L'obligation d'ouverture d'un compte bancaire séparé pour le syndicat de propriétaires Lors des assemblées générales, les syndics professionnels tâchaient toujours de convaincre le conseil syndical et les copropriétaires d'ouvrir un compte bancaire collectif. Les syndics estiment effectivement que ce type de compte bancaire permet la transparence en raison de sa facilité de gestion. Il faut toutefois savoir qu'avec un compte collectif, les fonds deviennent la propriété légale des syndics. Si les syndics ont des problèmes avec ses créanciers, les copropriétaires en pâtissent. Ils sont dans l'obligation de céder leurs avoirs pour régler des problèmes de surendettement des syndics. Suite à la rénovation de la l oi Alur en mars 2014, le syndic est soumis à l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires pour un immeuble comportant un minimum de 16 lots. Tout syndic gérant une copropriété à plus de 16 lots doit donc procéder à l'ouverture d'un compte bancaire séparé sur les 3 premiers mois à compter de sa date de nomination en tant que représentant légal du syndicat des copropriétaires.
La méconnaissance par le syndic de cette obligation emporte la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeurent valables; » A compter du 24 mars 2015, le compte bancaire séparé deviendra obligatoire sans dispense possible, excepté pour les petites copropriétés de moins de 15 lots. L'article 18 sera rédigé ainsi: « I. -Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous: – -d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte est ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix.
La non-considération de cet impératif entraîne la nullité de son mandat. Le syndic de copropriété peut choisir la banque pour l'ouverture d'un compte séparé. Il est toutefois tenu d'informer le conseil syndical des tarifs pratiqués par la banque choisie. Le syndicat des copropriétaires pourra ainsi comparer les banques et choisir un autre établissement financier si nécessaire. La loi Alur de mars 2014 interdit-elle l'ouverture d'un compte collectif? L'ouverture d'un compte collectif reste possible pour les copropriétés avec 15 lots maximum. Seul un syndic professionnel peut ouvrir un compte collectif. Cela dépend toutefois de la décision prise par l'assemblée générale des copropriétaires. Si l'immeuble est géré par un syndic non professionnel, celui-ci doit obligatoirement ouvrir un compte bancaire séparé. Pour la transparence, le syndic doit toujours faire parvenir au conseil syndical une copie de toutes les relevées bancaires. Cette démarche est valable pour la gestion d'un compte collectif, d'un compte bancaire séparé et d'un compte bancaire pour les fonds de travaux.
Le syndic d'une copropriété doit ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom de la copropriété. Sur ce compte, il versera l'ensemble des sommes reçues au profit du syndicat des copropriétaires. Cette obligation est-elle valable pour tous les syndics? Ouvrir un compte bancaire séparé: pour qui? Toutes les copropriétés sont-elles concernées? Par principe, tous les syndics immobiliers doivent ouvrir un compte séparé pour la copropriété qu'ils gèrent. Toutefois, il existe une exception pour les immeubles de moins de 16 lots. Avant le 31 décembre 2010: une exception pour les petites copropriétés... Contenu gratuit Pour lire la suite, inscrivez-vous ou connectez-vous à votre compte Ouvrir un compte bancaire séparé: pour quoi? Principe. Le syndic doit verser sur le compte bancaire séparé toutes les sommes reçues au profit du syndicat des copropriétaires. L'objectif de ce compte est de faciliter le contrôle de la gestion du syndic par les copropriétaires. Attention!... Pour lire l'intégralité de l'article, il vous suffit de vous connecter ou de créer un compte gratuitement.
> Voir la fiche pratique INC " Les majorités de vote ". La méconnaissance par le syndic de cette obligation emportait la nullité de plein droit de son mandat à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation. Toutefois, les actes qu'il aurait passés avec des tiers de bonne foi demeuraient valables. La dispense était possible dans toutes les copropriétés. 2 - LE NOUVEAU REGIME QUI ENTRE EN VIGUEUR LE 24 MARS 2015 - L'OBLIGATION D'OUVRIR UN COMPTE BANCAIRE SEPARE AVEC DES POSSIBILITES DE DISPENSE Le principe: le syndic est chargé d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat. Le rôle de l'assemblée générale: elle peut décider, à la majorité de l'article 25, que ce compte soit ouvert dans un autre établissement bancaire de son choix. Ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte.