article L. 621-5 du Code de commerce Quelles sont les modalités de sa désignation? Dans les 10 jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant des salariés est élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour. Les textes ne précisent pas de quorum pour cette élection qui se fait donc à la majorité des membres présents. Comment est-il remplacé? Le mandat est à durée indéterminée, susceptible d'être révoqué à tout moment. Seuls ceux qui ont opéré la désignation du représentant des salariés sont compétents pour procéder à son remplacement, que le poste soit vacant ou que l'intéressé ait commis une faute. Représentant personnel redressement judiciaire agency. Quel est le contentieux de la désignation? Les contestations relatives à la désignation sont de la compétence du tribunal d'instance. L'activité du représentant des salariés Quelles sont ses missions? La vérification du relevé des créances Le représentant des salariés vérifie le relevé des créances nées des contrats de travail, qui lui a été remis par le représentant des créanciers et contrôle le versement effectif des créances salariales aux salariés de l'entreprise en difficulté.
Par un arrêt en date du 11 Mai 2022 (, Civ. 3 ème, 11 mai 2022, n°21-12478), la 3 ème Chambre civile de la Cour de cassation a l'occasion de confirmer sa jurisprudence relative à la recevabilité de l'action directe contre l'assureur du responsable, jurisprudence issu d'un revirement opéré par un arrêt de la 1 ère Chambre civile de la Cour de cassation du 7 Novembre 2000 (, Civ. 1 ère, 7 Novembre 2000, n°97-22582). Il faut rappeler que l'action directe est fondée sur l'article L. 124-3 du Code des assurances qui énonce: « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. Le représentant des salariés. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré » Initialement, la jurisprudence avait exigé de la victime qui entendait exercer l'action directe, qu'elle mette à la cause du responsable lui-même (, Civ.
Le représentant des salariés est élu par vote secret au scrutin uninominal à un tour par le CE, réuni par le président dans les 10 jours du prononcé du jugement d'ouverture (à défaut de CE, élection par les DP et, même, à défaut d'élus, directement par les salariés). Représentant personnel redressement judiciaire ouverte. Les contestations relèvent du contentieux électoral devant le tribunal d'instance. Le représentant des salariés joue un rôle particulier dans le déroulement de la procédure, notamment dans la vérification des créances, l'assistance des salariés en cas de contestation d'une créance salariale devant le conseil de prud'hommes et sera informé de toute offre de reprise. Pour vous aider dans cette tâche, les Editions Tissot mettent gratuitement à votre disposition un livre blanc complet sur le sujet, qui détaille les étapes de chaque procédure, et le rôle du CE dans ces procédures: