Afin de permettre l'élaboration du programme prévisionnel des formations, les collectivités territoriales informent, avant le 1er janvier de chaque année, le Centre national de la fonction publique territoriale de l'état prévisionnel de leurs effectifs à cette date et de leur évolution au cours de l'année à venir. L'autorité territoriale arrête, en concertation avec chaque agent et avec le concours du Centre national de la fonction publique territoriale, les modalités de suivi des formations obligatoires ainsi que le choix de l'action de formation de professionnalisation, en fonction de l'évaluation des besoins de l'agent et dans le respect du plan de formation. 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire ne cite cette loi. Décret n 2008 51230. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Vu le code des communes, notamment son article L. 412-54; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-52; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.
La curatelle ne doit être décidée que si la sauvegarde de justice ne peut pas protéger suffisamment la personne fragile. Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) nomme un curateur. Celui-ci est chargé d'aider la personne sous curatelle. La curatelle en général concerne les personnes qui réunissent les conditions suivantes: La personne n'est pas hors d'état d'agir par elle-même. Article 5 - Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux - Légifrance. Toutefois, la personne a besoin d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Ce besoin a son origine dans les causes suivantes: la personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts; cela est dû à une altération médicalement constatée des facultés mentales ou corporelles. Cette altération empêche la personne d'exprimer sa volonté. Personnes concernées par la curatelle renforcée À tout moment, le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) peut ordonner une curatelle renforcée. La curatelle renforcée est décidée pour les personnes qui sont les moins aptes à se débrouiller seules.
Article 5 A l'issue de chaque session de formation, le Centre national de la fonction publique territoriale établit une attestation précisant l'intitulé et la durée de la formation suivie ainsi que le type de formation au titre duquel elle a été suivie. Il transmet cette attestation à l'autorité territoriale et à l'agent. L'attestation, versée au dossier individuel de l'agent, est prise en considération dans le cadre des procédures mentionnées aux articles 10 et 16.
Description Plateau de table en lave émaillée, fabriqué par l'atelier des mousselières dans les années 2000 reposant sur un cadre et des peids en métal peint en blanc. Le plateau est de couleur jaune et est orné d'un bouquet de lavande à chaque angle. Réf. : RDU7EH49 Dimensions H74 x L130 x P80 Couleur jaune Materiaux pierre et plâtre Style classique Plateau de table en lave émaillée, fabriqué par l'atelier des mousselières dans les années... [Lire plus] Dimensions: H74 x L130 x P80
Référence: LAV-16923-Pierre Disponibilité: 11 à 12 semaines Dimensions: 200 x 100 cm Matière: Pierre de lave Coloris: Pierre Payez en 3 fois 1733. 3€ sans frais. Nos plateaux de lave sont extraits des volcans les plus anciens du monde, ceux de Volvic. Leur fabrication, française, est entièrement artisanale. Les émaux translucides sont passés en plusieurs couches dont le dosage permet d'obtenir des tons exclusifs. Les variations de couleurs et de matières font de chaque pièce un modèle unique. Pied Atelier, en métal patiné finition noir époxy mat: simplement contemporain, avec rivets apparents. Usage: Indoor & Outdoor - Insensibles aux écarts thermiques et imperméables, les plateaux en pierre de lave en craignent pas le gel ni les taches de gras et d'acide. En savoir plus La lave se cristallise en pierre au fil du temps. La pierre de lave a la spécialité d'être microporeuse, lui permettant de respirer quels que soient les changements de température. Les couleurs intenses obtenues par le procédé d'émaillage et la cuisson (à de 1000°) permettent une large gamme chromatique.