- 1 terrasse entièrement couverte d'environ 49 m² avec double accès jardin et rue. - Au 1er étage: - 1 dégagement. - 1 chambre (17 m²) - 1 salle d'eau (douche, lavabo, wc). - 1 comble en sous pente (rangements). - 1 grand comble aménageables d'environ 70 m² au sol / 50 m² habitables à créer. - Sous-sol: - 1 garage d'environ 17 m². - 3 pièces de stockage / rangement. - 1 pièce chaufferie. - Dépendance: - 1 grande pièce (niveau jardin). - 1 garage (niveau rue). - Extérieur: - 1 cuisine d'été équipée d'un wc à côté de l'espace terrasse. - 1 jardin. - 1 terrain de 11a63 en partie constructible avec son chemin d'accès indépendant (voir plan cadastral dans les photos). Maison à vendre à gundershoffen logic-immo. - Informations diverses: - Prévoir des travaux de rafraîchissement. - Beaux volumes. - Terrasse carrelée et couverte d'environ 49 m². - Fenêtres pvc / volets roulants pvc - Isolation extérieure. - 2 garages. - 1 dépendance sur 2 niveaux (atelier / rangement / garage) - Chaudière fioul De Dietrich. - DPE: D. - Principales distances: Hochfelden: 37min, 36 km Ingwiller: 27 min, 24 km.
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Comment louer son appartement à une entreprise? Le contrat de bail de logement de fonction dispose d'une grande souplesse contractuelle. En tant que propriétaire, vous n'êtes pas lié par la loi 1989 sur la location pour des personnes physiques, obligeant de respecter un bail de minimum 3 ans et encadrant strictement les loyers.
B. Activité exercée en SARL de famille Dans une SARL de famille, les critères d'assujettissement aux cotisations sociales sont différents: c'est le gérant majoritaire ou appartenant à un collège de gérance majoritaire[1] qui est assujetti aux cotisations sociales. Le gérant est qualifié de « majoritaire » dès lors qu'il détient plus de 50% du capital de la société. Étant précisé qu'il est tenu compte des parts détenues par le conjoint, partenaire de Pacs et les enfants mineurs. Le fait qu'il soit rémunéré ou non est sans incidence sur le statut social. Les cotisations sont calculées sur la quote-part du gérant dans le résultat de la SARL et, le cas échéant, sur la rémunération qu'il perçoit. Dans les autres cas de gérance (minoritaire, égalitaire, non associé), les cotisations sociales sont dues seulement si le gérant est rémunéré. Location meublée pour salariés français. Le gérant est alors soumis au régime général de la sécurité sociale, et non à celui des indépendants comme le gérant majoritaire. 2. Les différents régimes de sécurité sociale applicables.
A. Le régime des indépendants (SSI) Les loueurs en meublé relèvent par principe du régime de sécurité sociale des indépendants ( SSI). L'assiette et les taux de cotisations varient en fonction du montant des revenus. Liste des cotisations applicables: Maladie-maternité; Allocations familiales; CSG/CRDS; Indemnités journalières *; Invalidité-décès *; Retraite de base *; Retraite complémentaire; Formation professionnelle *. * Pour ces cotisations, il existe un montant minimum à payer lorsque le résultat de l'activité est déficitaire ou nul. La location de logement meublé de courte durée - Urssaf.fr. Le montant s'élève à 1 145 € en 2021 et permet de valider 3 trimestres de retraite. B. Le régime général des salariés Certains loueurs en meublé ont le droit d'opter pour le régime général des salariés. L'option est réservée aux loueurs en meublé faisant de la location saisonnière et ayant des recettes annuelles comprises entre 23 000 € et 85 800 €. Elle permet surtout aux assurés déjà rattachés au régime général des salariés de ne pas cotiser à plusieurs régimes de sécurité sociale.