Cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement vient d'être fixée par décret à un montant de 40 euros et sera due de plein droit dès le premier jour de retard de paiement (Article D. Les nouveaux taux de cotisations auto entrepreneur 2013 votés par décret. 441-5 du code du commerce), et ce en plus des pénalités de retard. ATTENTION pour vos factures d'auto entrepreneur: Cette indemnité forfaitaire doit être mentionnée à la fois dans les conditions générales de vente (CGV) et sur les factures. Le logiciel de facturation en ligne myAE vous facilite la tâche avec l'ajout de cette mention obligatoire dès la saisie d'une facture et paramétrable dans votre compte ( inscription gratuite). Certaines réglementations devraient être maintenues pour les auto entreprises en 2013 - Gel des plafonds de chiffre d'affaires pour l'année 2013 Comme pour 2012 et 2011, les seuils de chiffre d'affaires devraient restés inchangés sur 2013 suite au gel du barème de l'impôt sur le revenu (selon la loi de finances pour 2013 votée en toute fin d'année dernière).
Actualités de l'auto entrepreneur L'information auto entreprise et micro entrepreneur Nouvelle année rime aussi avec nouvelles réglementations pour le régime auto entrepreneur. Des changements sont déjà confirmés et applicables au 1er janvier 2013. Et d'autres... dépendront du verdict de l'audit en cours par le gouvernement.
La valeur du point servi CIPAV au 01. 01. 2013 est de 2, 60 €. Par ailleurs, le Conseil d'Administration a mis en place deux classes de cotisations supplémentaires pour les revenus supérieurs à 82 000 €, afin que les adhérents dont les revenus dépassent ce seuil puissent se constituer des droits à retraite correspondants. Y a-t-il un impact sur le niveau des pensions de retraites déjà liquidées? Non, il n'y a aucun impact sur le niveau des pensions de retraites déjà liquidées. Cette réforme ne s'applique qu'à compter des cotisations dues au 1er janvier 2013 (Décret n°2012-15822 du 25 décembre 2012) Y a-t-il un impact sur le nombre de points déjà acquis? Auto-entrepreneurs : les cotisations en 2012 et celles qui sont prévues… pour 2013 ! LégiSocial. Non, il n'y a aucun impact sur le nombre de points attribués au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013. Une conversion des anciens points en nouveaux points est prévue afin d'assurer la neutralité pour les adhérents. Le nombre de points attribués en contrepartie des cotisations ne diminue qu'à compter du 1er janvier 2013. NB: Afin de maintenir un niveau de prestation équivalent, le nombre de points acquis par les cotisations dues avant le 1er janvier 2013 est multiplié par dix.