Ce document doit notamment indiquer la zone géographique couvert par le contrat, ainsi que la nature des garanties souscrites. Les mentions obligatoires: tout comme pour l'assurance de responsabilité civile professionnelle de l'auto-entrepreneur, il est nécessaire d'indiquer plusieurs informations sur vos factures et vos devis si vous êtes concerné par l'obligation de garantie décennale. Quel prix pour une assurance décennale pour auto entrepreneur et micro entrepreneur en 2020?. Vous devrez faire figurer la dénomination de l'assurance souscrite, les coordonnées de l'organisme assureur et la couverture géographique du contrat ou de la garantie. La durée de la garantie: l'assurance de responsabilité civile décennale couvre les dommages intervenus après la réception des travaux pour une période de 10 ans. Ce délai court à partir du moment où votre client accepte l'ouvrage avec ou sans réserves. Le déclenchement de la garantie décennale de l'auto-entrepreneur L'assurance de responsabilité civile décennale ne se déclenche que pour les dommages importants. Plus concrètement, on distingue principalement deux situations pouvant nécessiter la mise en œuvre des garanties.
Les obligations de la loi Spinetta sont donc aussi applicables à l'auto entreprise ou micro entreprise. Les professions intellectuelles ou artisans du bâtiment qui exercent une activité dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur conservent donc l'obligation formelle de souscrire à une assurance de garantie décennale auto entrepreneur. Calculer le prix d'une décennale auto entrepreneur ? | Companeo.com. Les artisans auto-entrepreneurs ne sont pas exonérés d' une adhésion au répertoire des métiers, étape préalable indispensable pour démarrer leur activité en plus de la souscription de l'assurance. GARANTIES GARANTIES PROPOSÉES PAR NOTRE ASSURANCE DÉCENNALE AUTO-ENTREPRENEUR Que couvre la garantie décennale auto-entrepreneur? L'assurance responsabilité décennale vous permettra de couvrir vos projets de construction, en vous garantissant le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage en cas de sinistres importants intervenus sur vos œuvres, pour une durée de 10 ans. La décennale de l'auto entrepreneur peut intervenir à partir du moment ou ses travaux ont: – compromis la solidité de l'ouvrage – ou ont rendu l'ouvrage impropre à sa destination Attention cette garantie ne pourra s'exercer, qu'après la période légale de parfait achèvement (1 an après la réception des travaux) durant laquelle vous êtes tenus de réparer vous-même les dégâts causés par votre activité.
Comment envoyer un document à AXA? Il vous suffit d'ouvrir l'application myAXA, de prendre une photo de votre facture et de la télécharger en bonne qualité. Vous pouvez également soumettre votre facture ou votre demande de remboursement sur le portail client. Nous nous occupons ensuite de la répartition entre assurance de base et assurance complémentaire. Comment souscrire à AXA Assurances? Quel que soit votre contrat, vous pouvez joindre le support client AXA 24h/24 et 7j/7: Depuis la France: au 01 55 92 26 92 (non surpayé, coût selon opérateur); Depuis l'étranger: au 331 55 92 26 92 (numéro sans surcoût, coût selon opérateur). Vidéo: Les 20 Conseils pratiques pour joindre axa Comment retrouver un contrat AXA? Prix assurance décennale : tous les tarifs 2022 pour les artisans. Nous vous invitons à soumettre une demande de recherche de contrat inactif en remplissant notre formulaire. A voir aussi: Découvrez les meilleures façons de trouver l'assurance décennale d'une entreprise fermée. Plus les informations saisies sont précises et complètes (numéro de contrat si vous le connaissez, nom de naissance de l'assureur, prénom de l'autre assureur) plus la recherche a de chances d'aboutir.