En cas de non-cession, l'OFS récupère le bien et indemnise l'héritier. Qui peut profiter du bail réel solidaire? Sous condition d'un plafond de revenus, le bail réel solidaire peut être accordé aux ménages modestes. Il l'est aussi à tout opérateur qui acquiert des biens immobiliers pour les revendre à des personnes remplissant les critères. Le prix de revente est encadré. Un bailleur qui achète ou réhabilite les logements (via un bail à réhabilitation) en vue de les mettre à la disposition des ménages peut aussi bénéficier du BRS. Toutefois, il ne peut librement fixer le prix du loyer. C'est l'organisme foncier solidaire qui le fait à sa place. Quels logements sont concernés? Plusieurs types d'habitations sont éligibles à un BRS. Il y a d'abord les constructions existantes et n'impliquant pas de travaux. Celles qui sont bâties, mais nécessitent une réhabilitation ou une rénovation par le locataire en profitent également. Enfin, les maisons à construire sont elles aussi concernées. Sous quelles conditions peut-on avoir accès au BRS?
Le bail réel solidaire (BRS) est un contrat de location conclu entre un Organisme de foncier solidaire (OFS) et un preneur. Alors que l'OFS conserve la propriété foncière, le titulaire du bail détient la propriété immobilière. Ce type de location s'adresse aux ménages, aux opérateurs revendant des immeubles et aux bailleurs qui optent pour la mise en location. Les bénéficiaires du bail réel solidaire, selon la loi Elan, se conforment à certaines conditions: Niveau de ressources; Occupation du logement en résidence principale et non en bail de résidence secondaire; Paiement d'une redevance et de mensualités. Qu'est-ce que le bail réel solidaire? Le bail réel solidaire (BRS) est une location à longue durée. Elle est mise en place au profit des organismes fonciers solidaires (OFS) et des personnes en quête de logement. Alors que les OFS acquièrent et conservent la propriété foncière sur le bien, les preneurs, quant à eux, bénéficient de la propriété immobilière. En d'autres termes, les attributaires deviennent propriétaires de la maison, mais sont locataires du terrain sur lequel elle est construite.
Cela répond également à une volonté d'offrir des logements performants puisque les constructions bénéficient de la certification Cerqual "habitat et environnement" dans le neuf. L'offre BRS devrait prochainement s'étendre au parc ancien avec des immeubles qui seront rénovés energétiquement pour la circonstance. Preuve de l'importance du dispositif, sur les 500 logements que Rennes Métropole construit chaque année, 300 profitent du label BRS. Les 200 autres se destinent à être commercialisés au travers du PSLA ( prêt social location-accession), formule qui prévoit une étape de location avant de finaliser l'acquisition. Comment peut-on bénéficier du BRS? Pour tous les candidats à l'accession immobilière, les logements se voient attribués par une commission réunissant des représentants du promoteur, de la mairie du lieu d'implantation de l'immeuble et de Rennes Métropole. Les besoins en logement découlent directement du PLH ( programme local de l'habitat) où chaque commune de Rennes Métropole s'engage à mettre à disposition du foncier en faveur de l'accession sociale.