Mais avant cela, une dernière chance de régler votre litige plus ou moins à l'amiable intervient. C'est le cas où votre client vous adresse une lettre en recommandé AR où il vous met en demeure de remplir vos obligations. Ce courrier doit stipuler le délai dans lequel le litige doit être réglé. Si le recours reste lettre morte, vous allez droit devant les tribunaux. À ce moment-là, votre client sollicite la justice pour régler votre litige, vous allez donc devoir vous plier à la procédure et aux formalités. Avant d'emprunter la voie des tribunaux, proposer au client un rendez-vous avec un médiateur / conciliateur de justice. Nombreux litiges avec l'architecte: quels sont mes droits?. Si le litige porte sur une somme inférieure à 3 600 euros, le problème peut se régler par une procédure simplifiée activée auprès du greffe du tribunal d'instance. Pour un litige inférieur à 7 600 euros, le tribunal d'instance reste compétent. Au-delà, il faudra faire appel aux services d'un avocat pour vous représenter devant le tribunal de grande instance. Vous pouvez être alors condamné à exécuter les travaux avec des pénalités à verser à votre client par jour de retard.
Publié le: 18/11/2019 18 novembre nov. 11 2019 Certains contrats d'architectes comportent une clause de conciliation obligatoire préalable. Une telle stipulation a vocation de prévoir qu'en cas de différend, les parties saisissent le Conseil régional de l'Ordre des architectes, avant toute procédure judiciaire, à l'exception de demandes conservatoires. A plusieurs reprises, la jurisprudence a défini les contours de cette typologie de clause. D'abord en reconnaissant sa légitimité (Cass. mixte 14 février 2013 n°00-19. 423), puis en considérant à plusieurs reprises que le fait de ne pas la mettre en œuvre entrainait l'irrecevabilité de la demande et une fin de non-recevoir (Cass. com 22 février 2005 n°02-11. Litige avec Architecte. 519; Cass. mixte 12 décembre 2014 n°13-19. 684; Cass. civ 3ème 16 novembre 2017 n°16-24. 642). Par une décision récente, la Haute juridiction exclut cependant l'effet de la clause de conciliation lorsque l'objet du litige porte sur la recherche en responsabilité, fondée sur la garantie décennale.
Histoire un peu obscur, toujours est-il qu'on me demande de valider le projet en retirant le car-port, ce que j'ai refusé. L'architecte a finalement dit "Tant qu'il n'y a aucun recours, vous faites ce que vous voulez": encore une fois, mauvais conseil... A posteriori, n'importe quel tiers au courant de l'illégalité peut le dénoncer, et versement de dommages et intérêts J'explique à l'architecte qu'on arrête tout tant qu'on n'a pas éclairci cette affaire, il me signale de verser un acompte pour les études de charpente pour geler les prix etc etc... Litige avec architecte recours des. Je lui fais encore confiance Je fais appel à un avocat urbaniste, qui est sans appel: c'est interdit de faire un car-port sur cette zone, le PDC n'a aucune valeur légale.. L'architecte n'en démord pas "droit du sol etc etc" 4 mois de guerre froide s'instaure, il refuse de refaire un PDC gratuitement (ce que je lui avais demandé puisque le premier était faux)... Obligé de faire appel à son Ordre, l'Ordre qui ne prend pas partie sur ce qu'on m'a dit...