Contrôle de légalité Mise à jour le 13/08/2021 > Liste des actes soumis à obligation de transmission - format: PDF - 0, 22 Mb Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Rue Ferdinand Buisson 62000 ARRAS Cedex 9 Tél: 03 21 21 20 00 Fax: 03 21 21 23 13
Article créé le 01/04/2021 par Préfecture de la Haute-Corse Mis à jour le 01/04/2021 Circulaire DCTPP-BCLBOT-2021-05 du 31 mars 2021 Les actes adoptés par les collectivités locales acquièrent force exécutoire par leur transmission au représentant de l'État, à la date de leur réception en préfecture ou en sous-préfecture. Documents associés: > Circulaire DCTPP-BCLBOT-2021-05 du 31 mars 2021 - 81. 8 ko - 01/04/2021 Transmission actes obligatoires au contrôle de légalité
A - UN CONTRÔLE A POSTERIORI Jusqu'à l'intervention de la loi du 2 mars 1982, le contrôle exercé sur les actes des collectivités territoriales était un contrôle a priori. En conséquence, ces actes n'étaient, le plus souvent, exécutoires qu'après leur dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture et après avoir fait l'objet d'une approbation expresse ou tacite de l'autorité de tutelle ou d'un visa préalable. Le nouveau contrôle instauré par la loi du 2 mars 1982 modifiée est, au contraire, un contrôle a posteriori. Sauf exception, il s'exerce sur des actes ayant déjà un caractère exécutoire. B - UN CONTRÔLE PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR LA LÉGALITÉ Alors que la tutelle portait tout à la fois sur la légalité (c'est-à-dire la conformité aux règles de droit) et sur l'opportunité des actes des autorités locales, le nouveau contrôle est exclusif de toute considération d'opportunité et ne porte donc plus que sur la légalité de ces actes. C - UN CONTRÔLE FAISANT INTERVENIR LE REPRÉSENTANT DE L'ETAT ET LE JUGE ADMINISTRATIF Le représentant de l'Etat examine les actes transmis au titre du contrôle de légalité et peut décider de saisir le juge en cas d'illégalité supposée.
Actes non soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité Mise à jour le 16/07/2020 Textes de référence Article L 2131-2 du CGCT du code général des collectivités territoriales qui précise les catégories d'actes soumis au contrôle de légalité. Généralités sur le contrôle de légalité Le contrôle de légalité est fondé sur trois principes: les actes des collectivités locales sont immédiatement exécutoires dès qu'ils ont été publiés ou notifiés et, pour certains d'entre eux, transmis au représentant de l'Etat; le contrôle s'exerce a posteriori et ne porte que sur la légalité des actes, et non pas sur l'opportunité; le contrôle fait intervenir le représentant de l'Etat qui défère les actes qu'il estime illégaux au juge administratif, seul en mesure d'en prononcer l'annulation s'il y a lieu.
Accueil et Inscriptions: 2 chemin de maintenue 69650 Saint Germain au Mont d'Or Tél: 04. 78. 91. 21. 88 actijeunes[at] Toutes les informations utiles sont sur le Portail Familles. Activités sportives intercommunales. Téléchargez le dossier d'inscription 2021-2022. Si vous avez plusieurs enfants, joindre une fiche d'inscription par enfant supplémentaire. *** Vacances de printemps 2022 Programmes maternelles (3-5 ans), moyens (6-7 ans), grands (8-10 ans) et ados (11-17 ans) Pour ces vacances, les inscriptions se feront exclusivement en présentiel! Au bureau d'Acti'Jeunes, 2 chemin de Maintenue (à l'étage). Aucune inscription sur le portail famille ou par mail ne sera acceptée. Vous n'aurez pas besoin de rendez-vous, des permanences seront tenues chaque jour afin de vous accueillir: mardi 29/03 de 13h à 18h30 mercredi 30/03 de 8h à 14h jeudi 31/03 de 13h à 18h30 vendredi 1/04 de 8h à 12h lundi 4/04 de 8h à 13h30 et de 15h à 18h30 mardi 5/04 de 13h à 18h30 mercredi 6/04 de 8h à 14h jeudi 7/04 de 13h à 18h30 vendredi 8/04 de 8h à 12h lundi 11/04 de 8h à 13h30 Les inscriptions seront clôturées le lundi 11/04 à 13h30.
Midi: Préparation et repas (ex: se laver les mains). 12h00 - 13h45 REPAS PUIS TEMPS CALME Après-midi: 13h30 - 14h00: Arrivée des enfants demi journée. Formation des groupes. Sieste pour les plus petits. 14h00 - 16h45: ACTIVITES Goûters 16h45 - 17h00: Fin des activités RANGEMENT. 17h00 - 18h00: Départ des enfants avec les parents Journée type 6-12 ans Matin: 7h45 - 8h45: ACCUEIL Arrivée des enfants avec les parents. 8h45 - 9h00: Formation des groupes. Départ sur les différents lieux d'activités. Centre aéré neuville sur saone map. 9h00 - 11h45: ACTIVITES (Goûters) 11h45 - 12h00: Fin des activités RANGEMENT. Retour des enfants des autres sites. Départ des enfants en demi-journée. Préparation pour repas (ex: se laver les mains). 12h00 - 13h30: REPAS ET TEMPS CALME 13h30 - 14h00: Arrivée des enfants demi-journée. Départ sur les lieux d'activités. 16h45 - 17h00: Fin des activités RANGEMENT. Retour des enfants des autres sites. 17h15 - 18h00: Départ des enfants avec les parents. Les 13-17 ans Les activités: Pendant les vacances scolaires, nous organisons: des activités en journée des activités en après-midi ainsi que des mini-camps (5 jours) et des séjours (7 ou 8 jours) Ces activités sont à la carte, il est possible de venir sur certaines activités et pas sur d'autres.
Difficile de trouver un meilleur compromis entre urbanité, vie pratique et esprit village! La résidence s'intègre parfaitement au tissu environnant essentiellement composé de ma... Rillieux-La-Pape Perica-La Roue La résidence prend place à Rillieux-la-Pape, à 30 min en TER de Lyon Perrache. Bien desservie par les transports en commun Lyonnais, Rillieux-la-Pape offre une transition épanouissante entre la Métropole et les grands espaces naturels. Neuville-sur-Saône Centre : programmes immobiliers neufs. Proposant une large palette d'infrastructures sportives et culturelles, de commerces et de services, la commune séduit les familles en quête d'une qualité de vie équilibrée. Au cœur d'un quartier pavillonnaire calme et verdoyant, cette nouvelle adresse se trouve à 10 min à pied de la gare TER, des écoles et des équipements de loisirs. Parfaitement intégrée dans son environnement avec son architecture intemporelle, la résidence se compose de 4 petits bâtiments à taille humaine, organisés au cœur d'un espace paysager. Déclinés du 2 au 4 pièces, les appartem...
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