Le Kbis (ou K bis) est un document officiel attestant l'existence juridique d'une entreprise commerciale ou d'une société en France. L'« extrait KBIS » consiste en un extrait du registre du commerce et des sociétés (tenu par le greffe du tribunal de commerce); il est la seule « carte d'identité » officielle de l'entreprise; unique document attestant officiellement de l'identité et de l'adresse de la personne (physique ou morale) immatriculée, de son activité, « ainsi que de l'existence ou non d'une procédure collective engagée à son encontre » [ 1]. Terminologie [ modifier | modifier le code] Le terme Kbis provient de la référence de l'imprimé qui était utilisé à l'origine [ 2]. « On parle d'extrait Kbis pour une personne morale et d'extrait K pour une personne physique ». Ces deux documents ne peuvent être délivrés « que par le greffe du Tribunal de commerce, sur simple demande, par toute personne intéressée » [ 1]. Informations contenues dans le Kbis [ modifier | modifier le code] L'extrait Kbis énonce les caractéristiques de l'entreprise: greffe d'immatriculation, numéro d'identification (numéro SIREN), raison sociale, sigle, enseigne, forme juridique ( SARL, SA, GIE, SCI, etc. ), devise et montant du capital social, adresse du siège, durée de la société, date de constitution, code APE, activité détaillée (texte), adresse du principal établissement, nom de domaine [ 1].
art. R. 526-15); ce registre a pour objet de recueillir les déclarations d'affectation de certains EIRL, leurs modifications et le dépôt de leurs comptes. Les déclarations et dépôts peuvent se faire par voie électronique (C. 526-20). Le Code de commerce est modifié en conséquence du décret du 29 déc. 2010. Sont obligatoirement tenus de déposer leur déclaration d'affectation au registre spécial les EIRL qui ne sont ni commerçants (inscrits au registre du commerce et des sociétés), ni artisans (inscrits au répertoire des métiers), et ceux qui n'exercent pas une activité agricole (inscrits au registre tenu par la chambre d'agriculture), c'est-à-dire les professions libérales, les agents commerciaux et les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation (C. 526-15 nouveau). Les entrepreneurs individuels exerçant une profession libérale ou agents commerciaux doivent donc remplir le formulaire "intercalaire spécifique à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)" PEIRL PL AC (Cerfa n° 14218*01) qui leur est commun, en complément de l'imprimé de création ou de modification de leur entreprise (P0 Pl, P2 PL, AC0, AC2).
Est-ce obligatoire pour une EIRL d'avoir un extrait Kbis? L'extrait Kbis est avant tout un document permettant de prouver la légalité de votre activité et ainsi de rassurer vos collaborateurs, de même que votre clientèle. Sur cet extrait, on y retrouve les informations relatives à votre statut et à votre activité. Pour vous créer un compte dans une quelconque institution bancaire dans le but de faciliter vos transactions, vous en avez impérativement besoin. L'institution financière; la banque généralement pourra se renseigner sur l'utilisation des fonds que vous souhaitez en faire. Aussi, dans quel but le compte créé va servir. Retenez que l'extrait Kbis a plusieurs variantes et peut être délivré par différents organismes. Dans le cas d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée, c'est l'acte du registre spécial pour EIRL qui est fourni. Il contient les informations indiquées par le registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. L'acte délivré sert principalement dans l'accomplissement des différentes obligations qu'incombent une EIRL, dont: - Les obligations administratives, et - Les obligations comptables La demande de ce document est soumise à une démarche d'affectation de patrimoine et à une ouverture de compte consacrée à l'exercice de l'activité.
Il énonce les caractéristiques de l'administration de l'entreprise: fonction, nom, prénom, date de naissance, commune de naissance, nationalité et adresse du dirigeant [ 1]. Il permet l'achat de marchandises, la réponse à des appels d'offres, pour les entreprises auprès de fournisseurs ou constructeurs souvent exclusivement dans le domaine mentionné dans ledit document. Remarque: il est également possible de commander à Infogreffe « l'ensemble des évènements significatifs survenus dans la vie d'une entreprise, qui ne mentionne pas les procédures collectives, mais ces dernières sont affichées dans les observations sur l'extrait Kbis. » [ 3] Durée de validité du Kbis [ modifier | modifier le code] Un extrait Kbis n'a pas de durée de validité, mais quand la production de ce document est demandée, pour être opposable il doit dater de moins de trois mois [ 4]. Depuis l'ouverture de la base de données des registres du commerce et des sociétés aux entreprises privées, il est désormais possible d'utiliser des services privés pour demander un extrait Kbis en ligne.
526-7 Immatriculation y compris après reprise par un héritier (art L. 526-7, L. 526-16) comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation 50, 69 € Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entrainant mentions au registre 11 Modification sans mention au RSEIRL Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art L. 526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions au registre 11 Immatriculation après transfert de propriété (art L.