L'assureur a un devoir annuel d'information consistant en la communication de la « fraction à déclarer à l'IFI » représentée par ces sous-jacents immobiliers. A noter: peu de conventions fiscales ont été conclues en matière d'impôt sur la fortune. Fiscalité de l'assurance-vie au décès du souscripteur A votre décès, les capitaux décès seront versés aux bénéficiaires et, en principe, soumis à une fiscalité. Votre résidence fiscale au jour de l'adhésion du contrat sera sans incidence sur la fiscalité décès applicable au dénouement du contrat. Assurance vie et non résident : La transmission du patrimoine plus onéreuse ?. Seule votre résidence fiscale au jour de votre décès importera. A ce titre, il convient de distinguer les contrats dont les primes ont été versées avant ou après l'âge de 70 ans. Primes versées avant votre soixante-dixième anniversaire: Le bénéficiaire sera assujetti au prélèvement spécifique sur les capitaux décès dès lors que: vous étiez résident français à votre décès; ou que le bénéficiaire a son domicile fiscal en France au jour du décès à condition que cela soit depuis au moins 6 années au cours des 10 années précédant votre décès.
757 B CGI) Primes versées après le 13/10/98 Abattement de 152 500 €/bénéficiaire puis prélèvement** au taux de 20% jusqu'à 700 000 € et 31, 25% au-delà de cette somme (art. 990 I CGI) Avant 70 ans, abattement de 152 500 €/bénéficiaire puis prélèvement** au taux de 20% jusqu'à 700 000 € ou 31, 25% au-delà de cette somme (art. 990 I CGI) * Droits de mutation par décès sur la fraction des primes qui excède 30 500 € (art. 757 B du CGI) calculés en fonction du lien de parenté. Le mécanisme de la représentation ne peut pas être utilisé en matière d'assurance-vie. Assurance-vie et non-résidents | Banque Transatlantique. Pour l'appréciation de ce seuil de 30 500 € l'ensemble des contrats souscrits sur la tête d'un même assuré doivent être pris en compte. Lorsque plusieurs contrats ont été conclus sur la tête d'un même assuré au profit de plusieurs bénéficiaires, il convient de globaliser les primes de tous les bénéficiaires versées par le souscripteur après l'âge de 70 ans, pour l'application de l'abattement. Celui-ci est ensuite réparti entre les bénéficiaires non exonérés au prorata de la part leur revenant dans les primes taxables.
Contrairement aux résidents français, les non-résidents n'ont pas la possibilité de choisir entre le prélèvement forfaitaire et l'intégration aux revenus.
Primes versées après le 70° anniversaire de l'assuré: les droits de successions de l'article 757 B du CGI ont vocation à s'appliquer. Fiscalité assurance vie - Guide épargne. Résidence en France de l'assuré au moment du décès Résidence en France du bénéficiaire au moment du décès et lors des six des dix années précédant le décès Régime fiscal Primes versées avant le 70 ° anniversaire de l'assuré NON NON EXONÉRATION NON OUI PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE: Abattement de 152 000 €, puis Prélèvement de 20% sur la fraction comprise entre 152 000 et 700 000 €, et Prélèvement de 31, 25% pour la fraction excédant 700 000 € MAIS EXONÉRATION si le bénéficiaire est exonéré des droits de succession (conjoint ou partenaire du défunt, ou frères et soeurs sous conditions). OUI NON OUI OUI Primes versées après le 70 ° anniversaire de l'assuré Le lieu de résidence de l'assuré et du bénéficiaire est indifférent: selon le droit français, la France bénéficie du droit d'imposer dès lors que l'assurance-vie constitue une valeur mobilière française. Néanmoins, les conventions fiscales conclues par la France en matière de droits de succession peuvent prévoir des règles d'imposition différentes (en règle générale: exonération en France et taxation dans l'État de résidence).
Concernant les non-résidents, ce prélèvement de 20% ne s'applique pas si l'assuré était domicilié hors de France. Cependant, il existe une exception à cette exception. Fiscalité assurance vie bénéficiaire non résident auto. Le prélèvement s'applique si le bénéficiaire de l'assurance-vie est domicilié en France au moment du décès de l'assuré ou s'il l'a été pendant au moins 6 années au cours des 10 années précédant le décès. Assuré non-résident Assuré résident Bénéficiaire résident au moment du décès ou 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès de l'assuré Prélèvement de 20% Bénéficiaire non-résident Pas de prélèvement * champs obligatoires Vos coordonnées ne sont pas utilisées à des fins publicitaires. A l'envoi, vous acceptez les conditions d'utilisation