En effet, le salarié a tendance à affirmer que si l'employeur avait estimé les faits si graves et nuisibles à l'entreprise, il aurait tout mis en ½uvre pour l'éloigner dans les plus brefs délais. Par exemple, un employeur qui attend 6 mois avant la rupture des relations contractuelles avec le salarié fautif perd ainsi le droit d'invoquer à son encontre une faute grave (9). La Cour de Cassation a également pu décider que le fait de laisser le salarié travailler pendant 1 mois après la connaissance des faits fautifs est incompatible avec l'allégation d'une faute grave (10). Ceci n'est pas toujours vrai. L'arrêt du 12 octobre 2016 tend à démontrer que la notion de « délai restreint » doit être analysée au cas par cas car selon le contexte, la perception peut varier. Les 10 choses à ne pas faire si vous êtes viré - Cadremploi. En effet, en l'espèce, les agissements du salarié avaient été dénoncés à l'employeur par des lettres de ses collaborateurs des 9 novembre, 15 novembre et 21 novembre 2010. La procédure de licenciement avait été engagée le 10 décembre 2010.
Question / Réponse Pendant la procédure, puis-je prendre un nouvel emploi sans attendre le licenciement pour inaptitude, suite à un harcèlement? Jess Bonsoir, Je suis actuellement en arrêt de travail pour harcèlement moral à cause de mon patron. Je vais passer mon deuxième rendez-vous à la médecine du travail qui devrait me déclarer inapte définitivement. Se reconstruire après un licenciement pour faute | Vivre après. Mais j'aimerai savoir si après mon rendez-vous qui devrait aboutir au licenciement pour inaptitude, si je peux commencer un autre travail, pendant que mon licenciement se fait? Merci. Réponse à la question sur la prise d'un nouvel emploi sans attendre le licenciement pour inaptitude, suite à un harcèlement Pierre Lacreuse Bonjour, Le harcèlement moral Concernant le harcèlement moral, je vous conseille la lecture d' Harcèlement et inaptitude. Avant de traiter votre question, je voudrais vous rappeler certains points: C'est le médecin du travail qui décidera s'il prononce, ou non, votre inaptitude. Si vous êtes déclaré inapte par le médecin du travail, votre employeur aura le droit de contester l'avis d'inaptitude.
Lorsque l'employeur prononce un licenciement pour faute grave, il doit agir dans un délai restreint à partir du moment où il a connaissance des faits fautifs, dans la limite du délai de prescription de 2 mois. La durée de "délai restreint" est variable et dépend du contexte. >>> Vous aimerez aussi cet article: Licenciement pour faute grave: tout savoir pour se défendre C'est ce que rappelle l'arrêt d'espèce du 12 octobre 2016 (1). Comment trouver un job plus vite après un licenciement. La hiérarchie des fautes Il existe quatre types de fautes, selon leur gravité. Chacune de ces fautes a des incidences différentes sur le contrat de travail et le droit des salariés. Les fautes sont: La faute légère, La faute simple, La faute grave, La faute lourde. Ainsi, une faute peut, selon les circonstances, constituer une faute légère, une faute simple, une faute grave ou une faute lourde, compte tenu notamment de la position hiérarchique du salarié, de ses antécédents, de ses responsabilités et des conséquences dommageables ou non pour l'entreprise. La graduation de la faute revient entièrement à l'employeur.
Par ailleurs, avant de pouvoir vous licencier pour inaptitude, votre employeur devra rechercher un reclassement. Sauf si le médecin du travail indique sur son avis que votre maintien dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à votre santé. C'est seulement après, que votre employeur pourra vous licencier. Il se peut que vous soyez rapidement licencié pour inaptitude, mais ce n'est pas certain. Or, si je peux me permettre une lapalissade, tant que vous ne serez pas licencié, vous serez toujours salarié de votre entreprise. Retrouver du travail apres licenciement pour faute grave belgique. Votre question doit donc être traitée comme étant celle de savoir si vous pouvez avoir un deuxième employeur en plus du premier (tant que votre actuel contrat de travail ne sera pas rompu). Le cumul d'emploi Un salarié qui cumule plusieurs emplois doit respecter l'obligation de loyauté. C'est-à-dire qu'il ne peut pas exercer une activité pouvant concurrencer celle de son employeur. De plus, un contrat de travail peut contenir une clause d'exclusivité (interdisant au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle) qui s'applique même si l'activité ne concurrence pas celle de l'employeur.