revanche, une fois cette décision définitive, le juge administratif est réticent à contrôler les modalités de concertation qu'elle aura fixées, dans le cadre d'un recours contre le projet abouti. A ce second stade, l'article L. Bilan de concertation permis d aménager st. 300-2 conserve le mécanisme selon lequel les documents et opérations soumis à concertation ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher la concertation, dès lors que les modalités fixées dans la décision initiale ont été respectées. En ce sens, la jurisprudence refuse d'exercer ce contrôle, hormis les cas où la décision initiale omettrait purement et simplement de fixer les modalités de la concertation, ou d'en préciser les objectifs (CE 8 octobre 2012, Cne d'Illats, n° 338760).
En quoi consiste le mécanisme de concertation? La concertation répond à un objectif d'information du public et de participation à l'élaboration de certaines décisions en matière d'urbanisme et d'environnement. Introduite à l'article L. Des précisions sur la procédure de concertation facultative. 300-2 du code de l'urbanisme par la loi du 18 juillet 1985, elle devait précéder à l'origine la création des ZAC, l'ouverture à l'urbanisation des zones d'urbanisation future, et les opérations d'aménagement importantes, susceptibles de modifier substantiellement le cadre de vie ou l'activité économique. Son champ d'application a été étendu progressivement à l'élaboration et à la révision des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des schémas de cohérence territoriale (SCoT), ainsi qu'aux projets de renouvellement urbain. Cette dernière notion, introduite par la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, reste floue. Quelles sont les modifications apportées par la loi ALUR au champ d'application de la concertation? L'apport de la loi ALUR est, pour l'heure théorique.
Il est précisé que ce dossier pourra être enrichi tout au long de la concertation préalable en fonction de l'avancement des études. Archipel 2 : permis d’aménager et actualisation de l’étude d’impact | Strasbourg.eu. la délibération n°21/460 approuvant l'ouverture de la concertation, précisant les objectifs poursuivis par le projet et les modalités de la concertation préalable, Par ailleurs, le groupement met à disposition du public, à l'hôtel de ville de Lille et en mairie de quartier Saint-Maurice Pellevoisin, trois panneaux A1 présentant le projet ainsi qu'un site internet dédié au projet précisant ses différents enjeux: Quelles sont les modalités de participation? Un registre d'observations permettra au public de formuler ses observations éventuelles: à l'hôtel de ville de Lille (place Augustin Laurent à Lille) et en mairie de quartier Saint-Maurice Pellevoisin (74 rue Saint Gabriel à Lille), aux heures habituelles d'ouverture des bureaux, sur le site de la Ville de Lille « ». Quelles sont les suites de la concertation? Au terme de la concertation, un bilan sera tiré et s'appuiera sur une synthèse des observations recueillies auprès du public.