Les avantages fiscaux proposés dans le cas du développement agricole Toute entreprise établie dans une industrie de première transformation liées au développement agricole bénéficie tout d'abord d'une déduction des revenus ou des bénéfices investis, des revenus nets soumis à l'IS ou à l'IRPP. De même, ces entreprises bénéficient d'une réduction des droits de douane à un taux de 12%, d'une suspension du droit de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation de certains équipements qui n'ont pas de similaires fabriqués localement. Par ailleurs, pour encourager le développement agricole, les entreprises concernées jouissent d'une prime d'investissement qui représente 7% du coût total de l'investissement et qui est plafonnée à 300000 dinars dans le cas des investissements de première transformation du lait, ainsi que d'une prime d'étude qui représente 1% du coût total de l'investissement et qui est plafonnée à son tour à 5000 dinars.
Pour les projets de création d'entreprises, l'Etat Tunisien propose, pour certaines activités, des avantages et des incitations significatives. Cela est effectivement le cas par exemple pour les entreprises totalement exportatrices. Société export tunisie annonce. Ces avantages peuvent assurer un démarrage plus rapide et un déroulement de l'activité de l'entreprise dans les meilleures conditions. Quels sont les différents régimes de création d'entreprises en Tunisie et quels avantages présentent-ils? Le régime totalement exportateur On parle de société totalement exportatrice quand la production effectuée par l'entité est destinée totalement à l'exportation. Les sociétés totalement exportatrices sont également celles qui effectuent des prestations de service à l'étranger ou en Tunisie pour qu'elles soient utilisées à l'étranger ou celles qui travaillent avec les établissements financiers non-résidents ou avec les entreprises dans les zones franches. Par ailleurs, les sociétés totalement exportatrices sont généralement soumises au régime de la zone franche.
Devis gratuit 0021629444024 L'activité des sociétés de commerce international consiste en l'exportation et l'importation de marchandises et produits ainsi que dans tout genre d'opérations de négoce international et de courtage. CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ACTIVITE DE COMMERCE INTERNATIONAL Pour être constituée, la société de commerce international doit disposer d'un capital minimum de 150. 000 dinars tunisiens. Ce capital doit être libéré en totalité lors de la constitution de la société. Le capital minimum est réduit à 20. 000 dinars tunisiens pour les jeunes promoteurs. Cet avantage n'est accordé qu'une seule fois pour chaque jeune promoteur. Société export tunisie.fr. On entend par jeune promoteur toute personne physique de nationalité tunisienne remplissant les conditions suivantes: SEUIL MINIMUM D'EXPORTATION Les sociétés de commerce international sont tenues de réaliser au moins 50% de leurs ventes annuelles à partir des exportations de marchandises et de produits d'origine tunisienne. Cette limite peut être ramenée à 30% dans le cas où la société réalise un chiffre d'affaires égal au moins à un million de dinars tunisiens provenant des ventes à l'exportation de produits et marchandises d'origine tunisienne.