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Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement Cerfa n° 15037*01 - Ministère chargé du logement Votre formulaire doit être accompagné de pièces justificatives mentionnées sur la notice du formulaire. À noter: pour présenter le recours, vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée. Formulaire demande dalo 77 1. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département. Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture. Cas général À Paris Cas général À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer. À Paris À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer.
Pour déposer un recours Dalo vous devez résider sur le territoire français de façon régulière, ne pas être en mesure d'accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant ou de vous y maintenir, être de « bonne foi » et répondre aux conditions d'accès à un logement social.
Accédez au formulaiee du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative. Si vous fournissez ces documents, vous aurez des points supplémentaires. Droit au logement opposable (Dalo): faire valoir son droit à un logement Consultez la note explicative pour vous aider à remplir ce document documents originaux listés ci-dessus. Une question sur la demande de logement social en ligne? Formulaires de requêtes contentieux sociaux Formulaires de requêtes en matière de contentieux sociaux en application du décret du 13 août Sur Parisjecoute, la Mairie de Paris répond à toutes vos questions pratiques. Qui a droit à un logement social? Retrouvez ici toutes les informations utiles et les démarches pour effectuer une demande de logement social à Paris. Une question sur la cotation? Vous recevrez l'attestation à votre domicile environ 1 mois après. Droit au logement opposable : DALO / Droit au logement opposable : DALO / Logement social / impayés locatifs / Toutes les démarches / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le département de Seine-et-Marne. Vous pouvez faire enregistrer votre demande auprès de tous les services enregistreurs en Île-de-France. Saisine de la commission de médiation. Introduire une requête devant le tribunal administratif.