Préparer un budget pour couvrir ses activités sur le reste de l'année en cours 3/ Est-il obligatoire de procéder à la clôture des comptes du CE pour effectuer la dévolution des biens du CE? Pour des raisons d'économies, plusieurs CE se posent la question de l'intérêt de clôturer des comptes alors que les élections sont proches de la fin d'année. Dans ces cas, nous recommandons: Une décision prise par vote au dernier CE de décaler la clôture à la fin de l'année. Dans l'absolu, il faudrait que toutes les OS et la direction soit d'accord pour éviter les contestations ultérieures. Comptabilité : préparer la dévolution des biens du CE - Axia Consultants. La désignation des ex secrétaire et trésorier pour suivre les affaires courantes jusqu'aux élections et pour faciliter la transmission de la gestion au nouveau bureau Ainsi, à notre avis, si aucune organisation syndicales ou l'employeur ne s'y oppose, vous pourriez réaliser la clôture des comptes à la fin de l'année. 4/ Faut-il faire appel à un expert comptable? Les ordonnances n'exigent pas le recours à un expert comptable pour le clôture des comptes dans le cadre du passage au CSE.
Etape 3: Transfert de la responsabilité de tous les comptes bancaires au nouveau trésorier Après les élections, la première réunion de mise en place des CSE, devra statuer sur les affectations des patrimoines reçus des ex CE. Les anciens trésoriers et/ou secrétaires devront avec les nouveaux trésoriers/secrétaires organiser un transfert de la responsabilité sur les comptes bancaires. Pour ce faire, les ex trésoriers devront préparer: la liste des comptes bancaires des ex CE les relevés bancaires reçus depuis le début de l'année un état de rapprochement bancaire faisant apparaitre clairement les opérations non dénouées (chèques non encaissées, …) les chéquiers (ainsi que les souches), les cartes bancaires et la caisse et organiser le changement des droits et des signatures sur les comptes avec le nouveau trésorier Le bureau du nouveau CSE avec le nouveau trésorier devra décider: Des comptes bancaires à conserver. Passage au CSE - Les nouvelles règles pour vos budgets - EKIPEA. Des nouveaux comptes à ouvrir. Il est préférable d'ouvrir les comptes bancaires dans la ville où le nouveau CE organise ses réunions Les autres comptes devront être clôturés Etape 4: Organisation comptable du nouveau CSE Le nouveau CSE devra: Faire la demande d'un local, en accord avec la législation sur le fonctionnement des CSE Récupérer et classer les archives des 10 dernières années des précédents CE Adopter un règlement intérieur qui devra préciser les règles du fonctionnement financier et comptable: dépositaires des signatures des comptes, règles d'autorisation des dépenses, ….
Nos élus UNSA au nouveau comité d'entreprise HPF d'octobre 2012 proposeront un projet de budget des activités culturelles qui tienne compte d'une rétrocession d'une partie de cet argent qui appartient aux salariés. Si vous souhaitez partager vos idées avec le groupe de réflexion que l'UNSA a constitué pour ce nouveau projet des activités sociales n'hesitez pas a nous envoyer vos suggestions.
Ce n'est donc pas possible au moment du passage du CE en CSE de faire des transferts des reliquats de budgets du CE; en effet seuls les CSE sont concernés par ces nouvelles dispositions et plus précisément concernant uniquement l'excédent annuel. D'autre part, lors du passage, il y a modification de la personnalité civile En effet, la personnalité civile est: le Comité Social et Economique et non le Comité d'Entreprise. Il est indispensable d'en informer les différents prestataires (banque, assurance…)
Arnaud Largier, membre du comité CE du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. Une réorganisation est-elle actuellement en cours dans votre entreprise et/ou dans votre groupe, au terme de laquelle votre comité d'entreprise est appelé à disparaître (fusion, scission de l'entreprise, disparition partielle…)? Votre CE est-il propriétaire de plusieurs biens immobiliers et est-il engagé dans des activités sociales et culturelles importantes? Les dévolutions constituent un moment important de la vie du CE et il est crucial de connaître l'ensemble des étapes à respecter, de maîtriser la mise en œuvre du processus et d'identifier les institutions pouvant être destinataires des biens. Le principe général de la dévolution La loi n'a pas expressément défini les règles qui s'appliquent aux comités d'entreprise ou aux comités d'établissement suite aux restructurations de groupe. Dévolution des comptes du ce des. Seuls les cas des fermetures définitives d'entreprises ont été appréhendés par la loi. Le législateur n'a donc traité que l'hypothèse de la disparition du CE suite à la cessation des activités de l'entreprise mais pas celle de la fermeture d'un seul établissement.
Celui-ci ne participe pas au vote qui s'inscrit dans le cadre des décisions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles. Avant sa disparition, le comité d'entreprise a intérêt à régler toutes ses dettes, si c'est possible. En effet, la dévolution concerne légalement « le solde des biens », ce qui suppose que toutes les dettes ont été réglées et que la transmission ne porte que sur l'actif restant. Mais cela n'est pas toujours concrètement possible. En outre, un créancier peut apparaître dans le délai légal de prescription. Le futur CE bénéficiaire peut-il refuser la dévolution? NOTION DE RÉMUNÉRATION EXCESSIVE – DGA. Le CE bénéficiaire, qui parfois reçoit à la fois un actif et des passifs, doit décider par un vote s'il accepte ou non de recevoir les biens transférés. Une attestation validant les sommes en jeu est, de ce point de vue, fort utile. L'intérêt de faire appel à un expert-comptable Dans le cas d'un CE qui dispose d'une simple comptabilité de trésorerie Une comptabilité de trésorerie est fondée sur le principe « encaissements / décaissements ».
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