L'article L2312-1 du CGCT reprend cette disposition: « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L2121-8. » Ce débat doit faire l'objet d'une délibération distincte de celle du budget et s'effectuer dans les conditions applicables à toute séance de l'assemblée délibérante Les mêmes dispositions existent relativement aux départements (L3312-1) et aux régions (L4311-11). En outre, dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire, et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Les Echos - Comment concevoir un schéma communal d'action sociale ? - Archives. Le contenu de ce rapport et, si nécessaire, les modalités de son élaboration sont fixés par décret.
Un schéma financier spécifique Le schéma financier de la Métropole du Grand Paris comprend: L'attribution de compensation métropolitaine (AC) que verse la Métropole à ses communes membres, afin de leur restituer le montant de 2015 des ressources qu'elle perçoit en leurs lieu et place.
Elle est en réalité multidimensionnelle: emploi, endettement, santé, vieillissement, isolement, handicap, famille, enfance, jeunesse... De plus, son efficacité devrait d'abord être préventive. Pour concevoir l'action sociale sur un territoire, on commencera par cartographier les acteurs et les outils existants selon les différents axes d'action. Schéma budget communal definition. Le schéma ci-dessous, en forme de cible, en propose une modélisation facilement déclinable pour chaque commune (voir Nathalie de Lacoste, "Cartographie de l'action sociale en France pour aider à la décision", Les Échos, 18 juin 2013). Ce schéma, une fois adapté à la commune, permet déjà de cartographier ses forces et ses faiblesses en matière sociale. La question qui se pose ensuite est de faciliter la mise en place d'outils pour faire face aux besoins effectifs de la population. 2) Réaliser une analyse des besoins sociaux L'analyse des besoins sociaux vient compléter la réflexion en apportant un éclairage objectif sur la typologie de la population et éventuellement en quantifiant les différents besoins non couverts.
Financée à la fois par les contribuables locaux, par les dotations de l'État et au besoin par l'endettement, chaque collectivité territoriale ou encore appelée collectivité locale (commune, département, région…) est soumise en conséquence à des règles budgétaires strictes. Contenu publié sous le Gouvernement Cazeneuve du 06 Décembre 2016 au 14 Mai 2017 la structure type d'un budget local Le budget d'une collectivité territoriale se divise traditionnellement en une "section de fonctionnement", dédiée aux charges courantes, et une "section d'investissements", avec un ensemble de dépenses et de recettes pour chaque section. Budget | Métropole du Grand Paris. Les budgets locaux intègrent par ailleurs souvent, à l'intérieur de ces sections, des chapitres et des articles. La section de fonctionnement regroupe les dépenses liées au fonctionnement courant de la collectivité, dont bien sûr les charges de personnel, mais aussi les charges à caractère général (la facture d'électricité de la mairie, par exemple), les provisions, les dotations aux amortissements ou les intérêts de la dette.
Les dépenses des communes: Elles sont de trois ordres, les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'investissement, et les remboursements d'emprunts. Les dépenses de fonctionnement sont les dépenses de gestion courante avec l'entretien des rues, des espaces verts, des bâtiments communaux, l'achat de fournitures diverses, etc…, les salaires et charges sociales du personnel des différents services, les charges liée à l'action sociale, à l'enseignement, aux subventions aux associations, …. Les dépenses d'investissement accroissent la valeur du patrimoine, achat de terrains, de bâtiments, constructions, grosses réparations, achat de gros matériel.. Le remboursement de l'emprunt se fait pour le capital dans la section investissement, et pour les intérêts dans la section de fonctionnement. La lecture du budget: Ce n'est pas certes un exercice facile pour qui n'a pas de bases de comptabilité. Schéma budget communal planning. Depuis 1997, les règles sont pratiquement les mêmes que pour toute entreprise soumise au Plan Comptable Général.
Il doit être conçu en interne de la mairie et du CCAS, car il implique directement les moyens humains et financiers de la mairie. Ensuite, le schéma communal devra être partagé largement, tant auprès des élus que des fonctionnaires et des acteurs extérieurs à la mairie. L'ensemble des personnes concernées se l'appropriera d'autant plus qu'elles auront participé à l'identification des besoins. Le rôle des partenaires sur le territoire et leur implication dans ce travail doivent être réfléchis. Schéma budget communal project. S'ils ont contribué à des groupes de réflexion au cours de l'analyse des besoins sociaux, il sera d'autant plus important de leur donner un retour sur la démarche. Ils sont en général très demandeurs. À partir du schéma d'action sociale, les acteurs du territoire pourront être associés à des groupes de travail pour mettre en place les actions à mener. Surtout s'il s'agit de créer des outils qui seront utiles aux partenaires dans leur travail au quotidien. Ainsi, la création d'un schéma communal d'action sociale est une démarche participative, qui se conçoit en dynamique, sur plusieurs années.