Achat d'un produit défectueux, abîmé ou non conforme Comment obtenir réparation ou remboursement? Vous avez effectué un achat en magasin ou sur un site Internet, d'un produit abîmé ou défectueux. Outre les garanties commerciales, le vendeur professionnel est tenu d'une obligation légale de conformité prévue par le Code de la Consommation. Les vices cachés font également l'objet d'une garantie. Amazon.fr : paiement contre remboursement. Tout ce qu'il faut savoir en cas de litige. L'Essentiel. La garantie légale de conformité: Cette garantie est invocable lorsque le vendeur est un professionnel Le Code de la consommation encadre ce qui est appelée la garantie légale de conformité (articles L211-4 à L211-14). Ces articles obligent le vendeur à livrer un bien « conforme au contrat ». Le vendeur doit répondre des défauts de conformité. Les défauts de conformité doivent exister au moment de l'achat du produit et l'acheteur ne doit pas en avoir connaissance (L211-8). Un bien conforme au contrat, doit « être propre à l'usage habituellement attendu » (L211-5).
Prénom*: Nom*: Adresse e-mail*: Confirmez votre adresse e-mail*: Saisissez ici l'information renseignée par votre parrain Mot de passe*: Téléphone (fixe ou mobile)*: En renseignant votre numéro de mobile, votre suivi de colis sera simplifié. referralInformationsMessage Vous souhaitez recevoir par email les offres commerciales Cyrillus Oui Non Vous souhaitez recevoir par SMS les offres commerciales de Cyrillus. * Champs obligatoires Les champs obligatoires sont marqués par un astérisque et nous permettent de répondre à votre demande et d'assurer la gestion de notre relation. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez des droits d'opposition, d'accès, de rectification, d'oubli et de portabilité des données qui vous concernent, ainsi que de limitation des finalités. Acheter vetement en contre remboursement anticipé. Vous avez également la possibilité de nous faire part du sort que vous souhaitez réserver à vos données post-mortem. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse suivante: Nous conservons vos données pendant un délai de cinq ans.
Vous avez certainement entendu parler du Biocarburant E85, ce carburant etant principalement constitué d'ethanol (85%) et de (15%) de sans plomb. Ce carburant de "nouvelle generation" permet des emissions de CO2 bien moindre et ainsi contribue a a la protection de notre planete... Dimanche 03 février 2008 Vendeur pro AUTORADIO DVD - TV - FM - MP3 - MP4 - USB - SD CARD - TELECOMMANDE... avec un ecran LCD de 3. 5" et une façade détachable! # DVD/ VCD/ MP3/ CD/ CD-R/ CD-RW/ MP3/ WMA/ MP4 # Protection de haute qualité avec un excellent mécanisme de lutte contre les vibrations mécaniques... Un magasin refuse de me rembourser : Quels sont mes droits et recours ?. Mercredi 19 décembre 2007 Prix: 3 HT Semelles Walk Fit – Plus de confort taille unique vendue sur télé - shopping à NOUVEAU: semelles intérieures orthopédique de WalkFit aider à réduire la douleur dans les pieds, les genoux, les hanches, et arrière. Walkfit renforce des talons et les chevilles, distribuent... Lundi 17 décembre 2007 Quantité: 1000 - Prix: 1, 50 € Lot porte-clé poupées vaudou en tissus – fait à la main – toutes différentes – phénomène de mode déjà lancé aux US, au Canada et en asie.