Pour déposer les statuts, il faudra disposer d'un minimum de 500 à 2000 euros pour pouvoir calculer le coût de la création. Le cadre d'une SCI comporte cependant des conditions très strictes. Parmi celles-ci, la nécessité de tenir la comptabilité (avec l'aide d'un expert-comptable), et l'obligation de se réunir une fois par an en assemblée générale. Un autre inconvénient est que les SCI sont difficiles à revendre. Cela signifie qu'un participant ne peut pas vendre ses parts sans le consentement de tous les autres. En cas de dette, chaque participant est responsable du montant de son investissement. Acheter un bien immobilier a plusieurs. L'indivision pour acheter un bien immobilier avec d'autres personnes C'est la manière la plus simple d'acheter un appartement, une maison ou une propriété avec plusieurs personnes (faire un achat en commun). C'est la meilleure option lorsque vous achetez en couple. Chaque personne recevra une part égale au montant qu'elle a investi après l'achat (mais cela doit être précisé au notaire, sinon toutes les parts seront égales).
Avantage: une succession sans frais lors de la disparition des parents. Pendant la durée du partage, la loi précise qui doit payer quoi: à l'usufruitier reviennent les impôts locaux, les charges d'entretien et les réparations d'usage, au nu-propriétaire, les grosses réparations. Attention, le cas échéant, c'est à l'occupant (l'usufruitier) de payer l'ISF, calculé sur la valeur vénale du bien. "USINE À GAZ" "Dans les familles, il est fréquent que l'on s'arrange pour partager les frais, mais en cas de grave conflit les protagonistes peuvent se référer à des textes précis", poursuit M me Quilici. Principal inconvénient: l'impossibilité pour l'une des parties de disposer du bien comme bon lui semble. Acheter un logement à plusieurs : Quelles solutions ? - Loger habitat. La société civile immobilière, la SCI familiale ou pas , fait figure de compromis raisonnable. "Un peu une usine à gaz tout de même, lorsque le patrimoine immobilier se réduit à un seul bien", tempère un notaire. Parents, enfants ou amis ne sont plus propriétaires du bien, mais des parts de la société qui le possède.
Lorsqu'un membre souhaite se désengager ses parts sont revendus à un tiers; l' indivision est un régime contraignant qui implique que toutes les décisions qui concernent le bien soient votées à l'unanimité, ce qui rend ce contrat fragile sur la durée. Le désengagement d'un membre conduit généralement à la revente du bien. Quels types de biens partager? Toutes sortes de biens peuvent être partagées avec plus ou moins de facilité … S'il est envisageable de se relayer pour occuper une maison de vacances, d'utiliser un camping-car ou une tondeuse à gazon, il est plus délicat de partager une voiture ou une machine à laver. Acheter un bien à plusieurs. La réussite de ce type d'achat repose sur l' entente entre les acquéreurs. Instaurez dés le départ un calendrier d'utilisation et fixez des règles pour gérer les réparations, le déménagement d'un ou plusieurs propriétaires, la revente du matériel, l'insolvabilité soudaine d'un membre si un crédit est engagé, etc...
L'indivision donne à tous les acquéreurs le titre de propriétaire, ce qui leur confère les mêmes droits et devoirs. Séduisante sur le papier, cette égalité fonctionne assez mal au jour le jour car la règle de l'unanimité vaut pour chaque décision. Impossible donc d'engager des travaux ou de vendre le bien, si tout le monde ne donne pas explicitement son accord. Viager mutualisé ou comment acheter en viager à plusieurs | Le-pret-immobilier.com. "D'après la loi, nul ne peut être contraint à rester dans l'indivision, donc les amis fâchés ou les enfants engagés lorsqu'ils étaient mineurs peuvent forcer la vente", poursuit M. Watin-Augouard. Les bons sentiments finissent parfois devant le juge lorsque la situation est vraiment bloquée. "Entre amis peut également surgir un jour la question de la succession, ajoute Sandrine Quilici, fiscaliste au cabinet Fidal à Paris. Imaginez des enfants dont les parents ont été amis, à leur tour propriétaires en indivision, c'est difficilement gérable. " Seconde solution souvent envisagée, le démembrement de propriété, qui permet d'acheter en famille, en répartissant les rôles: les parents acquièrent l'usufruit de la maison, les enfants la nue-propriété, qu'ils peuvent d'ailleurs financer par une donation de leurs parents ou de leurs grands-parents exonérée de droits jusqu'à 30 000 euros par parent et par enfant (la mesure est prolongée jusqu'à décembre).