Le budget de fonctionnement du Comité social économique (CSE) lui permet d'exercer ses missions en toute indépendance. Il se distingue de la subvention destinée à financer les activités sociales et culturelles (ASC) au profit des salariés. Tous les CSE disposent-ils d'un budget de fonctionnement? Quel est le montant du budget de fonctionnement? A quoi sert le budget de fonctionnement du CE / CSE (0.2%) celui des ASC. Quelles actions sert-il à financer? Est-il possible de transférer le reliquat annuel du budget de fonctionnement sur le budget des ASC? On fait le point! A retenir: Seuls les CSE des entreprises de plus de 50 salariés bénéficient d'un budget de fonctionnement versé par l'employeur. Néanmoins, l'employeur doit apporter son soutien aux CSE des entreprises de moins de 50 salariés, notamment matériel ou encore en matière de formation. Quel est le montant du budget de fonctionnement du CSE? Budget de fonctionnement dans les entreprises d'au moins 50 salariés Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) dispose de ressources financières propres pour exercer ses attributions et fonctionner en toute indépendance.
L'employeur doit par exemple fournir des locaux aménagés, le matériel nécessaire au bon fonctionnement du CE et rémunérer les crédits d'heures des membres du comité d'entreprise ou la formation des élus. À noter: la masse salariale représente le montant des rémunérations versées dans l'année à l'ensemble des salariés. Qui gère le budget du CE? Les budgets prévisionnels ASC et AEP | TGI | Divisions Orange | Etablissements | CFE-CGC groupe Orange. Dès lors que le budget de fonctionnement est reversé au CE, ce dernier appartient pleinement au CE. Le comité d'entreprise peut donc l'utiliser à sa guise, sans avoir à rendre des comptes à l'employeur. La Cour de cassation du 27 mars 2012, n°11-10. 825 le précise expressément: « le comité d'entreprise décide librement de l'utilisation des fonds reçus au titre de la subvention de fonctionnement sans que le législateur n'ait établi de liste exhaustive des dépenses autorisées à ce titre ». En contrepartie, le comité d'entreprise a pour obligation légale d'utiliser le budget sur ses missions de fonctionnement, et de le gérer de manière collective, en tant qu'entité de comité d'entreprise représentant le personnel de l'entreprise.
Cet achat est imputable sur le budget des A. P; Le matériel (portable, tablette,... ) acheté pour les élus dans le cadre de leur mission économique est imputable sur le budget des A. Budget AEP du CE - Expert comptable cse comité d'entreprise Paris. Attention ce matériel reste la propriété du comité qui doit en faire un suivi et doit être restitué en fin de mandat; Lorsque le comité achète un logiciel spécifique pour gérer les activités sociales et culturelles, cette dépense doit être portée au compte du budget des A. C; - Rémunérations des salariés affectés aux A. P. Les tâches effectuées par du personnel administratif employé par le comité déterminent l'affectation du budget: Si un salarié du comité passe 50% de son temps à recevoir les salariés pour les activités socioculturelles et 50% de son temps à du travail administratif (comptabilité, classement, secrétariat des réunions, etc. ), son salaire devra être affecté pour moitié au budget des A. et pour moitié au budget des A. P. - Honoraires de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes pour l'arrêté des comptes du comité: ces honoraires sont obligatoirement imputables sur le budget des A.
Le modèle qui perdure aujourd'hui était mis en place. Ce qui reste et ce qui évolue Ces budgets sont financés par une subvention de l'employeur. Nous détaillons son mode de calcul ici. Budget aep comité d'entreprise magazine. Le modèle des budgets séparés implique la dualité des attributions. Que recouvre cette distinction? Avec le budget Fonctionnement et attributions économiques et professionnelles ( Fct-AEP), il s'agit de financer tout ce qui est lié aux attributions économiques et au fonctionnement général, c'est-à-dire ce qui relève de l'activité des élus du CE. Le budget Activités sociales et culturelles ( ASC) va quant à lui être utilisé pour toutes les activités dirigées vers les salariés et leur famille Qui dit dualité des attributions dit aussi, en conséquence, dualité des résultats et dualité des éventuels excédents. Jusqu'à présent, la cloison entre les deux était étanche: les excédents d'un budget de fonctionnement ne pouvaient pas être utilisés pour abonder le budget des activités sociales et culturelles, ni l'inverse.
Ces coûts peuvent être pris directement par l'entreprise et être déduits de la subvention de fonctionnement Attention: les ordinateurs et tablettes appartiennent au CSE (pas aux élus), vous devez les rendre à la fin du mandat. Cette liste est limitative, vous ne devez pas ajouter des éléments. Ainsi, tout ce qui ne rentre pas dans cette liste risque de rentrer dans le budget des œuvres sociales. Attention: les frais de déplacement pour se rendre aux réunions plénières du CSE sont à la charge exclusive de l'employeur (Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2001), ainsi que la rémunération des heures de délégation. Ne pas oublier: toutes les dépenses engagées par le CSE doivent rentrer dans l'objet du CSE et être en rapport avec le CSE. Budget aep comité d entreprise dans. Par exemple, une formation en cuisine ne doit pas être à la charge du CSE (déjà vu). La loi sur la transparence des comptes des CSE Attention, depuis 2015, la loi sur la gestion des comités d'entreprise et maintenant des CSE rend obligatoire des règles comptables et à travers l'annexe ou le rapport d'activité et de gestion, des erreurs sur les budgets risquent d'être beaucoup plus visibles… d'autant plus, si vous devez faire certifier vos comptes par un commissaire aux comptes.