Pour rappel, dans le cadre d(une association, c'est l'article L621-5 du Code de commerce qui régit cet aspect. Le rapport spécial sur les conventions réglementées émis par le commissaire aux comptes | CAC Associations. Il indique que« le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non-commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social. Il est de même des conventions passées entre cette personne morale et une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de ladite personne morale ».
Maître Pierre NAÏTALI vous invite à consulter l'article qu'il a rédigé pour la revue TSA: La qualification de convention réglementée Le problème posé Je préside une association qui gère deux établissements, un IME et un Esat. Le Directeur de l'IME loue à l'Esat depuis janvier 2010, à des conditions très avantageuses, un petit local pour entreposer du matériel. Il en est propriétaire via une SCI dont il est associé majoritaire. L 612 5 du code de commerce et d'industrie. Jusqu'à présent, nous n'avons pas considéré cette convention comme réglementée, dans la mesure où nous n'avons pas de Commissaire aux comptes. Cependant, un administrateur nouvellement nommé semble penser le contraire. Pourriez-vous nous indiquer s'il s'agit d'une convention réglementée et si oui, quelle est la procédure à suivre? Les solutions Dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises, le législateur a mis en place une réglementation permettant de contrôler les conventions passées entre l'entreprise et ses dirigeants. Ce dispositif a pour objet d'éviter que des personnes susceptibles de contracter au nom d'une personne morale (notamment les dirigeants) puissent faire passer leurs intérêts avant ceux de la personne morale qu'ils représentent.