Les pertes accumulées ou reportées au report à nouveau débiteur peuvent être compensées par une réduction du capital social. comptabilisation de l'affectation du résultat Le passage du projet d'affectation à l'enregistrement comptable nécessite des travaux préparatoires (projet d'affectation). Des cas différents de comptabilisation devraient être pris en considération. Exercice corrigé Exercices - Chapitre 2 Affectation des résultats pdf. Le conseil d'administration ou le directoire établit un projet d'affectation des résultats qu'il soumet à l'AGO des actionnaires. Ce projet précise l'origine des résultats distribués ainsi que leur affectation (réserves, dividende, RAN). Le dit projet est établit sous forme d'un tableau appelé tableau d'affectation. Exercices corrigés sur la répartition des bénéfices (affectation du résultat)
-42 801, 05 La réserve légale n'atteint pas 10% du capital, la dotation est égal à 5% du bénéfice diminué des pertes antérieures soit: 5% x ( 860761, 05 - 4740) 813 220, 00 -200 000, 00 Le capital est entièrement libéré. Soit 400000 actions x 10 euros de nominal x 0, 05 -10 000, 00 La réserve facultative est donnée dans l'énonce. -600 000, 00 Le superdividende = dividende - intérêt statutaire = 2 - 0, 5 = 1, 5 Le nombre d'actions = 400000: soit un surperdividende global = 600000 -3 220, 00 Le report à nouveau résultant est communiqué dans l'énoncé.
C e dernier n'est jamais calculé prorata temporis. Il bénéficie à toutes les actions qu'elles soient partiellement libérées ou totalement amorties. C'est une somme supplémentaire attribuée à l'ensemble des actionnaires, de façon égalitaire selon le nombre de titres détenus, qu'ils soient libérés partiellement ou totalement. Dividende 1èr dividende superdividende La fiscalité des dividendes La société distributrice doit retenir à la source sur les dividendes bruts, parts sociales et revenus assimilés, la taxe sur les produits des actions (TPA) au taux de 15%. Affectation du résultat exercice corrigé du bac. Les tantièmes C'est une partie des bénéfices distribués réservés aux administrateurs dont l'affectation est conditionnée par la mise en paiement des dividendes. Les tantièmes ne sont pas assimilées à des salaires, donc ils ne sont pas déductibles fiscalement et sont frappés de la TPA au taux de 15%. L'affectation des pertes Selon décision de l'AGO, les pertes constatées en fin d'exercice peuvent être affectées de différentes manières: Etre amorties d'un compte de réserve statutaire, de réserve facultative ou d'un compte de report à nouveau (RAN solde créditeur); Etre reportée sur l'exercice suivant dans le compte report à nouveau (solde débiteur).