Ce n'est que, dans un second temps, en cas d'échec des négociations (un PV de désaccord pourrait utilement être formalisé à des fins probatoires), qu'une décision unilatérale de recours au vote électronique par l'employeur pourrait être prise. Cette position est tout sauf une surprise. En effet, le même principe de subsidiarité avait pu être précisé par la Cour en 2019, concernant la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein d'une entreprise, étape préalable aux élections professionnelles (5). Quid néanmoins de l'absence de délégué syndical avec qui négocier? Est-ce que les voies dérogatoires offertes par la loi en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise (6) obligent l'employeur à tenter de les emprunter avant toute décision unilatérale? A cette problématique, la Cour fait preuve de pragmatisme. Elle précise que « dès lors que le législateur a expressément prévu qu'à défaut d'accord collectif, le recours au vote électronique pouvait résulter d'une décision unilatérale de l'employeur, cette décision unilatérale peut, en l'absence de délégués syndicaux dans l'entreprise ou dans le groupe, être prise par l'employeur sans qu'il soit tenu de tenter préalablement une négociation selon les modalités dérogatoires » (7).
Pour être valide, il devra alors être validé par un référendum d'entreprise. A savoir qu'il n'est pas possible de conclure un accord de mise en place du vote électronique au niveau de l'établissement. Un cahier des charges précisant les dispositions réglementaires sur le vote électronique doit obligatoirement être joint à l'accord. Ce document n'est soumis à aucune condition de forme particulière. Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et, lorsqu'il en existe un dans l'entreprise, doit être mis à disposition sur l'intranet. Conformément à la procédure de dépôt des accords collectif, l'accord doit être déposé auprès des services du ministre chargé du travail. Un exemplaire est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Recourir au vote électronique par voie de décision unilatérale de l'employeur (DUE): L'employeur peut faire le choix du vote électronique unilatéralement: Lorsqu'à l'issue d'une tentative loyale de négociation, l'accord n'a pas pu aboutir; ou Lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical dans l'entreprise ou dans le groupe.
2232-24, L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail. La Cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, elle juge que le législateur a expressément prévu qu'à défaut d'accord collectif, le recours au vote électronique pouvait résulter d'une décision unilatérale de l'employeur. Cette décision unilatérale peut, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou dans le groupe, être prise par l'employeur sans qu'il soit tenu de tenter préalablement une négociation selon les modalités dérogatoires susvisées. Dans sa note explicative, la Cour de cassation précise en effet que les dispositions sur la négociation dérogatoire sont des dispositions subsidiaires, en cas d'absence de délégué syndical, afin de permettre à l'employeur, notamment dans le cadre de la négociation obligatoire, de parvenir malgré tout à élaborer un accord. Or, dans le cas du vote électronique, la loi prévoit justement un autre type de disposition subsidiaire, en autorisant la décision unilatérale de l'employeur. Contentieux électoral ou contentieux des accords collectifs?
Cela ne signifie pas que les employeurs ne peuvent pas recourir volontairement à la négociation collective dérogatoire pour conclure un accord collectif prévoyant le vote électronique. La solution dégagée par la Cour de cassation se veut toutefois rationnelle. L'option inverse aurait pénalisé grand nombre d'entreprises dépourvues de représentation syndicale dans la préparation de leurs élections professionnelles. Elle permet ainsi de favoriser le recours au vote électronique dans la détermination du processus électoral, devenu parfois indispensable à l'heure où le télétravail s'est généralisé. Là encore, il apparaît possible d'étendre cette solution jurisprudentielle – qui dispense d'engager une négociation collective dérogatoire en l'absence de délégués syndicaux – à toutes les situations dans lesquelles le Code du travail impose une négociation collective avant l'adoption d'une décision unilatérale. En cas de contestation, le juge des élections professionnelles est compétent Enfin, la Cour de cassation se prononce sur le juge compétent en cas de contestation du recours au vote électronique.
En ce sens, la mise en place d'une stratégie de développement durable est aujourd'hui devenue un enjeu primordial pour la bonne gestion d'une entreprise. Au-delà des obligations, les principes d'approvisionnement durable, d'éco-conception et de recyclage des matières premières constituent des atouts pour répondre aux nouvelles attentes du marché. Comment ces mesures sont-elles mises en œuvre concrètement? Le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a présenté en avril 2018 la Feuille de Route pour l'Économie Circulaire (FREC). Cette feuille de route déploie les grands axes à suivre pour passer d'une économie linéaire à une économie circulaire qui intégrera l'ensemble du cycle de vie des produits, de leur écoconception à la gestion des déchets, en passant par leur consommation en limitant les gaspillages. La FREC constitue la traduction en actions concrètes de la loi française relative à la transition énergétique pour la croissance verte, du 11 aout 2015. Elle regroupe 50 mesures, élaborées en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, autour de 4 grands enjeux: mieux produire; mieux consommer; mobiliser les acteurs; mieux gérer nos déchets.
Publié le 25/11/2009 - Modifié le 07/03/2017 La gestion, le traitement et le recyclage des déchets découlent d'un constat: les volumes de déchets se sont multipliés depuis 1950, ainsi que leurs effets nocifs pour la santé, l'environnement et l'économie. Dossiers Recyclage et traitement des déchets Le recyclage des déchets part d'un constat: toute activité humaine génère sa part de déchets. L'accroissement démographique et le développement de la société de consommation ont multiplié la quantité de ces déchets, qui ont doublé en 40 ans, pour atteindre 480 kg par an et par personne en France. François Moisan nous parle au cours de cette interview des enjeux du recyclage en France © Futura-Sciences D'où la nécessité de mettre en place une gestion des déchets pour s'occuper des problèmes engendrés par leur accumulation: papier, carton, verre, plastique, métaux... Ces déchets représentent d'abord un risque sanitaire puis énergétique et enfin environnemental. Le recyclage est donc très important.