En outre, pour bénéficier de l'indemnisation au titre du congé pathologique, l'assuré doit percevoir l'indemnité forfaitaire d'interruption d'activité versée par le Régime Social des Indépendants (RSI) au titre de l'arrêt de travail pour état pathologique lié à la grossesse. Pour percevoir cette prestation le Cabinet ou l'avocate associée ou indépendante, doit faire la demande au moyen du formulaire à télécharger ci-après, et adresser cette dernière avec les justificatifs indiqués sur le formulaire à: La Prévoyance des Avocats TSA 64254 77283 AVON Cedex
En outre, pour bénéficier de l'indemnisation au titre du congé pathologique, l'assurée doit percevoir l'indemnité forfaitaire d'interruption d'activité versée par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) au titre de l'arrêt de travail pour état pathologique lié à la grossesse. La durée maximale d'indemnisation est fixée, pour le congé paternité version 2022, à: 4 Semaines en cas de naissance simple voire 5 Semaines en cas de naissances multiples dont 1 semaine est à prendre obligatoirement en suivant la naissance, les 3 autres semaines fractionnables en trois semaines à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance. Maternité - Société de Courtage des Barreaux. La durée maximale d'indemnisation est fixée, pour le congé adoption version 2022, à: 12 semaines si le foyer comporte moins de 3 enfants 19 semaines et 3 jours si l'adoption de l'enfant porte à 3 et plus le nombre d'enfant à charge de l'avocat. 25 semaines et 3 jours pour l'adoption simultanée de 2 enfants 34 semaines et 3 jours pour l'adoption de 3 enfants et plus simultanément.
Prévoyance individuelle TNS Les avocats souhaitant améliorer leur protection sociale peuvent opter pour des régimes complémentaires de couverture à titre individuel. Ces garanties, uniquement financées par l'avocat, peuvent pour certaines s'inscrire dans le cadre de la Loi Madelin du 11 Février 1994. La prévoyance des avocats prime de naissance toulouse. Ainsi, il est possible pour l'avocat de souscrire aux garanties complémentaires prévoyance suivantes: Une garantie supplémentaire en cas de décès ou perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA). Une rente éducation Un complément d'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail Une indemnité journalière pour couvrir les frais généraux professionnels permanents en cas d'arrêt de travail Un capital destiné au rachat des parts d'un associé décédé Maternité: forfait naissance Cette garantie est due au titre du régime national LPA. En cas de naissance ou d'adoption d'un enfant de moins de 5 ans, la garantie Naissance/Adoption du contrat national LPA prévoit le versement aux avocats d'une allocation forfaitaire.
La garantie Chance Parentalité prévoit le versement d'une indemnité journalière forfaitaire de 14 € à 31, 50 €, selon le niveau choisi par le Barreau. Elle est due en cas d'interruption d'activité liée au congé de maternité, de paternité ou d'adoption; tout autre motif d'arrêt de travail étant exclu de la garantie. La prévoyance des avocats prime de naissance en ligne. Elle est versée aux avocat(e)s exerçant leur activité comme associé(e), à titre individuel ou aux cabinets employant un(e) ou plusieurs avocat(e)s en contrat de collaboration. La durée maximale d'indemnisation est fixée, pour le congé maternité version 2022, à: 8 semaines, soit 56 jours, en cas d'arrêt de travail lié à une grossesse pathologique, 16 semaines consécutives, soit 112 jours, en cas de congé maternité, incluant la date présumée d'accouchement 26 semaines à compter du 3 ème enfant voire 34 semaines en cas de naissances multiples et 46 semaines pour les grossesses multiples de plus de 2 enfants L'arrêt de travail en cas de grossesse pathologique et le congé maternité peuvent se cumuler.