Cette exigence de permanence vise seulement à rompre avec une transmission d'information ponctuelle et pas assez dynamique (Circulaire DGT 2014/1 précitée). Rassurez-vous donc: pas de risque qu'on exige de vous une création de poste de gardien de nuit afin de laisser les locaux accessibles aux IRP insomniaques. Circulaire dgt 2014 1 du 18 mars 2014 proton. Pour le reste, le code du travail et la circulaire du 28 mars 2014 ne sont guère précis sur les modalités d'accès et d'utilisation de la BDU par les représentants du personnel. Dans ces circonstances, il peut être opportun de négocier au préalable ces modalités (Episodes 7 et 8) Cette négociation permettra notamment d'encadrer les circonstances dans lesquelles les représentants du personnel pourront extraire, retraiter (communiquer/utiliser? ) les données issues de la base. Si vous voulez suivre les futurs épisodes de cette saga, suivez SEA Avocats sur Twitter @sea_avocats ou notre compte Linkedin. Chaque vendredi quelques lignes sur le sujet du jour vous aideront à décrypter vos obligations sur la BDU.
La confidentialité des données figurant dans la base de données Les représentants du personnel sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur (art. 2323-8 du Code du travail). La circulaire de la DGT du 18 mars 2014 rappelle qu'une information est confidentielle si elle n'est pas déjà largement connue du public ou des salariés de l'entreprise et si sa divulgation est de nature à nuire à l'intérêt de l'entreprise. ATTENTION: il ne suffit pas que les informations contenues dans la base de données économiques et sociales soient déclarées confidentielles par l'employeur pour être reconnues comme telles. La Cour de cassation estime en effet, au sujet de documents remis au comité d'entreprise, que l'employeur doit pouvoir prouver leur caractère confidentiel au regard des intérêts légitimes de l'entreprise. Circulaire relative à la base de données économiques et sociales ( 18 mars 2014 ) - Crosstalent. À défaut, la procédure de consultation à laquelle ils ont servi de support doit être reprise à son début (Cass.
Exemple fournie par la circulaire: le CE est informé chaque trimestre sur la situation de l'emploi et les éléments l'ayant conduit ou qui pourraient le conduire à faire appel à des CDD, des contrats de mission… Pour valoir communication au CE, l'employeur devra: -mettre dans la base les données chiffrées ou tendances pour 6 ans; -actualiser ces données tous les 3 mois; -informer le CE de la mise à disposition et de l'actualisation; -accompagner ces données des explications attendues à l'article L. 2323-51 du Code du travail. 10/ La mise à disposition des rapports et informations récurrents ne vaudra substitution de l'obligation de communication que vis-à-vis du CE. Circulaire dgt 2014 1 du 18 mars 2014 15 l intervalle. La circulaire précise qu'aucune substitution n'est possible s'agissant des informations et rapports donnés aux autres IRP notamment au CHSCT. Cette possibilité n'est en effet prévu ni par la loi ni par son décret d'application. S'agissant des informations nécessaires aux consultations ponctuelles (exemple: en cas de plan de sauvegarde de l'emploi), s'il est possible de les insérer dans la base, il faudra continuer à envoyer des rapports ou informations car là-non plus cela ne vaudra pas substitution.
A défaut d'accord collectif relatif à la base de données sociales et économiques (BDES) au sein de l'entreprise, ce sont les dispositions légales supplétives qui s'appliquent. Or, celles-ci (prévues à l'article L. 2323-8 pour les CE ou les DP et les CHSCT, et à l'article L. 2312-36 pour les CSE) prévoient que la BDES doit être accessible en permanence aux membres du comité. Mais que recouvre cette notion de permanence? Dans quelle mesure la BDES doit-elle être accessible pour satisfaire ce critère d'accessibilité permanente? Circulaire dgt 2014 1 du 18 mars 2014 online. Cet arrêt du 25 septembre 2019 nous apporte quelques précisions. Gestion du personnel La gestion des ressources humaines (ou gestion du personnel) recouvre plusieurs domaines intéressant les RH: - Le recrutement et la gestion de carrière (dont la formation professionnelle est un pan important); - La gestion administrative du personnel; - La paie et la politique de rémunération et des avantages sociaux; - Les relations sociales. Découvrir tous les contenus liés Dans cette affaire, l'employeur avait prévu l'accès à la BDES seulement sur les heures de travail et à partir de l'adresse IP des ordinateurs situés sur le lieu de travail, ou sur support papier par courrier ou fax à la demande des représentants du personnel.
Ce document vient préciser les procédures en matière de consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques, de constitution de la base de données unique et des délais de consultation du comité d'entreprise et des experts mobilisés par les représentants du personnel. Comités d'entreprise: le détail du décret sur la base de données économiques et sociales Le décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise qui met en oeuvre les dispositions de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l'emploi concernant les comités d'entreprise est publié au Journal officiel du mardi 31 décembre 2013 (AEF n° 471503). Ce texte définit la base de données unique mise à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d'au moins 50 salariés. La BDES - Base de données économiques et sociales – à l’usage du comité d’entreprise du CHSCT et délégués syndicaux - CGT Santé Action Sociale. Il précise également les principes régissant sa mise en place au niveau de l'entreprise (ou du groupe) et son fonctionnement.
Et ce que les élus soient titulaires et suppléants. La circulaire confirme logiquement que les membres de la délégation unique du personnel (DUP) y ont aussi accès dans la mesure où ils exercent les attributions économiques du CE. Circulaire n 1 du 11 decembre 2007 - Document PDF. En revanche les DP n'y ont pas accès sauf s'ils exercent les attributions économiques du CE (l'hypothèse visée étant celle d'une entreprise de plus de 50 salariés munie de DP mais pas d'un CE car il y a eu absence de candidats à l'élection). 3/ Toutes les informations de la base de données unique ne peuvent pas être identifiées comme confidentielles La loi impose aux élus une obligation de discrétion sur les informations de la base pour lesquelles leur employeur les a informés qu'il y a avait confidentialité et pour combien de temps. La circulaire tente de prévenir les abus sur les informations classés confidentielles en rappelant la jurisprudence existante: - pas de confidentialité si une information est déjà connue du grand public ou des salariés; - nécessité que la divulgation puisse nuire à l'entreprise pour reconnaître la confidentialité de l'information.
La Fédération CGT Santé Action Sociale vous propose une sélection non exhaustive des principaux textes législatifs et réglementaires publiés en mars 2014 dans le domaine de la santé et de l'action sociale. Vous trouverez aussi une sélection des principales décisions jurisprudentielles de droit public et privé. Ce document est disponible en pièce jointe dans cet article. Tous les textes législatifs et réglementaires ainsi que la jurisprudence sont disponibles sur le site de Légifrance.