La convention collective applicable au salarié doit obligatoirement être mentionnée sur le bulletin de paie. Lorsque aucune convention collective ne lui est applicable, le bulletin de salaire doit mentionner les références des articles du Code du travail portant sur la durée des congés payés du salarié et la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail. Le bulletin de paie mentionne également le nombre de jours de congés payés pris et le nombre de congés payés restants. La fiche de paie doit également mentionner les références de l'organisme de Sécurité sociale auquel l'employeur verse les cotisations. Le Code NAF (nomenclature d'activité française), qui figure également sur la feuille de paie, permet de caractériser l'activité de l'entreprise ou de l'établissement. A ces mentions s'ajoutent d'autres informations relatives plus spécifiquement au salaire et à son calcul. Comment se calcule le salaire sur une fiche de paie? Fiche salaire 2020 centre patronal. Salaire brut et salaire net La fiche de paie mentionne obligatoirement le montant de la rémunération brute du salarié.
Les démarches s'accomplissent en accédant à son espace sur le site des impôts. Un salarié qui commence à travailler et n'a jamais adressé de déclaration de revenus se voit appliquer par défaut le taux neutre du prélèvement à la source, qui correspond au taux normalement applicable à un célibataire et n'est calculé qu'à partir du seul salaire. Fiche de paie : savoir lire sa feuille de paie. Quelles sont les règles de présentation de la fiche de paie? Le ministère du travail a engagé des mesures en vue de simplifier les bulletins de salaire. Une nouvelle version des bulletins de paie est entrée en vigueur depuis 2018 afin de rendre leur contenu plus lisible et plus compréhensible pour le salarié. Les différentes lignes de cotisations de protection sociale sont désormais regroupées par risque couvert, tandis que les autres contributions incombant à l'employeur figurent sur une seule ligne. Afin de permettre au salarié de mieux comprendre combien et pour quoi il cotise, les rubriques du bulletin de salaire sont désormais réparties en fonction des risques suivants: le risque santé; le risque ATMP; la retraite; la famille; l'assurance chômage.
Le Code du travail prévoit que la fiche de paie doit aussi mentionner « la nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ». A ce salaire brut sont donc soustraites les charges et les cotisations sociales que votre employeur paye pour vous. Elles comprennent les cotisations et les contributions salariales ainsi que, le plus souvent, les cotisations patronales. Le salaire net, qui figure dans la plupart des cas à la fin de votre bulletin de paie, correspond au montant obtenu après ces soustractions. C'est ce salaire qui vous sera effectivement versé. Le salaire peut éventuellement être complété par des primes ( prime d'ancienneté, 13e mois... ) ainsi que par des avantages en nature. Fiche salaire 2021. Leur nature et leur montant doivent alors figurer sur le bulletin de paye. Si le calcul de la rémunération prévu par le contrat de travail dépend d'éléments détenus par l'employeur, ce dernier est tenu de les communiquer au salarié en vue d'une discussion contradictoire (arrêt n° 18-22750 de la chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 24 juin 2020).
Voici la version 2018 du fichier EZYsalaire. La nouvelle version reprend les éléments qui ont fait le succès des éditions 2016 et 2017 tout en simplifiant l'utilisation et facilitant l'impression des documents. Téléchargement de la feuille Excel ci-dessous. Les fiches de salaire des collaborateurs sont prêtes pour l'impression dès que vous avez inséré votre logo. Le design est professionnel et clair. Le paramétrage a été facilité avec des codes couleurs et des aides. Les cases en jaune sont à remplir par vos soins avec vos données personnelles comme l'adresse ou le taux employé de l'assurance accident professionnel. Bulletin de salaire simplifié - obligatoire au 1er janvier 2018. Si vous ne connaissez pas l'une ou l'autre information, pas de soucis, vous trouvez à côté une aide qui vous indique qui peut vous donner ce taux. La feuille Excel est prête pour faire les salaires de un à cinq collaborateurs. Si vous avez besoin de plus, faites une copie de la feuille Excel. Insérez les informations personnelles du collaborateur, son salaire mensuel et ses différents suppléments.
La fiche de paie, appelée aussi bulletin de salaire, se divise en 4 grandes parties: une partie mentionnant les informations générales sur l'employeur, le salarié et la période concernée par la fiche de paie, une partie relative aux composantes de la rémunération (salaire brut, primes et majorations, salaire net à verser, salaire net imposable... ), une partie pour détailler les retenues du salaire et une dernière partie pour synthétiser la fiche de paie. Taux cotisations sociales 2018 | Bulletins de Paie 2022 - conseil et fiche de salaire format excel, pdf et word. La lecture du bulletin de salaire est simplifiée depuis le 1er janvier 2018, puisque les retenues sur salaires sont classées sous plusieurs catégories, selon les cotisations qu'elles représentent (cotisations santé, retraite, chômage... ).
» Arrêté du 5 juin 1979 COTISATIONS FORFAITAIRES DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A L'EMPLOI DES APPRENTIS, JO du 24 juin 1979 Article 1 Modifié par Arrêté du 3 août 2011 - art. 1 Les cotisations dues au régime général de sécurité sociale et au Fonds national d'aide au logement au titre de l'emploi d'un apprenti sont calculées forfaitairement sur une assiette égale au produit du taux du salaire minimum prévu aux articles D117-1 à D117-5 du code du travail, diminué de onze points, par le SMIC. Pour l'application du présent article, l'assiette mensuelle est calculée sur la base de 151, 67 fois le montant horaire du SMIC en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est versée la rémunération Référence ¶ Décret n° 2017-1719 du 20 décembre 2017 portant relèvement du salaire minimum de croissance, JO du 21 décembre 2017